Les obligations - Histoire du droit

[202] TRANSMISSION DES OBLIGATIONS 225
n° 159) et l'obligation de certaines cautions (v. n° 311), les
obligations civiles sont perpétuelles. Au contraire, les obligations
du droit prétorien sont essentiellement temporaires. La
plupart d'entre elles sont annales, et l'on a pu croire que ce
délai était en corrélation avec la durée habituelle des magistratures
romaines. Cependant, l'action rédhibitoire, qui sanctionne
les vices cachés de la chose vendue, se périme en deux ou
six mois, à l'inverse certaines actions prétoriennes sont perpétuelles
; enfin le délai accordé est utile, c'est­à­dire qu'il ne
commence à courir, comme en droit moderne, que du jour où
le créancier a pu intenter l'action. Le délai d'un an n'est donc
qu'un ordre de grandeur pour la prescription des actions prétoriennes.
Ce régime de courtes prescriptions, exorbitant du droit
commun, s'explique par le caractère souvent révolutionnaire
des créations du préteur (délits prétoriens par exemple). Le
magistrat, qui complète ou modifie le droit civil, accorde une
faveur dont les parties devront profiter d'autant plus rapidement
que l'innovation apparaît plus audacieuse. Pour la même
raison, à la fin de l'époque classique, les empereurs sanctionneront
par des actions à péremption rapide leurs créations les
plus hardies (querela non numeratae pecuniae).
[201] PRESCRIPTION DE TRENTE ANS. — Au Bas­Empire, THÉO­
DOSE II généralise les dispositions de ses prédécesseurs inspirées
des pratiques orientales. Il fixe le délai de prescription de droit
commun à trente ans pour les actions personnelles et réelles,
sauf péremption plus courte prévue par le droit antérieur
(C, 7, 39, 3 ; cf. C. C, art. 2262). Les nécessités d'ordre
public (cf. Νου. Val., 26, 3) l'emportent donc sur un souci
excessif d'équité qui justifiait l'imprescriptibilité du droit civil.
Celle­ci persiste cependant en faveur du fisc et l'Eglise bénéficie
d'une prescription de 40 ans. Une suspension des délais est
prévue pour les impubères et les fous (cf. C. C, art. 2252) et
les causes d'interruption de la prescription sont précisées (acte
introductif d'instance, reconnaissance de la dette par le débiteur
: cf. C. C, art. 2244 et 2248).
[202] LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE DANS L'ANCIEN DROIT. —
Tandis que le droit romain avait préféré le système de la prescription
acquisitive, le droit barbare adoptait une sorte de pres­
DROIT PRIVÉ, I 8