Les obligations - Histoire du droit

[139] LA FORMATION DU CONTRAT 167
déjà vu l'importance de certaines d'entre elles qui, sous la
forme de pactes adjoints, transforment les contrats types et
pallient la gêne qui résulte du principe ex pacto nudo actio non
oritur. Mais il existe d'autres clauses qui, sans changer le
domaine d'application du contrat, en précisent les conditions
d'existence et d'exécution ou modifient son objet. Les modalités
les plus fréquentes en droit romain, comme en droit
moderne, sont Te terme et la condition.
[139] LE TERME. — Le terme est un événement futur et certain
dont dépend l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation selon
que le terme est suspensif ou extinctif. Le terme peut être
certain ou incertain selon que l'événement, toujours attendu
avec certitude, se produira à une date déterminée ou non
(mort d'une personne). Il est habituellement conventionnel,
mais peut être légal (délai d'un an pour la restitution de la dot
mobilière).
1° Le terme suspensif (dies a quo : jour à partir duquel) est
un délai accordé au débiteur pour s'acquitter de sa dette (D., 45,
1, 38,16). Sauf décision contraire des parties, l'obligation existe
mais n'est pas exigible (D., 45,1,46, pr.). Si le débiteur exécute
spontanément avant terme, eût-il ignore l'existence de celui-ci,
il ne peut répéter. En revanche, si le créancier agit sans tenir
compte du terme il perd son droit (plus petitio tempore), sauf
à la fin du Bas-Empire où avec l'assouplissement du formalisme
procédural, il n'est tenu qu'à des dommages-intérêts (C, 3,10,1).
Cependant, en cas de faillite du débiteur la dette devient
immédiatement exigible.
2° Le terme extinctif (dies ad quem : jour jusqu'auquel) a
pour effet d'éteindre une opération juridique en cours d'exécution
: mandat, louage par exemple. Le droit romain fait
également application de cette technique à la stipulation pour
réaliser une rente viagère (D., 45,1,16,1). Mais pour usuel que
soit ce contrat, il n'en est pas moins formaliste et de droit strict.
Le préteur est donc intervenu pour empêcher les parties de
faire triompher la lettre sur l'esprit dans lequel la convention
avait été passée. Grâce aux moyens de procédure (exceptio,
praescriptio) mis à leur disposition par le magistrat, le crédirentier,
bénéficiaire de la rente, peut toucher chaque année