Les obligations - Histoire du droit

[145] LA FORMATION DU CONTRAT 171
d'abord à la seule condition suspensive (et POTHIER dira encore,
n° 198, que 1' « obligation conditionnelle est celle qui est suspendue
par une condition ») ; puis, après le XVI siècle quand il
E
est admis que le transfert de la propriété est réalisé par le simple
consentement (cf. n° 259) on prend mieux conscience des difficultés
qui naissent d'une résolution dès droits réels.
1° A l'époque franque, la propriété elle-même n'est souvent
transmise qu'ad tempus. L'homme libre qui abandonne son
patron perd les donations qu'il a reçues (L. Visig., V, 3, 4) ; le
bénéfice sera à l'origine révocable ad nutum. Ces pratiques liées à
la conception même de la propriété seront étudiées avec celle-ci.
2° Les glossateurs vont s'attacher à distinguer les termes
de causa, modus, condicio ; pour ce faire, ils usent de critères
purement grammaticaux : pour ACCURSE, cum ou si annonce
une condition, tandis que quia indique la cause et ut le modus
(v° modus, C. 6,46,1). L'inexécution du modus ouvre une action
en exécution tandis que le défaut de cause ou la défaillance de
la condition (résolutoire) entraîne la restitution. La condition
impossible doit être tenue pour accomplie.
3° BARTOLE va rompre avec ces arguties : le modus est analysé
— ce qu'il est encore — comme la charge imposée au bénéficiaire
d'une prestation et postérieure à celle-ci. La condition,
au contraire, est l'événement « auquel la disposition est suspendue
» (loi legatis, D., 35, 1, 1). Ces distinctions deviendront
classiques et RICARD, dans son Traité des donations (1652)
comme FURGOLE dans son Traité des testaments leur donneront
leur expression définitive.
4° En ce qui concerne la condition résolutoire, les romanistes
avaient simplement distingué les conditions rédigées en
verba directa qui emportaient le retour de plein droit du bien
aliéné et en verba obliqua qui devaient être soumis au juge ; mais,
ils admettaient, en principe, que les droits réels consentis
pendente condicione n'étaient pas résolus.
[145] L'EFFET RÉTROACTIF. — Au XVI siècle on en vient, au
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contraire, à formuler la règle de l'effet rétroactif de la condition ;
mais d'ARGENTRÉ (col. 949) indique aussitôt que ce « théorème
du droit » répond mal au vœu de la pratique. Celle-ci perçoit
en effet la difficulté de mettre en œuvre la fiction de rétroac-