Les obligations - Histoire du droit

[372] DROIT ROMAIN 397
pacte qui sera le plus souvent à titre onéreux (D., 3, 2, 6, 3) ;
4) La victime peut cumuler les actions pénales pour un même
dommage s'il a plusieurs auteurs, action pénale et reipersécutoire
se cumulent également à raison de la différence fondamentale
de leurs buts ; 5) En effet, l'action reipersécutoire est
une action en indemnité destinée à réparer un préjudice de
caractère patrimonial, tandis que l'action pénale tend à infliger
au coupable une peine indépendante du dommage causé.
Dès la fin de l'époque classique, l'opposition s'atténue,
cependant on obtient parfois, grâce à la même action, la réparation
du dommage et le paiement d'une amende privée. A
l'époque byzantine, ces actions seront qualifiées de mixtes
(J, 4, 6, 18), elles permettent d'obtenir une condamnation
supérieure au dommage subi, et cependant ne peuvent se
cumuler avec les actions reipersécutoires (v. notamment l'action
de la loi Aquilia). Il peut paraître étonnant que des juristes
aussi épris de distinctions et de classifications, que l'étaient les
Byzantins, aient rompu la netteté des catégories classiques.
Le droit moderne nous montre cependant que l'opposition
entre la peine et la réparation est souvent contredite par la
réalité. La jurisprudence accorde de plus en plus facilement des
dommages-intérêts pour réparer un dommage moral. La doctrine
s'accorde à reconnaître qu'en pareil cas l'indemnité a le
caractère d'une peine privée et non d'une réparation (RIPERT et
BOULANGER, II, n° 1012).
SECTION V. — Obligations quasi délictuelles
[372] Cette catégorie des sources d'obligations, esquissée par
GAIUS, n'est dégagée avec netteté que dans les compilations de
JUSTINIEN, voire même dans le commentaire qu'en fait THÉO­
PHILE. Elle groupe un certain nombre de délits dont le trait
commun est : leur origine prétorienne, et une condamnation
normalement supérieure au dommage causé, bien que la responsabilité
du défendeur soit souvent objective, c'est-à-dire,
indépendante de toute faute.
Transformant une procédure rigide issue de la loi des
XII Tabhs, le préteur punit le juge « qui a fait le procès sien »,