Les obligations - Histoire du droit

196 HISTOIRE DU DROIT PRIVÉ [171]
actes de disposition à titre gratuit plus ou moins déguisés. Si
les créanciers ont un intérêt évident à empêcher de tels agissements,
on ne peut ignorer le droit du débiteur à la gestion de
ses biens. Le droit romain est parvenu à concilier les intérêts en
présence grâce à une action traditionnellement dénommée
action Paulienne. Adoptée par notre droit civil (art. 1167) et
améliorée par notre droit commercial, cette procédure offre un
exemple remarquable de persistance de la technique juridique.
La répression de la fraude contre les créanciers n'a été réalisée
que progressivement à Vêpoque classique grâce à différents
moyens de procédure utilisés par le préteur. Dans les compilations
de JUSTINIEN, les juristes byzantins n'ont pas seulement
voulu faire œuvre de synthèse, ils se sont montrés soucieux
d'assurer une meilleure protection des intérêts des créanciers.
[171] INTERVENTION DU PRÉTEUR. — A l'époque classique, les
moyens de procédure utihsés ne peuvent être déterminés que
de façon hypothétique en raison des remaniements opérés par
les compilateurs du Bas-Empire. A côté d'un interdit fraudatoire,
il y a tout Heu de croire à l'existence d'une restitutio in
integrum et d'une exceptio (V. MONIER, p. 243 ss.). Pour
comprendre la mise en œuvre de ces moyens, il convient de
rappeler que l'exécution sur les biens est à Rome une procédure
collective : la venditio bonorum. Le magistrat envoie les créanciers
du débiteur insolvable en possession des biens de celui-ci
et un administrateur provisoire (curator bonorum) est désigné.
Délais et mesures de publicité sont prévus pour permettre à
tous les créanciers de se faire connaître. Après quoi, il est
procédé à la vente du patrimoine du failli et à la distribution
des dividendes. Durant le laps de temps qui va du jour de
l'envoi en possession à celui de la vente, le débiteur, quoique
dépossédé, conserve tous ses droits. Il peut non seulement
faire de nouvelles dettes, mais transférer des droits réels ou en
constituer sur ses biens.
Soucieux de protéger les intérêts des créanciers, sans pour
autant porter atteinte aux droits du débiteur, le magistrat
romain intervient si deux conditions se trouvent réunies :
a) Un élément matériel : le préjudice subi par les créanciers;
b) Un élément intentionnel : la fraude du débiteur.