UNESCO. General Conference; 30th; Records ... - unesdoc - Unesco

inmediatamente. Es necesaria una mayoría de dos tercios de los Estados Miembros presentes y votantes para
introducir una modificación en la Constitución (Artículo 88.1 e) del Reglamento de la Conferencia; Artículo
XIII.1, de la Constitución).
11.5 El procedimiento que se recomienda para el examen de las enmiendas por la Conferencia General es el
siguiente: en primer lugar debe someterse a votación la enmienda del Canadá, recordando que para modificar la
enmienda de Nueva Zelandia es necesaria una mayoría simple de los Estados Miembros presentes y votantes
(Artículo 87); en segundo lugar debe someterselaenmiendadeNuevaZelandiaavotación,yaseaensuforma
original o con la modificación propuesta por el Canadá, sabiendo que para que esta enmienda sea aprobada es
necesaria una mayoría de dos tercios de los presentes y votantes (Artículo 88.1 e)).
11.6 Habida cuenta de este último aspecto del procedimiento, el Comité Jurídico recomendó a la Conferencia
General que examinara esas enmiendas antes del nombramiento del próximo Director General. El Comité
Jurídico decidió recomendar a la Conferencia General que aplicara el procedimiento antes expuesto al examinar
el proyecto de modificación del párrafo 2 del Artículo VI de la Constitución.
11.7 Hasta aquí el informe del Comité Jurídico sobre este punto. Muchas gracias, señora Presidenta.
(11.1) M. FERNANDEZ (Chili), Président du Comité juridique (traduit de l'espagnol) :
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les délégués, ainsi que l'a décidé le Comité juridique luimême,
je vais maintenant vous donner lecture de ce sixième rapport (30 C/78 et Add. et Corr.) puis, le cas échéant,
je répondrai aux questions que vous serez peut-être amenés à poser.
(11.2) Sixième rapport, point 6.4 de l'ordre du jour, documents 30 C/50 et Add. "Projet d'amendement de
l'article VI, paragraphe 2, de l'Acte constitutif" : Le Comité juridique a examiné les documents 30 C/50 et Add.
relatifs à un projet d'amendement à l'article VI, paragraphe 2, de l'Acte constitutif. Ce projet présenté par la
Nouvelle-Zélande vise à limiter à huit ans la durée maximale du mandat du Directeur général. D'après les
dispositions en vigueur, ce mandat d'une durée de six ans peut être renouvelé une fois pour une même période de
temps, totalisant ainsi une période de douze ans, ce qui est, de l'avis de l'auteur du projet, trop long pour une
grande organisation comme l'UNESCO. Aussi est-il proposé que la durée du deuxième mandat soit ramenée à
seulement deux ans. Le Canada a présenté par la suite une proposition tendant à modifier le projet d'amendement
ci-dessus mentionné dans le sens de limiter chaque mandat à une période égale de quatre ans.
(11.3) Le Comité juridique s'est limité à l'examen des aspects juridiques et procéduraux des deux propositions
d'amendement, le choix de la durée du mandat du Directeur général étant une question de nature politique. Il a
constaté que ces propositions d'amendement avaient été communiquées aux Etats membres dans les délais prévus,
en conformité avec les articles 113 et suivants du Règlement intérieur de la Conférence générale, et que leur
adoption par la Conférence n'entraîne aucune modification fondamentale des buts de l'Organisation ni n'engendre
aucune obligation nouvelle pour les Etats membres (article XIII.1 de l'Acte constitutif).
(11.4) De l'avis du Comité juridique, les deux propositions d'amendement sont juridiquement recevables, la
proposition de la Nouvelle-Zélande tendant à modifier l'Acte constitutif (doc. 30 C/50) conformément à l'article
113, et la modification proposée à cet amendement, présentée par le Canada (doc. 30 C/50 Add.), conformément à
l'article 114. S'il est adopté, l'amendement entrera en vigueur immédiatement. Un amendement à l'Acte constitutif
exige une majorité des deux tiers des membres présents et votants (article 88.1 (e) du Règlement intérieur de la
Conférence générale ; article XIII.1 de l'Acte constitutif).
(11.5) La procédure recommandée pour l'examen des propositions d'amendement par la Conférence générale est
la suivante : l'amendement du Canada doit être mis aux voix en premier lieu. La proposition de la Nouvelle-
Zélande ne sera amendée que s'il est adopté à la majorité simple des membres présents et votants (art. 87) ;
l'amendement de la Nouvelle-Zélande, sous sa forme initiale ou tel que modifié par l'amendement du Canada, sera
ensuite mis aux voix. Son adoption exige une majorité des deux tiers des membres présents et votants
(art. 88.1 (e)).
(11.6) Etant donné ce dernier aspect de la procédure, le Comité juridique a recommandé à la Conférence de
débattre des amendements préconisés avant la nomination du futur Directeur général. Le Comité juridique a décidé
de recommander à la Conférence générale de suivre la procédure ci-dessus décrite lors de l'examen par elle du
projet d'amendement à l'article VI, paragraphe 2, de l'Acte constitutif.
(11.7) Tel est donc le texte du rapport du Comité juridique sur ce point. Merci beaucoup, Madame la Présidente.
12. The PRESIDENT:
Thank you, Mr Fernandez. I shall now open the debate upon this item. I have on my list Venezuela, New
Zealand, Indonesia and Kenya. I give the floor to Venezuela, to be followed by New Zealand.
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