UNESCO. General Conference; 30th; Records ... - unesdoc - Unesco

indépendante du Secrétariat. Le Conseiller juridique du Conseil exécutif étant aussi celui du Directeur général, et
se trouvant, par conséquent, subordonné à ce dernier, certains membres du Conseil exécutif ont craint que ses
avis ne soient pas en pareil cas tout à fait neutres, tout à fait objectifs. C'est alors que l'idée s'est fait jour d'avoir
recours au Comité juridique.
50.2 Or, il est à l'heure actuelle impossible de réunir le Comité juridique entre deux sessions de la Conférence
générale. C'est pourquoi cet amendement me paraît être une excellente initiative, qui permettrait d'éviter de faire
appel à des juristes indépendants extérieurs à l'Organisation, comme l'a fait le précédent Directeur général. Le
Comité juridique tient son autorité de la Conférence générale, organe suprême de l'Organisation, et il est donc
compétent pour se prononcer sur de telles questions. Naturellement, le Comité juridique ne prendrait aucune
décision, mais formulerait des recommandations à l'adresse de la Conférence générale ou du Conseil exécutif, à
qui il appartiendrait de décider s'ils les adoptent ou non.
50.3 En ce qui concerne, d'autre part, la proposition du Canada tendant à ce que le Comité juridique soit
constitué de juristes, je suis tout à fait d'accord avec la remarque du Président du Comité juridique selon laquelle
ce sont des Etats qui siègent au Comité juridique et sont en droit de désigner les représentants de leur choix. Il y a
tout lieu de penser que ce choix se porte sur des personnalités parfaitement compétentes. Si l'on suit la logique de
la proposition canadienne, il faudrait préciser de même dans les textes que les membres du Conseil international
de coordination du MAB doivent être des biologistes, ceux du Conseil international du programme MOST des
spécialistes en sciences sociales, et ainsi de suite. Merci beaucoup, Madame la Présidente.
51. The PRESIDENT:
Thank you, Mr Pataki. I see that the representative of Uruguay is asking for the floor, but first I would
like to say that Mr Pataki has made the substance clear and has also made it clear to the delegates present how it
ever came about that such a paragraph was suggested. Now, Mr Pataki, before I give the floor to Uruguay, are
you making a formal proposal that somehow the words “to make recommendations” should be included in the
text so that it would be clear, as the Committee cannot make decisions but it can make recommendations? Is that
your proposal, Mr Pataki?
52. M. PATAKI (Hongrie) :
Non, le paragraphe me semble parfaitement clair tel qu'il est rédigé, mais je ne m'oppose pas à
l'introduction d'un membre de phrase, si vous le jugez nécessaire.
53. The PRESIDENT:
Thank you, Sir. I now call on the distinguished delegate of Uruguay.
54. Sr. CASTELLS (Uruguay):
Gracias, señora Presidenta: En realidad, el antiguo Presidente del Consejo Ejecutivo, nuestro amigo Pál
Pataki, ha dicho ya buena parte de lo que nosotros íbamos a decir, así que seremos muy breves, ya que estamos
totalmente de acuerdo con él. Sobre los dos puntos en cuestión, queremos decir: en cuanto al primero, que
estamos completamente de acuerdo con esta propuesta en su redactado actual; y en cuanto al segundo, que
apoyamos totalmente al Presidente del Comité Jurídico en cuanto a la composición del Comité Jurídico, pues son
los Estados los que deben decidir. Sería recomendable que se tratara de juristas, muy bien; pero no creo
conveniente que ello deba ser una obligación, por los motivos que ya explicitó el Presidente del Comité Jurídico
y que desarrolló el Sr. Pál Pataki. Gracias, señora Presidenta.
(54) M. CASTELLS (Uruguay) (traduit de l'espagnol) :
Merci, Madame la Présidente. En réalité, l'ancien Président du Conseil exécutif, notre ami Pál Pataki, a
déjà exprimé une bonne partie de ce que nous voulions dire ; par conséquent, nous serons très brefs puisque nous
sommes entièrement d'accord avec lui. Sur les deux points à l'examen, nous souhaitons souligner, en ce qui
concerne le premier, que nous approuvons totalement cette proposition sous sa forme actuelle et, en ce qui
concerne le second, que nous souscrivons sans réserve aux propos du Président du Comité juridique sur la
composition du Comité puisqu'en effet il appartient aux Etats de se prononcer. Certes, il vaudrait mieux que le
Comité soit composé de juristes, mais il ne me semble pas utile d'en faire une obligation pour les raisons que le
Président du Comité juridique a exposées et que M. Pál Pataki a développées. Merci, Madame la Présidente.
55.1 The PRESIDENT:
I thank the representative of Uruguay. We seem to be arriving at a consensus, now that things are
sufficiently plain to everyone, and understood. Are there any more comments from the floor or from
Mr Fernández? I therefore consider that the plenary takes note of the seventh report of the Legal Committee and
adopts the draft resolution in paragraph 7 of the report. It is so decided.
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