UNESCO. General Conference; 30th; Records ... - unesdoc - Unesco

comments? I see none. I therefore consider that the plenary takes note of the first report of the Legal Committee.
It is so decided.
3.2 I shall now ask the Chairperson of the Legal Committee to present the second part of the report of the
Committee on item 5.1 concerning “Conditions under which the right to vote may be granted on an exceptional
basis to the Member States referred to in Article IV.C, paragraph 8(c), of the Constitution”. The related
documents are 30 C/74 and 30 C/74 Add. and Corr. Mr Fernández.
4.1 M. FERNÁNDEZ (Chili), Président du Comité juridique :
Merci, Madame la Présidente. En raison des difficultés rencontrées dans l'application de l'article 86 du
Règlement intérieur de la Conférence générale, relatif au droit de vote des Etats membres qui ont des arriérés de
contributions, la Conférence, par sa résolution 29 C/92, a invité son président à lui soumettre des propositions
répondant à ces préoccupations, en lui suggérant de s'entourer pour ce faire des avis d'un groupe d'experts à
désigner intuitu personae.
4.2 Le groupe d'experts ainsi désigné a formulé 12 recommandations dont les trois premières ont été
examinées par le Comité juridique du fait qu'elles comportaient des aspects juridiques et les neuf autres par la
Commission administrative. A la suite des modifications apportées par les deux organes de la Conférence
générale, le nombre de ces recommandations a été ramené de 12 à 10. Les textes pertinents sont reproduits en
annexe au projet de résolution tel qu'établi dans sa version finale par la Commission administrative (voir les
documents 30 C/66 et 30 C/66 Add. et Corr.). Ces recommandations tendent à clarifier l'article 86 du Règlement
intérieur de la Conférence générale que j'ai évoqué au début de mon intervention et à faire comprendre aux Etats
membres concernés les raisons pour lesquelles, dans certains cas, l'octroi du droit de vote à titre exceptionnel à
ces Etats devrait être approuvé par la Conférence générale à la majorité simple et non à la majorité des deux tiers.
4.3 Le Comité juridique recommande en conséquence à la Conférence générale d'adopter le projet de
résolution figurant au paragraphe 8 de son rapport. Je vous remercie, Madame la Présidente.
5.1 The PRESIDENT:
Thank you, Mr Fernández. Are there any comments? As there are no comments, may I consider that the
plenary takes note of the second report of the Legal Committee and adopts the draft resolution in paragraph 8 of
the report? It is so decided.
5.2 I shall now ask the Chairperson of the Legal Committee to present the third report of the Committee on
item 6.2 concerning “Establishment of the International Institute for Capacity-Building in Africa”. The related
document is 30 C/75. Mr Fernández, you have the floor.
6. M. FERNÁNDEZ (Chili), Président du Comité juridique :
Merci, Madame la Présidente. Le Comité juridique a examiné le projet de statuts de l'Institut
international pour le renforcement des capacités en Afrique et lui a apporté un certain nombre de modifications
visant à assurer une meilleure cohérence du texte. La Commission II a elle aussi examiné ce projet. Les textes
finals adoptés par chacun des deux organes sont identiques. Le Comité juridique recommande donc à la
Conférence d'adopter ce projet de statuts ainsi modifié. Je vous remercie, Madame la Présidente.
7.1 The PRESIDENT:
Thank you, Mr Fernández. As you have heard, this item has also been considered by Commission II. As
there is no difference between the recommendation of the Legal Committee and that of Commission II, I suggest
that we decide on this matter now. Are there any comments? I see none. May I consider that the plenary takes
note of the third report of the Legal Committee, and adopts the draft resolution in paragraph 3 of the report? It is
so decided.
7.2 I now ask the Chairperson of the Legal Committee to present the fourth report of the Committee on
item 6.6 concerning “Draft Statutes of the Standing Committee of National Commissions for UNESCO”. The
related documents are 30 C/76 and 30 C/76 Add. and Corr. I give the floor to Mr Fernández.
8.1 M. FERNÁNDEZ (Chili), Président du Comité juridique :
Madame la Présidente, ce projet de statuts a été élaboré dans le cadre de la mise en oeuvre de la
résolution 29 C/62 adoptée par la Conférence générale à sa dernière session. Le Comité juridique a examiné
longuement la question du fondement juridique d'un tel comité. Après mûre réflexion suivie d'un vote, le Comité
a décidé de recommander à la Conférence générale de ne pas procéder à l'adoption des statuts du Comité
permanent des commissions nationales de l'UNESCO à la présente session.
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