UNESCO. General Conference; 30th; Records ... - unesdoc - Unesco

43. The PRESIDENT:
Thank you, Mr Fernández. I see that Colombia is asking for the floor, but first I would like to ask the
Canadian delegate whether the explanation or answer given was sufficient. The fact is, Mr Fernández, that it is
not clear at first sight to whom the words “the President of the latter” in the draft resolution refer. The point has
already been raised by Canada. I understand that the French version is easier to understand. I give the floor to the
representative of Colombia.
44. Sr. LLINÁS VOLPE (Colombia):
Gracias, señora Presidenta: Al leer la redacción de este párrafo me ha quedado una duda en cuanto al tipo de
decisión que tomaría el Comité Jurídico. No queda claro si esta decisión tiene fuerza obligatoria o si, por el
contrario, quedará sujeta a la aprobación de otro órgano; y en tal caso, no queda claro de qué órgano se trata, si
de la Conferencia General u de otro órgano, y tampoco si la aplicación de la medida sería inmediata o estaría
sujeta a algún otro tipo de recurso, y en tal caso de qué tipo. Muchas gracias, señora Presidenta.
(44) M. LLINÁS VOLPE (Colombie) (traduit de l'espagnol) :
Merci, Madame la Présidente. A la lecture de ce paragraphe, j'ai un doute quant à la nature des décisions
que prendrait le Comité juridique. On ne comprend pas bien si ces décisions auraient force obligatoire ou si, au
contraire, elles resteraient soumises à l'approbation d'un autre organe ; dans ce deuxième cas, on ne sait pas très
bien de quel organe il s'agit, de la Conférence générale ou d'une autre instance, ni si l'application des décisions
serait immédiate ou soumise à quelque autre recours et, dans ce cas, à quel type de recours. Merci beaucoup,
Madame la Présidente.
45. The PRESIDENT:
Sir, thank you for your very pertinent remark. I should like to ask Mr Fernández whether the Legal
Committee could in fact make a decision - or only a recommendation. But first I shall give the floor to the
representative of Canada.
46. M. AGNAÏEFF (Canada) :
J'ai écouté avec beaucoup d'attention la réponse à ma deuxième question, qui avait trait à la composition
du Comité. Je crois, Madame - et ma suggestion s'adresse à la Présidente de la Conférence générale - que le sujet
mériterait réflexion de votre part. Il me semble en effet qu'il est dans les prérogatives de la présidence d'envisager
les améliorations pouvant être apportées au fonctionnement de la Conférence générale. A mon avis, compte tenu
du rôle croissant joué par le Comité juridique, il serait important que ce comité soit constitué de juristes, mais je
vous laisse le soin d'y réfléchir ; il ne s'agit pas d'une proposition formelle à ce stade de la discussion.
47. The PRESIDENT:
Thank you, Sir. Before I call on the Chairperson of the Legal Committee to react, I give the floor to the
representative of Yemen.
(48) M. ZAID (Yémen) (traduit de l'arabe) :
Merci, Madame la Présidente. J'ai moi aussi une remarque à faire au sujet du paragraphe 3 proposé qui a
trait à la possibilité de réunir le Comité juridique à tout instant. Compte tenu de l'insuffisance des moyens
disponibles, le fait de ne pas préciser les conditions dans lesquelles le Comité peut se réunir n'est pas satisfaisant. A
mon avis, la formulation proposée n'est pas convaincante et manque de précision. Merci.
49. The PRESIDENT:
Are there any other delegations that are not very happy with the text? The representative of Hungary has
the floor.
50.1 M. PATAKI (Hongrie) :
Madame la Présidente, j'en suis d'accord avec vous, le Comité juridique ne se réunit pas comme bon lui
semble, mais seulement, bien sûr, sur convocation du Président de la Conférence générale ou à la demande du
Conseil exécutif. Il faut que vous sachiez que le projet d'amendement présenté par le Chili découle d'une situation
fort complexe et qu'il ne s'agit pas d'une initiative du Comité juridique. Le problème s'est posé concrètement
lorsque le Conseil exécutif, au cours du dernier exercice biennal, s'est trouvé dans une situation de divergence
avec le Directeur général, sans avoir la possibilité de demander un avis juridique à une instance totalement
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