UNESCO. General Conference; 30th; Records ... - unesdoc - Unesco

39. The PRESIDENT:
Are there any other comments? The representative of Canada has the floor.
40.1 M. AGNAÏEFF (Canada) :
Merci, Madame la Présidente. Ce projet de décision soulève à mon sens deux questions au sujet
desquelles je souhaiterais que le Président du Comité juridique nous fournisse des éclaircissements. La première
question est celle-ci : quel sens faut-il donner aux mots : "sur demande du Conseil exécutif" ? Est-ce à dire que
celui-ci saisirait le Comité de questions juridiques se rapportant au fonctionnement du Conseil exécutif ou bien
de questions liées à la préparation, par exemple, d'une session de la Conférence générale ?
40.2 La deuxième question est d'une autre nature : le Comité juridique a-t-il réfléchi à sa composition ? A
l'évidence, il sera en effet appelé à jouer un rôle encore plus important et, compte tenu du caractère juridique des
questions qu'il aura à traiter, ne conviendrait-il pas qu'il soit constitué de juristes ? Cette question a-t-elle été
soulevée au cours des débats du Comité ?
41. The PRESIDENT:
Thank you, Canada. Before I give Mr Fernández the floor, are there any further comments or questions
from the delegates present? I see there are none. I therefore give the floor to Mr Fernández to answer the
questions posed by the delegate of Canada.
42.1 Sr. FERNÁNDEZ (Chile), Presidente del Comité Jurídico:
Señora Presidenta: Intentaré dar respuesta a las preguntas de la distinguida Delegación del Canadá. En
el proyecto que se somete a la consideración de ustedes, el párrafo que se añadiría al Artículo 37 del Reglamento
prevé, como ustedes ven, que el Presidente de la Conferencia General pida la convocatoria del Comité Jurídico
por iniciativa propia o a petición del Consejo Ejecutivo. Esta referencia al Consejo Ejecutivo encaja
perfectamente con las atribuciones que le otorga su propio Reglamento. En otras palabras: en modo alguno se
modifica la potestad del Consejo Ejecutivo de solicitar, cuando lo estime necesario, el funcionamiento de algún
órgano de la Conferencia General o de remitir algún tema a la Conferencia. Este párrafo, por lo tanto, no toca ni
modifica ningún aspecto que no estuviera ya previsto en los Textos fundamentales. En cuanto a qué Comité
estaría habilitado para ser convocado, señalemos que el Comité Jurídico ha estipulado lo siguiente: dado que
durante esta Conferencia General el Comité se ha constituido y está funcionando, y su Mesa compuesta, y dado el
conocimiento directo de ciertos asuntos que ello da a sus integrantes, es este mismo Comité el que se reunirá
durante el lapso intermedio hasta la próxima reunión de la Conferencia General, en cuyo momento el Comité que
esa Conferencia General haya elegido se constituirá, elegirá su Mesa y funcionará en lo sucesivo.
42.2 En lo que respecta a la calidad o capacidad jurídica de sus integrantes, señalemos que, dado el carácter
intergubernamental del Comité Jurídico, corresponde a cada Estado nombrar a su representante en él. Por lo
tanto, se entiende que los países nombran a las personas que estiman competentes para ejercer en el Comité, y no
nos pronunciamos sobre algo que es privativo de la soberanía de los países, esto es, el nombramiento o
acreditación de sus delegados. Muchas gracias.
(42.1) M. FERNÁNDEZ (Chili), Président du Comité juridique (traduit de l'espagnol) :
Madame la Présidente, je vais essayer de répondre aux questions de la délégation du Canada. Dans le
projet dont vous êtes saisis, le paragraphe qui serait ajouté à l'article 37 du Règlement intérieur prévoit, comme
vous le voyez, que le Président de la Conférence générale convoque le Comité juridique de sa propre initiative ou
sur demande du Conseil exécutif. Cette référence au Conseil exécutif est parfaitement conforme aux attributions
définies par son propre Règlement intérieur. Autrement dit, en aucun cas, le pouvoir du Conseil exécutif de
demander, quand il le juge nécessaire, la convocation d'un organe de la Conférence générale ou de renvoyer
l'examen de telle ou telle question à la Conférence générale ne se trouve remis en cause. Ce paragraphe ne modifie
donc aucun aspect qui ne serait déjà prévu dans les textes fondamentaux. S'agissant de la composition du Comité
qui serait habilité à être convoqué, nous tenons à souligner que le Comité juridique a précisé ce qui suit : étant
donné que pendant la présente session de la Conférence générale, le Comité a été constitué et fonctionne, que son
Bureau a été élu et que, de ce fait, ses membres connaissent directement certaines questions, c'est ce même Comité
qui se réunira avant la prochaine session de la Conférence générale au cours de laquelle le Comité que la
Conférence générale aura élu sera constitué, élira son Bureau et siégera à partir de ce moment-là.
(42.2) En ce qui concerne la qualité ou les compétences juridiques de ses membres, précisons que, vu le
caractère intergouvernemental du Comité juridique, il appartient à chaque Etat de nommer son représentant. Nous
présumons en conséquence que les pays nomment les personnes qu'ils jugent compétentes pour siéger au Comité et
nous ne nous prononçons pas sur ce qui relève de la souveraineté des Etats, à savoir la nomination ou
l'accréditation de leurs délégués. Merci beaucoup.
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