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EXAMEN DES COMMUNICATIONS RELATIVES A LA RECEVABILITE DES PROJETS DE
RESOLUTION TENDANT A L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU PROJET DE PROGRAMME
ET DE BUDGET POUR 2000-2001 : RAPPORT DU COMITE JURIDIQUE
EXAMINATION OF COMMUNICATIONS ON THE ADMISSIBILITY OF DRAFT RESOLUTIONS
CONCERNING THE ADOPTION OF AMENDMENTS TO THE DRAFT PROGRAMME AND BUDGET
FOR 2000-2001: REPORT BY THE LEGAL COMMITTEE
EXAMEN DE LAS COMUNICACIONES RELATIVAS A LA ADMISIBILIDAD DE LOS PROYECTOS DE
RESOLUCIÓN DESTINADOS A MODIFICAR EL PROYECTO DE PROGRAMA Y PRESUPUESTO PARA
2000-2001: INFORME DEL COMITÉ JURÍDICO
РАССМОТРЕНИЕ СООБЩЕНИЙ, КАСАЮЩИХСЯ ПРИЕМЛЕМОСТИ ПРОЕКТОВ РЕЗОЛЮЦИЙ,
НАПРАВЛЕННЫХ НА ВНЕСЕНИЕ ПОПРАВОК В ПРОЕКТ ПРОГРАММЫ И БЮДЖЕТА НА 2000-
2001 ГГ.: ДОКЛАД ЮРИДИЧЕСКОГО КОМИТЕТА
152. The PRESIDENT:
I wish to invite the Chairperson of the Legal Committee to present the Committee's report on the draft
resolutions that the Committee has declared admissible following the appeals submitted by the authors of these
draft resolutions. You have the floor, Sir.
153.1 M. FERNÁNDEZ (Chili), Président du Comité juridique :
Je comprends le sentiment de l'Assemblée mais hélas le rapport doit être présenté. Mesdames et
Messieurs, distingués délégués, il s'agit en l'occurrence du neuvième rapport du Comité juridique qui porte sur
l'examen des communications relatives à la recevabilité des projets de résolution tendant à l'adoption
d'amendements au Projet de programme et de budget pour 2000-2001, c'est-à-dire les DR. Compte tenu des
difficultés rencontrées dans la détermination et la mise en oeuvre de critères précis applicables, le Comité
juridique a dû procéder à un vote pour adopter sa méthode d'examen de ces communications. Cette méthode est
en fait celle qui a été retenue lors de la 29e session de la Conférence générale. A l'issue de ses délibérations, le
Comité juridique a recommandé que soient déclarés recevables sept DR, partiellement recevable un DR,
irrecevables 13 DR. Le Comité juridique a pris acte du retrait de deux DR par l'Etat membre concerné. Etant
donné les difficultés et le vote susmentionnés, le Comité a recommandé à la Conférence générale d'adopter un
projet de résolution afin de lui permettre de mieux accomplir sa mission en ce qui concerne la question de la
recevabilité (voir document 30 C/85 Add. et 30 C/85 Add. et Corr.). Je donnerai lecture de ce texte en espagnol.
(L'orateur poursuit en espagnol)
153.2 La Conferencia General, teniendo en cuenta la urgente necesidad de contar con un procedimiento
adecuado de evaluación de la admisibilidad de proyectos de resolución presentados por los Estados Miembros a
su consideración, solicita que su Presidente adopte las medidas necesarias para permitir que el Comité Jurídico
revise, tan pronto como sea practicable y antes de su próxima sesión ordinaria, la Parte XIV del Reglamento de
la Conferencia General, en particular a efectos de asegurar que dicha Parte contenga criterios de admisibilidad de
los proyectos de resolución que sean objetivos y verificables.
153.3 Hasta aquí el texto del proyecto de resolución propuesto, y con él el final de este informe. Muchísimas
gracias, señora Presidenta.
(153.2) (Traduit de l'espagnol) :
La Conférence générale, tenant compte de la nécessité urgente de disposer d'une procédure appropriée
pour l'évaluation de la recevabilité des projets de résolution soumis à son examen par les Etats membres, prie son
Président de prendre les mesures nécessaires pour permettre au Comité juridique de réviser, le plus rapidement
possible et avant la tenue de sa prochaine session ordinaire, la partie XIV du Règlement intérieur de la Conférence
générale - en particulier, afin de garantir que figurent dans cette partie des critères de recevabilité desdits projets de
résolution qui soient objectifs et vérifiables.
(153.3) Tel est le texte du projet de résolution proposé, qui constitue la fin de ce rapport. Je vous remercie
beaucoup, Madame la Présidente.
154.1 The PRESIDENT:
Thank you, Sir. Is there agreement with the report and the resolution?
154.2 TheConferencetakesnoteof the report.
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