UNESCO. General Conference; 30th; Records ... - unesdoc - Unesco

possible ce qui est à mes yeux une tâche immense et une étape particulière des travaux du Comité, lequel doit servir
l'intérêt de l'ensemble de l'Organisation. Merci beaucoup, Madame la Présidente.
59. The PRESIDENT:
Thank you, Mr Fernández. The floor is now open for comments. I give the floor to the representative of
Haiti.
60.1 M. CHARLES (Haïti) :
Merci, Madame la Présidente. Je souhaiterais obtenir une explication sur un point. Je constate en effet
qu'il n'est nulle part fait état dans le rapport des projets de résolution qui ont été reçus ni de ceux qui ont été
rejetés par le Comité juridique. On ne nous dit rien de la procédure utilisée. Je tiens d'ores et déjà à exprimer, à
cet égard, mes réserves quant à la manière dont le Comité juridique a examiné les DR. Le Comité est censé avoir
appliqué l'article 83 du Règlement intérieur pour déterminer la recevabilité des projets de résolution. Or, il n'en
est rien. Il s'est fondé sur des décisions ou des notes pour rejeter des DR qui, précisément, étaient recevables, et
ce en violation des dispositions de l'article 83. Nous le déplorons très sincèrement.
60.2 Plus surprenant encore, la recevabilité des différents DR n'a pas toujours été déterminée en vertu de
critères identiques. Certains ont été rejetés, d'autres déclarés recevables sur la base de critères différents. Je
demande, Madame la Présidente, que mes remarques figurent dans les comptes rendus et j'exprime le souhait que
la question soit réexaminée par la Conférence générale. Je vous remercie.
61. The PRESIDENT:
Sir, it has been noted and will certainly be included in the report of the session but, if I am not mistaken,
we dealt with this matter in connection with the ninth report of the Legal Committee, which was examined during
the eighteenth plenary meeting on the afternoon of 10 November. I cannot comment - nor would I dare to
comment - on your remark as to the legality of the procedures. The representative of Hungary has the floor.
62.1 M. PATAKI (Hongrie) :
Merci beaucoup, Madame la Présidente. Je voudrais intervenir avant l'adoption du rapport, à propos
d'un autre aspect du travail du Comité juridique, dont je souhaite par ailleurs remercier le Président pour le
travail remarquable qu'il a accompli.
62.2 Mon observation porte sur le projet de statuts du Comité permanent des commissions nationales. Certes,
Madame la Présidente, vous avez dit que ce point serait de nouveau abordé lors de l'examen du rapport de la
Commission I, mais j'ai l'impression que nous sommes ici témoins d'un fait qui mérite de retenir toute notre
attention, à savoir que le Comité juridique semble avoir réussi à bloquer l'examen d'une question de fond.
62.3 En effet, le projet de quatrième rapport est daté du 2 novembre. Le 2 novembre, le Comité juridique, qui
avait été saisi par la Commission I du projet de statuts du Comité permanent, a décidé de surseoir à l'examen de
ce projet, en précisant que des lacunes y avaient été constatées, et il a recommandé de reporter son adoption à la
prochaine session. Il me semble que, s'agissant d'un texte qui touche de très près les commissions nationales,
c'est-à-dire des partenaires de première importance pour notre Organisation, le Comité juridique aurait pu
demander, lors de son examen, le 1er novembre ou le 30 octobre, qu'il soit encore amélioré. Il était possible de
faire, à mon avis, preuve d'une plus grande flexibilité. En 15 jours, des améliorations auraient pu être apportées.
Le Comité juridique aurait pu approuver le projet et répondre à la demande de la Commission I, et nous aurions
été en mesure de constituer le Comité permanent des commissions nationales à la présente session.
62.4 Je souhaite voir ces remarques figurer dans les comptes rendus car j'ai la conviction qu'un travail
vraiment efficace exige davantage de souplesse. Merci.
63. The PRESIDENT:
Thank you, Mr Pataki. I think we have learnt many lessons during this session of the General
Conference. Before I give the floor to Mr Fernández are there any more questions you would like to ask? We
have taken note of the points raised by Hungary and Haiti. I give the floor to Mr Fernández.
64.1 Sr. FERNÁNDEZ (Chile), Presidente del Comité Jurídico:
Muchas gracias, señora Presidenta: efectivamente, como dijo usted, en la sesión plenaria del día 10 de
noviembre se aprobó el noveno informe del Comité Jurídico, punto 3.3 del orden del día, “Examen de las
comunicaciones relativas a la admisibilidad de los proyectos de resolución destinados a modificar el Proyecto de
Programa y Presupuesto para 2000-2001”. En este sentido, la referencia que me limité a hacer en el décimo
informe del Comité Jurídico concierne a un añadido que está en consonancia con lo aprobado en el noveno
informe, relativo concretamente al Artículo 83, párrafo primero. Ése fue, por lo tanto, el punto de vista del
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