Le choc colonial et l'islam Les politiques religieuses des puissances coloniales en terre de l'islam

LES APORIES D’UNE PROJECTION RÉPUBLICAINE EN SITUATION COLONIALE 249
Ce fut l’argument qui incita le ministère de l’Intérieur, à la demande
du Gouvernement général d’Algérie et à la suite du rapport Mesbah, à
consulter le Conseil d’État sur la question de savoir si l’article 56 du
Statut de l’Algérie conférait à l’Assemblée algérienne un pouvoir
législatif en la matière et dans quel cadre juridique celui-ci devait
s’inscrire. La réponse du Conseil d’État fut dépourvue de toute
ambiguïté. L’Assemblée algérienne devait respecter le cadre législatif
existant qui ne lui donnait pas le pouvoir de créer des comités cultuels
et a fortiori un organe central susceptible de les fédérer :
L’article 56 du Statut fait obligation à l’Assemblée algérienne d’assurer
l’indépendance du culte musulman dans le cadre de la loi du 9 décembre
1905 et du décret du 27 septembre 1907, et ne lui permet donc pas, sous peine
de porter atteinte au principe même de la séparation des Églises et de l’État,
de créer de sa seule initiative des comités cultuels territoriaux chargés de gérer
les intérêts moraux et matériels du culte, non plus qu’un conseil de l’union
générale des comités cultuels 7 .
L’avis du Conseil d’État ne fit que rappeler les limites juridiques
drastiques de toute réforme, stabilisant le régime d’exception prorogé
par le régime de Vichy en 1941 et confortant les autorités coloniales
dans leur position paradoxale. La critique du décret fut rendue
impossible par une juridiction qui avait, à chacune des prorogations,
émit un avis favorable à la reconduction du pouvoir conféré au
Gouverneur général. Cette décision renforça le catéchisme juridique de
l’administration coloniale consistant à souligner la légalité de la
législation des cultes en vigueur en Algérie. Surtout, elle alimenta une
rhétorique en réponse à l’ensemble des critiques indigènes : l’exception
de l’administration du culte musulman n’avait pas d’autre raison que
juridique.
Une commission disqualifiée : le contournement de l’arène légale
La tonalité générale du rapport Mesbah et l’avis du Conseil d’État
paralysèrent toute reprise des discussions. L’incertitude régna quant à
l’éventualité d’amender le rapport en tenant compte de la position de la
Haute Assemblée. Tout s’était passé comme si le rapporteur de la
commission avait été orienté vers un résultat que les autorités
coloniales savaient incompatible avec les principes généraux de la loi
de 1905. Ce blocage apparut inéluctable en raison du contournement,
7. Avis consultatif du 20 octobre 1953 (Affaire 261 977), « Organisation de l’indépendance
du culte musulman/pouvoirs de l’Assemblée algérienne/Interprétation de
l’article 56 du Statut de 1947 », Archives du Conseil d’État (Centre des archives contemporaines
de Fontainebleau), 990025/297.