Le choc colonial et l'islam Les politiques religieuses des puissances coloniales en terre de l'islam

LES SOURCES D’INSPIRATION DE LA CONSTITUTION TUNISIENNE DE 1861 85
Le premier principe est celui de l’inamovibilité des magistrats. Ce
principe est fondamental pour la garantie de l’indépendance de la
magistrature puisqu’il donne à toute personne investie d’une fonction
judiciaire l’assurance de ne pas être révoquée, suspendue, déplacée ou
mise à la retraite prématurément. En vertu de l’article 28 de la
Constitution, les magistrats nommés à ces fonctions « ne seront
destitués que pour cause de crime établi devant le tribunal ».
Le second principe est celui de la hiérarchie juridictionnelle. À
l’exception du conseil de guerre, les décisions des autres juridictions
sont susceptibles d’appel devant le tribunal de révision siégeant à
Tunis 45 . En matière criminelle, des recours en cassation sont rendus
possibles contre les arrêts rendus par le tribunal de révision 46 .
Le troisième principe est celui de l’égalité devant la loi. Ce principe
comprend l’égalité de tous les justiciables, qu’ils soient Tunisiens ou
étrangers, devant le juge. L’article 114 de la Constitution stipule à cet
effet que « les créatures de Dieu devant être égales devant la loi sans
distinction, du fait de leur origine, de leur religion ou de leur rang, les
sujets étrangers établis dans nos États et qui sont appelés à jouir des
mêmes droits et avantages que nos propres sujets, devront être soumis,
comme ceux-ci, à la juridiction des divers tribunaux que nous avons
institués à cet effet. Les plus grandes garanties sont données à tous, soit
par le choix des juges, soit par la précision des codes d’après lesquels
les magistrats doivent juger, soit par les divers degrés de la juridiction.
Pourtant, afin de donner une sécurité plus grande, nous avons établi
dans le Code civil et criminel que les consuls ou leurs délégués seront
présents devant tous nos tribunaux dans les causes ou procès de leurs
administrés… »
Que retenir de cette présentation ?
Il est incontestable que la Constitution tunisienne de 1861 est d’inspiration
occidentale, que ce soit dans sa forme ou dans son contenu.
Mais la question se pose de savoir si elle a respecté tous les principes
du constitutionnalisme.
D’ores et déjà, on ne peut que constater que l’organisation des
différents pouvoirs, même si elle repose sur leur séparation organique,
n’est pas pour autant une véritable application du principe de la
séparation des pouvoirs, surtout du point de vue fonctionnel. Ces
pouvoirs ne sont pas réellement indépendants les uns des autres,
puisque l’autorité centrale reste le Conseil suprême auquel est
subordonné l’exécutif.
45. Selon les termes de l’article 24 de la Constitution.
46. Conformément aux dispositions des articles 60, alinéas 2 et 61 de la
Constitution.