Le choc colonial et l'islam Les politiques religieuses des puissances coloniales en terre de l'islam

LES TENTATIVES D’INSTAURER LE MARIAGE CIVIL AU LIBAN 435
succession et la gestion des biens familiaux des non musulmans sont
régies par la « Loi du 23 juin sur les successions des non
mahométans » 14 . Comme on le voit, cette loi, tout en ne se référant plus
au droit canon et avec l’apparence d’une loi civile, n’est applicable,
comme son intitulé l’indique, qu’à une partie des citoyens libanais.
La question de l’héritage des filles chez les maronites a subi une
évolution intéressante à noter. Une tradition du droit coutumier
spécifiait qu’en présence de fils, les filles ne recevaient aucune part
d’héritage, et qu’en leur absence, elles en recueillaient la totalité. Au
début du XIX e siècle, les filles ont réclamé l’application du droit
musulman, qui leur octroie la moitié de la part des frères. Le droit
coutumier perdura quelque temps, mais le droit musulman fut
finalement appliqué [Aouad, 1933, p. 214]. C’est, bien plus tard, sous
l’impulsion des associations féminines — et plus particulièrement de la
Commission pour l’égalité de l’héritage — que la Chambre des députés
fera voter la loi citée plus haut sur les « successions des non
mahométans » [Rabbath, 1986, p. 121] dont l’article 15 édicte l’égalité
d’héritage entre les deux sexes.
Si, pour les chrétiens, la succession est régie par la loi civile, elle
demeure pour les musulmans la prérogative exclusive des tribunaux
religieux. Quelles conséquences cette disparité a-t-elle sur la question
de l’héritage dans le cadre d’un mariage civil contracté entre deux
personnes de religion différente à l’extérieur du Liban et reconnu par
l’État ? Considérons les deux articles suivants, l’article 587 du « Droit
musulman du statut personnel et des successions suivant le rite
hanafite » — suivi par les sunnites — (dit « Code de Qadri Pacha »,
articles 332-647, traduit en français en 1875), et l’article 9 de « La loi
de l’héritage pour les non-musulmans du 23 juin 1959 ». Le premier
édicte que « la différence de religion ôte tout droit à la succession d’un
musulman à un chrétien, et réciproquement […] » et le deuxième
dispose que « la différence de religion ne met pas obstacle à la
dévolution successorale, à moins que l’héritier ne soit soumis à un
statut lui attachant un tel effet » (article 9) 15 . Concrètement, cela veut
dire que deux Libanais, un chrétien et un sunnite, qui effectuent un
14. La « loi du 2 avril 1951 relative à la compétence des juridictions confessionnelles
des communautés non musulmanes » inclut les fiançailles, le contrat de mariage, la
validité du mariage et sa nullité ; la filiation, l’adoption, la puissance paternelle sur les
enfants, la garde des enfants, la pension alimentaire, la tutelle des mineurs.
15. Dans l’Abrégé de Droit rédigé par Mgr Carali (1720), la différence de religion est
un empêchement à la succession, même testamentaire, « mais si le légataire infidèle, dit
l’Abrégé, devient fidèle avant l’ouverture du testament, il pourra recueillir son legs ; s’il
se convertissait après le partage de la succession, il ne pourrait rien recueillir. » [Aouad,
1933, p. 222-223].