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Motion d’ordre 958 N 4 juin 1997
2. En ce qui concerne l’alinéa 3, votre commission a, en revanche,
hésité à adhérer à la décision du Conseil des Etats
et elle y a finalement renoncé. Elle propose donc de maintenir
la décision de notre Conseil, et ce pour le motif suivant:
lorsqu’une personne est mise en cause, je souligne le terme,
dans une procédure d’enquête parlementaire, ça ne veut pas
simplement dire qu’elle est mentionnée, ça veut dire qu’on a
véritablement des reproches à lui adresser. Votre commission
estime que cette personne doit pouvoir choisir ellemême
si elle veut être entendue ou si elle veut simplement
envoyer une prise de position écrite pour laquelle elle ne peut
avoir la conviction absolue – à tort ou à raison d’ailleurs –
qu’elle sera lue par tous les membres de la commission. Il
s’agit d’un droit important, d’un droit personnel. Si une personne
est mise en cause dans un rapport d’enquête, elle doit
avoir la possibilité de demander à être entendue par la commission
plénière lorsqu’elle a des motifs pour contester ou
expliquer certaines constations faites par la commission.
C’est la raison pour laquelle votre commission, par 8 voix
contre 6, vous propose de maintenir la décision de notre Conseil.
Couchepin François, chancelier de la Confédération: Nous
tentons depuis bientôt six ans de modifier un seul article
d’une loi importante sans doute, puisque cette modification a
pour but d’améliorer un instrument démocratique, c’est-à-dire
la possibilité pour le Parlement de mener des enquêtes et de
régler mieux le droit d’être entendues des personnes éventuellement
impliquées ou concernées par ces enquêtes.
La presse s’est fait, ces derniers temps, l’écho de remarques,
fondées, du Parlement qui trouve que son travail devient
gigantesque. Je pense dès lors qu’il serait temps, après six
ans de délibérations, de cesser de se donner du travail supplémentaire.
La divergence entre la décision du Conseil des Etats et la
proposition de votre commission est relativement faible. Selon
la version du Conseil national, l’intéressé doit pouvoir
choisir d’être entendu par la commission au lieu de s’exprimer
simplement par écrit, alors que dans la version du Conseil
des Etats, on donne à la commission d’enquête le droit
de conduire la procédure.
Le but de ces commissions d’enquête, c’est d’abord de faire
la lumière rapidement, de manière efficace et complète, dans
le respect des droits des personnes intéressées, sur des faits
administratifs ou politiques qui intéressent l’ensemble du peuple
suisse. Comment imaginer – j’ai été avocat pendant
25 ans et j’ai toujours essayé de défendre les droits des intéressés
et des parties – qu’on prive l’autorité, qui doit rapidement
conduire une enquête, du droit d’organiser la procédure,
dans le respect des droits de la personne? Imaginez que,
dans une enquête, il y ait 50 ou 60 personnes qui puissent
être intéressées, que celles-ci ne soient intéressées que sur
un tout petit bout de l’enquête et que toutes exigent d’être entendues
par la commission: vous prolongez de plusieurs mois
les travaux de la commission, ce qui, véritablement, ne garantit
plus la dignité que doit avoir une enquête parlementaire.
C’est la raison pour laquelle je vous demande maintenant
d’en finir. Pour éviter que l’affaire repasse encore au Conseil
des Etats et qu’on finisse peut-être par devoir réunir en conciliation
les commissions des deux Conseils, je vous demande
maintenant d’en finir avec cette affaire et de vous rallier
à la décision du Conseil des Etats, c’est-à-dire de ne pas
maintenir de divergence.
Heberlein Trix (R, ZH), Berichterstatterin: Wir fühlen uns herausgefordert,
noch etwas zu den Äusserungen des Bundeskanzlers
zu sagen. Es heisst im Gesetzesartikel «Personen,
denen gegenüber Vorwürfe erhoben werden». Wir sind der
Meinung, dass man sich gegenüber den entsprechenden Behörden
auch mündlich äussern darf und muss, wenn Vorwürfe
erhoben werden – es geht nicht darum, dass man irgendwo
im Bericht erwähnt wird.
Leuba Jean-François (L, VD), rapporteur: Je fais la même remarque.
M. le chancelier de la Confédération parle de
60 personnes qui seraient impliquées. Je précise encore une
fois que ce ne sont pas simplement des personnes mentionnées
dans l’enquête, mais des personnes contre lesquelles
des reproches sont formulés. Et si des reproches sont formulés
contre quelqu’un, il me semble que celui-ci a le droit de
s’exprimer oralement, s’il le désire, au sujet de ces reproches.
Abs. 1 – Al. 1
Angenommen – Adopté
Abs. 3 – Al. 3
Abstimmung – Vote
Für den Antrag der Kommission 114 Stimmen
Für den Antrag des Bundesrates 12 Stimmen
An den Ständerat – Au Conseil des Etats
Ordnungsantrag
Motion d’ordre
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Präsidentin: Es liegt ein Ordnungsantrag von Herrn Steiner
vor. Er beantragt, die heutige Nachmittagssitzung, die Ihnen
mit Open end angekündigt wurde, um 19 Uhr zu schliessen.
Steiner Rudolf (R, SO): Entgegen dem, was die Präsidentin
eben gesagt hat, war die heutige Nachmittagssitzung nicht
mit Open end angesagt, sondern im chronologischen Sessionsprogramm
mit Ende um 19 Uhr. Das Open end wissen wir
erst seit gestern nachmittag am Schluss der Sitzung. Ich
möchte anfügen, dass ich mich bei meiner persönlichen Planung
auf die Planung der Session verlasse. Wir sind ein Milizparlament.
Jeder hat noch persönliche, geschäftliche und
gesellschaftliche Verpflichtungen. Wir haben auch parlamentarische
Gruppen, die heute abend mit Referenten aufwarten.
Ich denke an die Gruppe Textil, die Gruppe der Gotthard-
Kantone, dann an ein Referat über Rassismusprobleme.
Diese Veranstaltungen sind alle im Verlass auf die langfristige
Sessionsplanung festgesetzt worden. Ich weiss, dass
wir ein beladenes Programm haben, dass Beweglichkeit gefordert
ist; aber ich bin der Meinung, dass das andere, das
Geschäftliche, das Persönliche und vor allem das Parlamentarische
in den Gruppen ebenso zum parlamentarischen Betrieb
und unserer Tätigkeit gehören wie die Sessionsgeschäfte
selber.
Ich möchte Ihnen beantragen, dass wir, wie langfristig vorgesehen
und geplant, die heutige Nachmittagssitzung um
19 Uhr schliessen. Mein Antrag, das sei richtig verstanden,
erfolgt nicht in der Meinung, dass künftig prophylaktisch immer
Open end traktandiert und dann kurzfristig entschieden
wird, wie lange die Sitzungen dauern. Auch wir haben ein
Recht, dass wir unsere Verpflichtungen rechtzeitig einplanen
können.
Hess Peter (C, ZG), Berichterstatter: Ich beantrage Ihnen,
den Antrag Steiner abzulehnen. Wir haben im Büro versucht
– ich spreche hier im eigenen Namen, nicht im Namen
des Büros –, das Programm der Sommersession möglichst
rationell zu gestalten, weil uns klar war, dass wir mit
einer sehr belasteten, langen Traktandenliste zu kämpfen
haben.
Die Aussicht, Geschäfte nicht jetzt im Sommer zu erledigen,
sondern sie allenfalls auf den Herbst oder den Winter zu verschieben,
hält einer näheren Beurteilung nicht stand, weil wir
für den Herbst und den Winter bereits gewichtige Geschäfte
in der Planung haben, die auch dort die Sitzungszeit ausfüllen
werden. Ich denke an das Scheidungsrecht, an die Landwirtschaftsvorlagen,
an die Vorlagen zur Sanierung der Bun-
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