Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

5. Juni 1997 N 1009 Schutz des Menschen. Übereinkommen
discuté de l’arrêté fédéral portant approbation de cette convention.
Considérations de la commission
Lors de sa séance du 21 avril 1997, la commission a entendu
le préposé fédéral à la protection des données. A la lumière
de ses explications et du message du Conseil fédéral, la
commission est arrivée aux conclusions suivantes:
La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des
personnes à l’égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel constitue une avancée importante en
vue de l’harmonisation des différentes législations nationales.
Elle a pour objectifs de garantir un niveau élevé de protection
des données, et de permettre la libre circulation des
informations entre les Etats contractants.
La Convention, que la Suisse a contribué à élaborer, a été
adoptée en 1980 par le Comité des ministres du Conseil de
l’Europe; elle est entrée en vigueur le 1er octobre 1985. A
l’heure actuelle, 17 Etats l’ont ratifiée, dont la plupart des
Etats d’Europe occidentale, dans lesquels une législation nationale
sur la protection des données est en place. En Suisse,
la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données
est en vigueur depuis le 1er juillet 1993. La majorité des cantons
et des communes disposent aussi aujourd’hui d’une loi
ou d’une réglementation sur la protection des données.
Le 24 octobre 1995, l’Union européenne a édicté une directive
sur la protection des données qui, si elle ne lie certes pas
la Suisse, n’en contient pas moins différentes dispositions qui
règlent l’échange de données avec les pays non membres de
l’UE. Si ces pays, appelés Etats tiers, ne connaissent pas un
niveau suffisant en matière de protection des données, leurs
échanges de données avec l’UE pourront être soumis à des
restrictions considérables. Dans ces circonstances, pour les
pays n’appartenant pas à l’Union européenne, comme la
Suisse, l’adhésion à la Convention du Conseil de l’Europe
constitue une garantie qui atteste d’un niveau de protection
des données satisfaisant; le flux de données avec les pays
membre de l’UE s’en trouverait grandement facilité.
La convention fixe les principes de base pour la protection
des données que les Etats parties doivent reprendre dans
leur droit interne. Ces principes prévoient notamment que les
données doivent être traitées de manière licite et que leur
traitement doit être conforme aux principes de la finalité et de
la proportionnalité. La convention précise de plus que les personnes
concernées doivent avoir un droit d’accès aux données
traitées à leur sujet et doivent jouir d’une protection juridique
adéquate. La législation suisse en matière de protection
des données est conforme à ces exigences. Dans les
cantons qui n’ont pas de loi propre réglementant cette question,
la loi fédérale sur la protection des données s’applique
lorsqu’ils agissent en exécution du droit fédéral, de même
que d’autres prescriptions sectorielles: ces dispositions, que
complètent les exigences minimales posées par la jurisprudence
du Tribunal fédéral pour la protection de la personne
et pour l’égalité devant la loi, permettent d’assurer un niveau
de protection des données suffisant pour adhérer à la Convention
du Conseil de l’Europe.
La convention n’est pas directement applicable: les Etats
parties doivent adopter dans leur droit interne les mesures
nécessaires à sa mise en oeuvre. Les particuliers ne peuvent
invoquer la convention pour faire valoir des droits. Aucune réserve
matérielle n’est admise aux dispositions de la convention.
Certaines restrictions sont néanmoins possibles concernant
le champ d’application. Pour la Suisse, il découle de
l’article 2 alinéa 2 de la loi fédérale sur la protection des données
que doivent être exclus du champ d’application de la
convention: les fichiers de données personnelles qu’une personne
physique traite pour un usage exclusivement personnel,
les fichiers constitués et utilisés par les parlements fédéral
et cantonaux dans le cadre de leurs délibérations, et les
fichiers du Comité international de la Croix-Rouge (art. 2
let. b de l’arrêté fédéral). En revanche, la convention peut
parfaitement s’appliquer en Suisse aux données personnelles
concernant des personnes morales et aux fichiers de données
personnelles ne faisant pas l’objet d’un traitement auto-
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
matisé (art. 2 let. a de l’arrêté fédéral), puisque la législation
suisse en la matière règle aussi ces cas.
La convention interdit en principe toute restriction du flux
transfrontière de données entre les Etats parties (art. 12). La
convention pouvant être dénoncée à tout moment et, n’entraînant
ni une adhésion à une organisation internationale, ni
une unification multilatérale du droit, elle n’est pas soumise
au référendum (art. 89 al. 3 cst.).
Enfin, la convention prévoit, dans son article 13, que les
Etats contractants s’accordent mutuellement assistance pour
sa mise en oeuvre et désignent à cette fin une ou plusieurs
autorités. Pour la Suisse, cette mission reviendra au préposé
fédéral à la protection des données, conformément à
l’article 2 lettre c de l’arrêté fédéral.
Le flux de données circulant sur le réseau mondial Internet
n’est concerné par la convention que dans la mesure où des
dispositions de droit interne sur la protection des données s’y
appliquent. L’adhésion à la convention ne dispense donc pas
de chercher à l’échelon international des solutions aux problèmes
spécifiques que pose l’échange de données au niveau
mondial.
En conclusion, on peut dire que l’adhésion de la Suisse à la
convention s’impose, pour des motifs tant juridiques que politiques,
et que le droit suisse est conforme aux exigences de
la convention. Le Conseil fédéral a exprimé à plusieurs reprises
sa volonté d’adhérer à cette convention. La commission
partage les positions du Conseil fédéral, qui estime que l’adhésion
de la Suisse à cette convention constituerait une
avancée décisive en vue de l’harmonisation et de la coopération
internationales dans le domaine de l’échange et de la
protection des données, ce qui est de la plus haute importance
pour l’économie, la recherche et la culture dans notre
pays.
Le 13 mars 1997, le Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité
le projet d’arrêté.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig, auf die Vorlage einzutreten
und dem Beschlussentwurf zuzustimmen.
Proposition de la commission
La commission propose, à l’unanimité, d’entrer en matière et
d’approuver le projet d’arrêté.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L’entrée en matière est décidée sans opposition
Bundesbeschluss betreffend die Genehmigung des
Übereinkommens des Europarates zum Schutz des
Menschen bei der automatischen Verarbeitung personenbezogener
Daten
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du
Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à
l’égard du traitement automatisé des données à caractère
personnel
Detailberatung – Examen de détail
Titel und Ingress, Art. 1-4
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, art. 1-4
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen – Adopté
Namentliche Gesamtabstimmung
Vote sur l’ensemble, nominatif
(Ref.: 0740)
Für Annahme des Entwurfes stimmen – Acceptent le projet:
Alder, Baumann Alexander, Baumann Ruedi, Bäumlin, Bin-