Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

20. Juni 1997 N 1535 Interpellation Leuba
Mitunterzeichner – Cosignataires: Fehr Lisbeth, Friderici,
Gros Jean-Michel, Hasler Ernst, Pidoux, Sandoz Suzette,
Scherrer Jürg, Scheurer, Schlüer, Vetterli (10)
Schriftliche Begründung – Développement par écrit
Jusqu’à maintenant, les campagnes d’affichage de l’OFSP,
lorsqu’elles touchaient le domaine de la drogue, poursuivaient
un objectif de prévention ou présumé tel. Celle qui a
débuté le 27 janvier 1997 dans toute la Suisse ne peut certainement
pas entrer dans cette catégorie. Elle cherche bien
plutôt à minimiser le problème de la drogue et à justifier la politique
dudit office.
Cela apparaît comme une nouveauté dans notre démocratie:
les pouvoirs publics recourent à l’affichage pour justifier leur
politique! C’est de la propagande officielle comme on la connaît
dans les pires régimes dictatoriaux. C’est une campagne
à la gloire d’une politique déterminée, qui paraît au surplus
avoir largement échoué dans la mesure où elle devait prétendument
tendre à une stabilisation du nombre des toxicomanes.
Les slogans choisis sont au surplus très ambigus. Quand on
lit: «Entrer dans la drogue ne signifie pas y rester. La plupart
des toxicomanes en sortent», cela signifie évidemment, pour
des jeunes fragiles, que ce n’est pas grave de commencer à
consommer des produits stupéfiants parce que, à la fin, on
s’en sort (mais à quel coût et au prix de quelles souffrances!).
Il semble qu’on se moque de l’effet désastreux de tels slogans,
pourvu qu’on puisse faire passer un «message»
auprès du public cible, qui ne sont pas les consommateurs,
mais les électeurs.
Car le fait que cette campagne, qui doit être répétée dans la
deuxième quinzaine de juin, prenne place dans l’année où le
peuple et les cantons seront appelés à se prononcer sur l’initiative
«Jeunesse sans drogue» n’est pas innocent. C’est très
exactement ce que les spécialistes appellent une précampagne
en vue d’une votation. Il n’appartient pas, sans aucun
doute, à l’administration, ni aux pouvoirs publics, de faire
avec l’argent des contribuables, y compris de ceux qui sont
d’un autre avis, des campagnes partisanes en vue d’une votation
populaire.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 1. Mai 1997
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 1er mai 1997
La campagne de sensibilisation sur la drogue de l’OFSP fait
partie du programme de mesures décidé par le Conseil fédéral
en février 1991 en vue de diminuer les problèmes liés à la
toxicomanie. Cette campagne a été menée depuis 1991 sous
diverses formes (affiches, TV-spots, annonces, événements,
partenariats avec des institutions locales) dans le but de favoriser
une compréhension objective des problèmes de drogue
et de stimuler l’engagement de la population dans les
champs de la prévention et de l’aide aux toxicomanes.
Les messages ont alterné entre des sujets relatifs à l’entrée
dans la dépendance (p. ex.: 1991: «Quand on sait dire non
dans la vie, on peut le dire mieux aux drogues», «Avez-vous
embrassé vos enfants aujourd’hui?»; 1992: «Le problème, ce
n’est pas la drogue, c’est l’envie de se droguer»; 1993: «Tout
ce dont on ne peut plus se passer n’est plus un plaisir», «Il
est bon de ne pas consommer des drogues; et surtout de ne
pas avaler n’importe quoi»; 1995: «Les jeunes ont envie de
vivre, pas de se droguer»; 1996: «Tu réussiras – encourager
au lieu de menacer permet d’éviter des problèmes de drogue»)
et des sujets sur la possibilité d’aider à sortir de la dépendance
(1991: «Trouver une oreille à qui parler»; 1992:
«Chacun a une ou l’autre fois besoin d’aide»; 1995: «La drogue,
on peut en sortir – la plupart des toxicomanes y arrivent,
mais rarement du premier coup»; 1997: «La plupart des toxicomanes
en sortent»). D’autres sujets ont encore mis l’accent
sur les faits bruts: 1992: «Les drogues ont des effets,
mais aussi des conséquences»; 1993: «C’est justement aux
questions les plus fréquentes qu’il est difficile de répondre».
Cette campagne est une campagne de sensibilisation, non
pas une campagne de prévention. Ce n’est, en effet, jamais
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
avec des affiches que l’on peut faire de la prévention. La
campagne de sensibilisation a pour but de contribuer, par la
communication de faits avérés, à rendre plus objective la discussion
en tant que base du processus de formation de l’opinion.
La campagne doit transmettre des faits, souvent plus
complexes que les préjugés usuels, et encourager aussi bien
à réfléchir qu’à comprendre et à agir.
1./2. Le budget de la campagne de sensibilisation a été depuis
1992 de l’ordre de 2 millions de francs par an; il est resté
relativement stable alors que les autres ressources mises à
disposition dans le programme drogue (impulsions pour des
programmes de prévention, pour des mesures de traitements
et de réduction des risques, projets de recherche scientifique
ou de formation des professionnels) ont été multipliées par
quatre. Les coûts exacts pour la campagne de sensibilisation
en 1997 sont les suivants: conception, production, taxes et
autres frais: 250 000 francs; affichage: 1 200 000 francs; mesures
d’accompagnement: 50 000 francs; coopération avec
les institutions locales 200 000 francs; soit au total 1,7 million
de francs. Ces coûts couvrent les deux vagues de janvier/février
et juin 1997 et ne peuvent être divisés; seuls les coûts
d’affichage peuvent être répartis, à raison de 55 pour cent
pour la première vague et 45 pour cent pour la seconde. Les
coûts de la campagne 1997 sont inférieurs de 20 pour cent à
ceux engagés en 1996.
3. La campagne de sensibilisation est financée par le crédit
316.3189.102, qui regroupe les programmes d’intervention
de l’OFSP dans les domaines drogue, tabac et alcool.
4. Le Conseil fédéral souhaite que cette campagne de sensibilisation
aide la population à avoir une vision lucide et une
motivation active face aux problèmes de la drogue. La prévention
est plutôt une affaire de travail en proximité et en profondeur,
et ne se fait pas par des affiches. Cependant, pour
favoriser la prévention, il est nécessaire de faire connaître
des faits avérés et de défaire certains préjugés largement répandus.
En ce sens, la campagne de sensibilisation est un
instrument important propre à opposer des faits avérés aux
présentations parfois émotionnelles et empreintes de polémique
du problème de la drogue et des préjugés qui en découlent,
à rendre le débat plus objectif et à favoriser l’acceptation
des mesures de prévention par la population.
5. Il arrive au Conseil fédéral de faire connaître son point de
vue à la population par des messages publicitaires, comme
lorsqu’il s’agit, par exemple, d’économies d’énergie ou de
lutte contre le sida, même si toute la population ne partage
pas de tels points de vues. Ces campagnes de communication
ne servent pas à justifier une politique, mais à aider la population
à mieux comprendre les efforts qui sont entrepris. Il
en va de même de la campagne de sensibilisation en matière
de drogue, de 1991 à 1997. Il n’y a pas de raison que cette
politique soit modifiée à l’avenir.
6. La campagne de sensibilisation en matière de drogue a
commencé en 1991, avant que ne soient déposées des initiatives
populaires sur ce sujet, et elle a poursuivi ses efforts
annuellement selon le même concept depuis cette date. La
vague 1997 de cette campagne a été planifiée depuis 1995,
dans une alternance des thèmes «entrée dans la toxicomanie»
(1995 et 1996) et «sortie de la drogue» (1995 et 1997).
Les dates d’affichage ont été choisies de sorte à ne pas entrer
en conflit avec la campagne de votation sur l’initiative
«Jeunesse sans drogue». Il ne s’agit donc en aucun cas
d’une précampagne de votation.
A titre subsidiaire, on doit reconnaître que les critères établis
par la jurisprudence du Tribunal fédéral pour l’admissibilité
des campagnes d’information des autorités politiques en relation
avec des votations (ATF 121 I 252–258, ATF 119 Ia
271–284, ATF 116 Ia 466–477, ATF 114 Ia 427–451, ATF
112 Ia 332–338) ont été respectés. Il s’agit en particulier de
l’objectivité et de la véracité de l’information, de la proportionnalité
des ressources engagées et leur utilisation régulière, et
de la retenue de l’autorité politique à l’approche d’une votation
populaire.
7. Le Conseil fédéral n’invitera pas l’OFSP à renoncer à sa
campagne d’affichage en juin 1997 et juge nécessaire de
poursuivre les efforts de prévention des toxicomanies selon