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20. Juni 1997 N 1437 Parlamentarische Initiative (Rychen)
que les dépenses non couvertes des fournisseurs de prestations
devront être prises en charge par des tiers. Ces tiers
pourront être les assurés eux-mêmes, ou les cantons, les
communes ou d’autres collectivités.
Cette disposition obligera les partenaires tarifaires à établir
une classification à trois niveaux ou plus de la dépendance
de soins et à en fixer les coûts. Cette classification rendra le
coût de ces prestations plus transparent et permettra de les
rembourser plus exactement. On pourra aussi mieux apprécier
la rentabilité des prestations fournies. Des systèmes de
classification de ce genre ont déjà été élaborés dans plusieurs
cantons. La souplesse de la disposition permettra
aux partenaires tarifaires de maintenir les systèmes en vigueur.
A l’alinéa 1er de la présente disposition, on a inscrit le principe
selon lequel les assureurs sont désormais uniquement
tenus de prendre en charge une contribution aux coûts des
prestations pour soins fournis dans des établissements médicosociaux.
A l’alinéa 3, il est précisé que cette contribution se
monte au maximum à la moitié des coûts prévus dans le tarif.
Article 3: Nouveaux fournisseurs de prestations
Conformément aux dispositions du droit fédéral, il faut,
lorsqu’on admet de nouveaux fournisseurs de prestations au
titre de l’article 38 LAMal, se fonder sur le fait que les prestations
doivent être intégralement prises en charge par les assureurs.
Par conséquent, chaque fois que l’on admet de nouveaux
fournisseurs de prestations, on doit compter non seulement
avec une augmentation du volume, mais aussi avec
une considérable augmentation des coûts de l’assurance
obligatoire des soins en cas de maladie. Ces augmentations
doivent être répercutées chaque année par les assureurs sur
les assurés sous forme de majoration des primes. Rappelons
à ce sujet que le Conseil fédéral devra prochainement se prononcer
sur l’admission des psychothérapeutes indépendants.
Selon l’évaluation du Concordat des assureurs-maladie
suisses, on doit admettre que la reconnaissance de ces
psychothérapeutes provoquera une extension des prestations
de l’ordre de 135 millions de francs (selon les données
établies en 1996). Pour cette raison, les assureurs notamment
demandent que l’on adopte un moratoire pour l’admission
de nouveaux fournisseurs de prestations en matière
d’assurance-maladie sociale. Vu l’énorme majoration des primes
(parallèle aux coûts), qui pose des problèmes politiques
extrêmement délicats, un moratoire est quasiment inévitable.
Les fournisseurs de prestations concernés qui attendent une
décision ne peuvent guère être satisfaits de cette situation. Il
faut cependant relever que l’arrêté est de durée limitée et ne
contient donc pas un refus définitif à leur endroit. Les assurés
payant des primes ont surtout intérêt, compte tenu de la situation
économique et sociale, à voir fléchir la progression
des primes. Il ne s’agit pas de procéder à une discrimination
d’éventuels nouveaux fournisseurs de prestations, mais de
tenir compte de ce qu’il est possible et inévitable de faire, vu
la situation politique.
Article 4: Disposition finale
Les alinéas 1er et 3 contiennent les dispositions transitoires
usuelles d’un arrêté fédéral urgent, lequel sera en vigueur
tout au plus jusqu’au 31 décembre 1999. Par l’alinéa 4, le
Conseil fédéral est autorisé à abroger l’arrêté, le cas échéant,
avant cette date.
5. Conséquences financières et effets sur l’état du personnel
L’adoption du projet n’entraînera pas de coûts supplémentaires
pour la Confédération et n’aura aucun effet sur l’état du
personnel.
6. Constitutionnalité
Le présent arrêté se fonde sur les articles 34bis et 89bis de
la Constitution fédérale.
L’article 34bis de la Constitution fédérale donne à la Confédération
des attributions étendues lui permettant d’instituer
une assurance-maladie. Ces attributions comprennent aussi,
comme dans le droit en vigueur, des dispositions définissant
le domaine dans lequel les prestations sont fournies, les conditions
et l’ampleur d’une prise en charge des coûts et les
conditions de l’admission de nouveaux fournisseurs de prestations.
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Les mesures proposées seront prises sous la forme d’un arrêté
fédéral de portée générale et de durée limitée. De tels arrêtés
peuvent être déclarés urgents, aux termes de l’article
89bis de la constitution, si leur entrée en vigueur ne souffre
aucun retard. L’urgence est due à l’augmentation inquiétante
des coûts de l’assurance-maladie en raison des prestations
fournies dans le domaine des soins aux malades, évolution
qui sera encore accentuée par l’admission de nouveaux fournisseurs
de prestations. Etant donné qu’il est urgent de stopper
la majoration des primes de l’assurance-maladie, on ne
saurait attendre l’application de révisions de lois correspondantes.
L’entrée en vigueur à brève échéance de cet arrêté
fédéral est aussi nécessaire pour des raisons de fond. En effet,
si cette mesure est différée, il se pourrait que jusqu’à l’expiration
du délai référendaire et à une votation éventuelle, la
majoration des coûts ait tellement progressé que des dispositions
plus sévères que celles qui sont proposées ici s’imposent.
En ce sens, il est justifié de mettre l’arrêté fédéral en vigueur
au 1er janvier 1998. Cela permettrait, d’une part, d’appliquer
rapidement les mesures de lutte contre l’augmentation
des coûts et, d’autre part, de laisser aux partenaires
tarifaires suffisamment de temps pour s’adapter à la situation
nouvelle.
Travaux préparatoires et explications de l’auteur de l’initiative
M. Rychen, conseiller national, a déposé son initiative parlementaire
le 6 mars 1997. A ses séances des 27 et 28 février
1997, la CSSS s’était déjà penchée sur une intervention dont
le texte, pratiquement identique, ne différait que sur deux
points. Les modifications concernent en premier lieu un moratoire
sur l’admission de nouveaux fournisseurs de soin, limité
à la durée de validité de l’arrêté fédéral. Le projet original,
moins restrictif, prévoyait qu’en cas d’admission de nouveaux
fournisseurs, le Conseil fédéral n’aurait à payer qu’une
contribution aux coûts. En second lieu, la nouvelle version du
projet prévoit une classification en différents niveaux de dépendance
pour les soins à domicile. Le premier projet était à
l’origine une proposition pour une initiative de commission
élaborée par la sous-commission «assurance-maladie» de la
CSSS, sous la présidence de M. Rychen. La commission
réunie en séance plénière avait cependant rejeté ce projet
par 11 voix contre 10. Par la suite, M. Rychen a repris et modifié
ce projet qu’il a donc présenté comme initiative parlementaire.
C’est sous cette forme qu’il l’a défendu lors de la
séance du 11 avril 1997 de la CSSS.
Le développement de l’initiative s’appuie largement sur les
travaux préparatoires de la sous-commission «assurancemaladie».
Cette dernière avait entendu des représentants du
Concordat des assureurs-maladie suisses, des assurances
maladie elles-mêmes et de l’Association suisse des services
d’aide et de soins à domicile. L’auteur de l’initiative a repris
leurs positions respectives sous une forme condensée. Ces
positions avaient d’ailleurs été déposées ultérieurement par
écrit. Par ailleurs, l’Association suisse des maisons d’éducation
et de retraite (Heimverband Schweiz), l’Association des
institutions chrétiennes et le Verein bernischer Alterseinrichtungen
ont fait connaître par écrit leur position commune.
Ces trois associations soutiennent les objectifs visés par le
projet d’arrêté fédéral concernant des mesures temporaires
contre l’augmentation des coûts de l’assurance obligatoire de
soins en cas de maladie. Elles soulignent que cet arrêté doit
avoir une durée de validité limitée, et que, dans l’intervalle,
des mesures définitives doivent être prises à l’échelon de la
loi. Elles se prononcent en faveur d’un budget-temps pour les
soins à domicile. Prenant le contre-pied de la position défendue
par les représentants de Spitex, ces trois associations
estiment que les prestations de soins à domicile pour des patients
nécessitant des soins pendant une période prolongée
doivent être traités de la même manière que les soins similaires
apportés dans le cadre d’un établissement médicosocial.
Elles demandent que les partenaires tarifaires conviennent
de quatre niveaux de dépendance des soins: elles estiment
qu’une telle classification pourraient être appliquée avec plus
de souplesse, en fonction des besoins réels des patients, et
qu’elle entraînerait moins de dépenses. Elles demandent en-