Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

OSCE/Conseil de l’Europe. Rapports 884 N 2 juin 1997
construire de nouvelles lignes de chemins de fer à travers les
Alpes afin de décharger le transport routier transalpin en le
transférant sur le réseau ferroviaire. Cette charge sera
énorme si on ne respecte pas le principe du pollueur-payeur.
4.9 Les parlements et l’évaluation des choix scientifiques et
technologiques
L’accélération du progrès scientifique et technologique a des
répercussions considérables dans tous les secteurs de la vie
socioéconomique. Ces répercussions doivent être anticipées
et maîtrisées par les décideurs politiques en termes
d’évaluation de l’innovation scientifique et technologique.
Cette évaluation au niveau parlementaire n’est encore qu’à
ses débuts en Europe et est connue dans certains pays sous
le vocable anglais de «technology assessment». Le «technology
assessment» est à la fois une forme d’investigation et
un procédé institutionnel qui permet une nouvelle forme de
collaboration entre le monde scientifique et politique. Il a
pour objectif de mettre à la disposition des parlements une
information indépendante et de qualité sur les problèmes
scientifiques et techniques.
L’Assemblée parlementaire a jugé le «technology assessment»
déterminant pour permettre aux parlementaires de
faire, en connaissance de cause et dans un esprit d’ouverture
et de débat public, les choix qui détermineront l’avenir de
nos sociétés. A cette fin, elle a préconisé que les parlements
des Etats membres concernés mettent rapidement sur pied
des structures de «technology assessment», veillent à l’indépendance
de cet instrument et à la coopération internationale
dans ce domaine.
M. Caccia, conseiller national, a indiqué, dans son intervention,
que la Suisse s’est dotée, en 1992, d’un office de l’évaluation
de la technologie (le Conseil suisse de la science). Il
y a, selon lui, une interaction constante entre la science et la
technique et pour faire une bonne évaluation des choix scientifiques
et technologiques, il est nécessaire de considérer les
apports positifs et non seulement les risques.
M. Caccia s’est dit convaincu enfin de la nécessité de promouvoir,
au niveau national, le «technology assessment», car
cet instrument d’évaluation est essentiel pour la démocratie.
Toutefois, le cadre national étant trop étroit pour cerner tout
le potentiel d’une technique, il y a urgence pour les centres
nationaux d’évaluation de coordonner leurs travaux au moins
au niveau européen, car ce n’est qu’à l’échelle du continent
qu’ils pourront efficacement piloter l’évolution des techniques.
5. Session d’été 1996 (24–28 juin 1996)
Les principaux objets inscrits à l’ordre du jour de la session
d’été étaient les suivants:
a. le rapport d’information sur la situation en Tchétchénie;
b. les élections générales de mai et de juin 1996 en Albanie;
c. les aspects civils des accords de Dayton;
d. la protection des droits des minorités;
e. l’abolition de la peine de mort;
f. la coopération culturelle européenne;
g. les activités de la Banque européenne pour la reconstruction
et le développement (BERD) en 1995.
5.1 Le rapport d’information sur la situation en Tchétchénie
Le rapport d’information sur la situation en Tchétchénie a été
présenté par M. Mühlemann, conseiller national, en sa qualité
de président de la Commission ad hoc sur la Tchétchénie.
La commission a été chargée des tâches complexes suivantes:
– promouvoir la volonté de dialogue des parties en présence;
– vérifier le respect du cessez-le-feu sur le terrain ainsi que
le respect des droits de l’homme;
– préparer une audition des différentes parties au conflit.
La commission a constaté que les perspectives de stabilisation
de la situation en Tchétchénie se sont améliorées du fait
notamment que tous sont lassés de la guerre. Le Conseil de
l’Europe devrait soutenir l’OSCE dans son action relative à la
recherche d’un règlement politique du conflit, en particulier
en matière de droits de l’homme. Il devra en outre procéder
à un suivi systématique du respect des engagements pris par
la Russie lors de son adhésion.
M. Columberg, conseiller national, a demandé que le Conseil
de l’Europe se montre plus ferme dans le respect en Tchét-
chénie des principes fondamentaux qu’il défend. Il s’est demandé
en outre si, dans le cadre de l’action très efficace menée
par l’OSCE pour rechercher une solution au conflit, des
modalités de coopération sont prévues entre cette organisation
et le Conseil de l’Europe. Quelles initiatives concrètes ce
dernier envisage-t-il de prendre et de quels moyens et d’effectifs
le Conseil de l’Europe dispose-t-il pour contribuer au
processus de paix et à la reconstruction?
5.2 Les élections générales de mai et de juin 1996 en Albanie
Le Conseil de l’Europe avait jusqu’ici pour règle de ne pas
surveiller le déroulement des élections dans l’un de ses pays
membres. Cette habitude a montré ses limites dans le cas albanais,
puisque l’organisation en était réduite à se fonder sur
les rapports élaborés par des délégations de l’OSCE au sujet
des élections générales de mai et de juin 1996. Vu que celles-ci
ont été entachées d’irrégularités et de fraudes, l’Assemblée
parlementaire a débattu de cette question à l’occasion
d’un débat d’urgence.
L’Assemblée parlementaire s’est forgée une opinion sur la
base du rapport de la mission d’observation des élections par
des parlementaires de l’OSCE ainsi que des renseignements
recueillis à la suite de l’audition à huis clos des représentants
des principaux partis politiques albanais. Elle a décidé que
l’Albanie devrait organiser de nouvelles élections législatives
une fois les modifications législatives intervenues. Selon elle,
des élections libres et équitables sont une condition essentielle
de l’appartenance au Conseil de l’Europe.
L’Assemblée parlementaire a institué une délégation chargée
d’instaurer une discussion entre les partis ayant maille à
partir et de contribuer à la préparation et à l’observation du
bon déroulement des élections locales d’automne 1996 en
Albanie. Elle a invité les forces politiques albanaises à
reprendre le dialogue et à coopérer avec le Conseil de
l’Europe en vue de procéder aux modifications législatives
requises afin de rétablir la confiance en la démocratie dans
leur pays.
Dans l’avis qu’il a exprimé au nom de la Commission des
questions juridiques et des droits de l’homme, M. Columberg,
conseiller national, a relevé que, dans le cadre de la procédure
de «monitoring» lors de visites en Albanie, des progrès
importants ont été réalisés dans la voie de la démocratie, de
l’Etat de droit et du respect des droits de l’homme. Il reste cependant
de nombreux problèmes en suspens, notamment
ceux relatifs aux dernières élections. Une réforme durable
doit avoir comme base un dialogue constructif entre les diverses
forces politiques en présence.
M. Frey Claude, conseiller national, a rappelé que la mission
essentielle du Conseil de l’Europe en l’occurrence était de
travailler à la stabilité et à la réconciliation en Albanie. Vu
l’autorité morale du Conseil de l’Europe, il en a appelé aux
parlementaires d’utiliser cette force pour rassembler et non
pour diviser afin de permettre à ce pays d’avancer sur la voie
de la démocratie.
M. Ruffy, conseiller national, a proposé d’inviter les partis à la
réconciliation et à restaurer l’image de l’Albanie. S’il n’est pas
procédé à de nouvelles élections au niveau national, le Conseil
de l’Europe devrait du moins apporter son assistance
dans l’organisation prochaine des élections communales et
dans l’observation de leur déroulement. Une fois celles-ci si
possible réussies, on pourrait passer aux travaux d’une Assemblée
constituante réunissant tous les partis albanais.
5.3 Les aspects civils des accords de Dayton
L’Assemblée parlementaire s’est préoccupée du fait que la
mise en oeuvre des aspects civils des accords de Dayton a
pris du retard par rapport aux aspects militaires.
M. Bloetzer, député au Conseil des Etats, s’exprimant au
nom de la Commission des questions politiques dont il a été
le rapporteur pour la Bosnie-Herzégovine, a relevé que la réconciliation
n’a pas encore véritablement commencé du fait
que l’on est en présence non de deux, mais de trois parties:
la «Republika Srpska», l’Herzégovine croate et le gouvernement
central. Par ailleurs, les anciens chefs de guerre n’ont
pas désarmé et les forces d’opposition commencent à peine
à émerger. La situation des droits de l’homme s’est dégradée
et la purification ethnique se poursuit à l’échelon local.
Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale