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OSCE/Conseil de l’Europe. Rapports 898 N 2 juin 1997
Conseil de l’Europe surtout –, bien sûr l’anticipation, la prévention
et aussi parfois le management de conflits revêtent
un rôle fondamental – c’est la mission de l’OSCE –, il n’en
reste pas moins que pour que notre pays ne soit pas seul et
isolé, et de plus en plus seul et isolé, d’autres institutions
jouent un rôle fondamental sur notre continent.
D’un côté, il y a l’OTAN, nous l’avons vu ces jours-ci.
M. Mühlemann donne un jugement négatif par rapport à la
conclusion d’un accord avec la Russie obtenu à l’arraché.
J’ai déclaré il y a trois jours, à Sintra, que la Suisse, en tant
que pays neutre et qui veut le rester, ne pourra jamais faire
partie de l’OTAN. Laissons de côté cette institution. Croyezmoi,
il était bien plus difficile à Sintra de pouvoir expliquer
dans le dialogue quotidien avec mes collègues les raisons
qui font que la Suisse reste éloignée par exemple des
Nations Unies – seul pays important dans le monde qui n’en
fasse pas partie – ou de l’Union européenne. Sachons que
ces défis restent devant nous, devant le pays tout entier, et
quel que soit l’état d’âme actuel de notre pays.
C’est là quelques éléments fondamentaux de notre futur que
ni le Conseil de l’Europe ni l’OSCE ne pourront de quelque
manière infirmer. Mais restons-en maintenant à ces deux institutions,
et répétons que notre engagement doit davantage
encore s’y manifester que nous y participons à part entière.
Nous avons aussi signalé une chose que je tiens à souligner
de manière formelle: le rôle important que les assemblées
parlementaires jouent aux deux niveaux.
Au niveau de l’OSCE, bien sûr, davantage devrait être fait par
l’Assemblée parlementaire, et je partage l’avis qui a été exprimé
ici: il est important qu’une certaine concentration des
efforts, aussi de la part de notre Parlement, se manifeste.
Bien sûr, l’Assemblée parlementaire n’a lieu qu’une fois par
an. Elle n’a pas encore, à l’intérieur de l’institution, le poids
qu’elle a au niveau du Conseil de l’Europe. Elle joue tout de
même déjà un rôle important. Il suffit de penser à l’Assemblée
parlementaire de Stockholm du 5 au 9 juillet 1996 où,
vous vous en rappelez, des mots importants ont été prononcés
quant à la Turquie, sujet qui a été évoqué en particulier
par Mme Vermot.
L’Assemblée parlementaire au niveau du Conseil de l’Europe,
elle, joue un rôle absolument prioritaire. Nous avons assisté
au cours de l’année passée à des débats très importants,
fondamentaux au niveau politique. M. Columberg sait
très bien que le Conseil fédéral s’est exprimé de manière
claire à propos de l’élargissement du Conseil de l’Europe. Il
a partagé ainsi l’avis d’une large majorité de l’Assemblée parlementaire.
Je crois pouvoir dire, à une année de distance,
que l’admission de la Russie, malgré tous les défauts qui
subsistent encore dans ce pays, a été une cause justifiée.
D’ailleurs, nous devons l’affirmer de manière très claire,
quand je dis «tous les défauts», je ne peux pas oublier en
combien peu de temps la Russie a su se rapprocher d’un
pays largement fondé sur des valeurs démocratiques. C’est
un élément qu’il faut saluer avec un plaisir particulier, surtout
du fait, et vous le savez, qu’il s’agit d’un pays que le tsarisme,
et le communisme plus tard, n’ont jamais familiarisé avec les
valeurs de liberté et de démocratie.
Donc – je dis cela à M. Frey Claude, à M. Maspoli et je le répète
bien sûr aussi à M. Columberg –, nous croyons que la
décision qui a été finalement sanctionnée par le Conseil des
ministres a été une décision tout à fait correcte.
Monsieur Ruffy, en ce qui concerne l’Albanie, je crois que
vous avez tout à fait raison d’exprimer des doutes importants
quant à la situation de ce pays à la veille des élections. La détermination
de la date des élections, les difficultés énormes –
on nous en a rendu compte à Sintra la semaine passée – ne
serait-ce que pour organiser un minimum de contrôle des
élections, témoignent de tous les problèmes qui s’y posent.
D’autre part, du moment que la date a été arrêtée, nous
avons décidé, au niveau national de consentir un certain
effort par la présence tout de même importante sur l’ensemble
des observateurs des élections – 20 Suisses seront présents
–, et de faire tous les efforts possibles pour aider à la
tenue d’élections acceptables. Mais M. Ruffy sait qu’en
même temps, la Suisse va arrêter de manière définitive son
attitude quant à la poursuite de son aide à ce pays pour la période
d’après les élections, qui dépendra de la mesure dans
laquelle les autorités locales auront su s’engager avec un esprit
responsable dans ces élections; car, à juste titre – à Sintra,
on l’a souligné aussi –, finalement la tenue des élections
dépend essentiellement de la volonté des autorités locales.
Pour ce qui a trait au Kosovo, je ne voudrais pas faire l’historique
d’un engagement suisse qui s’est très fortement manifesté
au cours des dernières années. Vous savez que nous
avons soumis l’admission de la Fédération de Belgrade dans
différentes institutions internationales au rétablissement d’un
minimum de respect des minorités dans cette région.
Quant à la conférence internationale que vous avez évoquée,
Monsieur Ruffy, nous sommes en train d’examiner la
question, mais je dois avouer qu’au moment actuel la réponse
serait très limitée par rapport à une situation de ce
genre. Le discours reste ouvert.
Un sujet important a été évoqué par Mme Fehr Lisbeth et par
d’autres intervenants, à savoir la question de la séparation
des tâches entre organisations internationales. Ici, je dois
avouer que, malgré tous les efforts que nous avons déployés
l’année passée dans le cadre de notre présidence de
l’OSCE, cette tâche s’avère malheureusement de plus en
plus un effort tendant à la quadrature du cercle. Car, en dépit
d’un dialogue confiant entre différentes organisations, il est
toujours très difficile de simplement signaler que l’offre des
différentes institutions ne réussit plus à combler la demande
internationale sans cesse croissante. C’est donc la raison
pour laquelle, Monsieur Ruffy, nous avons aussi essayé en
Albanie de favoriser un minimum de concentration à ce niveau.
Il paraît que, pour la première fois, nous aurons en Albanie
un rapporteur unique qui va représenter l’ensemble
des institutions d’observation.
Il s’agit d’un premier effort, mais nous sommes encore loin
d’en constater la réalisation vraiment effective. Je crois que
c’est un effort que la Suisse doit faire indépendamment de
toute question de prestige des différentes organisations, car
nous avons certainement là des chances importantes qu’il
faut essayer de saisir. La dispersion des forces face à l’immensité
des obligations représente non seulement quelque
chose d’irrationnel, mais parfois quelque chose de presque
immoral.
M. Maspoli a posé une question qui concerne un cas spécifique
et isolé, le cas Gül, jugé par la Cour européenne des
droits de l’homme. Au niveau du Conseil de l’Europe, je dois
rappeler à M. Maspoli que, contrairement à ce qu’il vient d’expliquer,
la confirmation des décisions du Conseil fédéral concernait
exclusivement le «Nachzug» du fils de cette famille,
auquel le Tribunal fédéral n’avait pas consenti et dont la décision
a été confirmée par la Cour européenne.
J’en viens à la conclusion, car il n’est pas possible d’entrer
dans tous les détails évoqués aujourd’hui. Je crois pouvoir
dire que le système de «monitoring» établi par le Conseil de
l’Europe en lien avec sa nouvelle interprétation de l’acceptation
de nouveaux membres représentera ces prochaines années,
Madame Vermot, quelque chose d’absolument essentiel.
On s’entend désormais pour accepter aussi des membres
qui ne remplissent pas complètement et intégralement
les règles fondamentales, les valeurs et les obligations du
Conseil de l’Europe – vous avez évoqué la Turquie, pour laquelle
on avait effectivement fait une exception, dans les années
lointaines et à un moment où l’autre critère prévalait, celui
de vouloir exiger pour l’admission le respect de toutes les
obligations du Conseil de l’Europe, car la Turquie avait largement
manifesté la non-volonté de respecter jusqu’au bout
ces valeurs. Désormais, la règle générale est devenue celleci,
avec un raisonnement et une justification qui ont leur fondement
dans l’idée que le fait de participer au Conseil de
l’Europe entraîne aussi une certaine pression sur les pays
pour s’approcher de plus en plus des critères fondamentaux.
Mais, pour faire cela, il faut naturellement un système de contrôle
qui permette alors de vérifier à un moment déterminé les
efforts que fait un pays pour atteindre ces critères. Nous savons
qu’il y a là encore beaucoup à faire, car ce système de
contrôle qui a été approuvé de manière claire est loin de se
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