Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

16. Juni 1997 N 1199 Risikokapital
qui serait un procès d’intention malvenu, vu l’esprit qui a régné
tout au long des débats de la commission. Nous sommes
conscients que le jugement quant aux projets innovateurs est
subjectif. Nous soulignons donc que, dans la phase de reconnaissance
d’une SCR donnant droit automatiquement à
des déductions fiscales aux bailleurs de fonds, les critères
objectifs visant à empêcher des abus sont prépondérants. Ce
n’est que deux ans plus tard, lors d’un nouvel examen, si le
département constate que la SCR n’a investi que dans des
projets vieillots ou n’ayant aucun caractère innovateur, qu’il
peut retirer le label.
La proposition Randegger rejoint en tout cas, dans son esprit,
les appréciations qu’a eues elle-même la commission. Il
n’est donc pas question de ne soutenir que des projets dans
une seule branche. Il est évident que le high-tech représente
une voie d’avenir, mais ce n’est pas la seule. Nous avons
même évoqué, M. Ledergerber et moi, des salons de coiffure
ultramodernes qui pourraient révolutionner par une nouvelle
technique le marché, ou même des maîtres-bouchers
qui trouveraient de nouvelles techniques en matière de
chambres froides. Tout a été évoqué. Il n’est pas question,
en tout cas, de limiter les possibilités d’une société de capital-risque.
Comme M. Ledergerber vous l’a dit, votre proposition prendrait
mieux place à l’article 4, qui traite des «investissements
pris en considération», mais non pas des conditions pour reconnaître
une société de capital-risque. Si le Parlement tient
ici à vous suivre – et c’est bien l’intention de la commission
de vous suivre –, ce serait plutôt à l’article 4 qu’il faudrait inscrire
votre proposition.
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: J’aimerais tout
d’abord remercier votre sous-commission et votre commission
d’avoir, dans ce domaine important du capital-risque,
travaillé longuement, mais d’une manière profitable, à dégager
quelques propositions.
Je crois en effet que c’est un maillon insuffisant de notre
chaîne du financement des entreprises, en Suisse, et cela
correspond bien un peu à un esprit général qui, dans ce pays,
à la différence d’autres pays, privilégie insuffisamment l’esprit
d’entreprise, la volonté de s’établir, la volonté de créer
une entreprise et d’y connaître les coûts, les risques, et les
joies aussi. Il me paraît que cet élément du capital-risque que
nous pourrions introduire, si votre Conseil en est d’accord,
serait une contribution à ce maillon actuellement défaillant de
la culture de l’esprit de l’entreprise dans notre pays.
Cela étant, vous avez bien voulu consulter le Conseil fédéral
à propos du premier projet que votre commission présentait
au Conseil national. Et, en effet, le Conseil fédéral, Monsieur
Randegger, a pensé que l’élément «porteuses de projets innovateurs»
pouvait ne pas figurer dans le projet. Rassurezvous,
Monsieur Randegger, le Conseil fédéral ne juge pas du
tout qu’être porteur de projets innovateurs est un élément secondaire.
Nous avons proposé de ne pas le retenir dans la
mesure où il allonge la liste des critères qu’il faut observer et,
surtout, dans cette idée que, finalement, ce n’est pas le Conseil
fédéral qui décide si un projet est innovateur ou pas, ça
n’est pas l’Ofiamt, ça n’est pas mon département, c’est le
marché qui le recevra comme tel ou pas. Voilà pourquoi nous
ne voulions pas le poser comme condition. Mais la commission
est allée outre. Je ne fais aucune proposition du Conseil
fédéral contre le nouveau projet de la commission. Que nous
soyons bien d’accord sur l’esprit qui nous anime.
Quant à la proposition Randegger, elle précise encore un
peu les choses. Je vous laisse juges, car, encore une fois,
nous sommes en présence, non pas d’un projet du Conseil
fédéral, mais d’un projet parlementaire. En tout cas, le Conseil
fédéral pourra vivre avec la version de la commission et,
le cas échéant, avec la proposition Randegger. C’est une
question de proportionnalité dans l’analyse des projets, que
nous aurons à faire.
Abstimmung – Vote
Für den Antrag Randegger 79 Stimmen
Für den Antrag der Kommission 49 Stimmen
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Art. 3
Antrag der Kommission
Abs. 1–4
Zustimmung zum Entwurf der WAK-NR
Abs. 5
.... durch Offenlegen ihrer Bücher ....
Art. 3
Proposition de la commission
Al. 1–4
Adhérer au projet de la CER-CN
Al. 5
.... prospectus d’émission détaillé et en rendant publics ses
comptes, qu’elle fait contrôler ....
Angenommen – Adopté
Art. 4
Antrag der Kommission
Abs. 1
.... neuen Unternehmen mit internationaler Perspektive mit
Sitz ....
Abs. 2
.... Verlauf der ersten fünf Jahre nach Aufnahme ....
Antrag Kofmel
Abs. 1
....
c. Streichen
Art. 4
Proposition de la commission
Al. 1
Conformément à l’article 3 alinéa 1er sont pris en considération
les investissements que les SCR font dans des entreprises
nouvelles, porteuses de projets innovateurs, susceptibles
d’acquérir une dimension internationale, et ayant leur
siège ....
Al. 2
Les SCR doivent procéder à l’investissement au cours des
cinq années qui suivent la date à laquelle la nouvelle entreprise
a commencé son activité commerciale.
Proposition Kofmel
Al. 1
....
c. Biffer
Kofmel Peter (R, SO): Ich beantrage Ihnen, Artikel 4 Absatz
1 Litera c zu streichen. Diese Litera c schränkt die möglichen
Investitionen ein, indem sie sagt, in Betracht kämen
nur Investitionen der Risikokapitalgesellschaft in innovative,
neue Unternehmen, «deren Verantwortliche sich nicht gleichzeitig
an der Finanzierung der RKG beteiligen».
Für diese Einschränkung fehlt mir zurzeit das Verständnis.
Denn ausgeschlossen werden ausgerechnet jene, die einerseits
risikofreudig, andererseits auch verantwortungsfreudig
sind, Leute, die Verantwortung übernehmen und tragen wollen.
Viele, die investieren, wollen gleichzeitig im strategischen
und/oder operativen Bereich der Unternehmung, die
sie unterstützen, mitreden. Sie wollen Ihr Wissen einbringen,
wollen Entscheidungen mittragen, und damit können sie
auch mithelfen, die Sicherheit der angelegten Gelder zu erhöhen.
Das ist nun leider nach der uns vorliegenden Fassung nicht
möglich, was ich bedaure.
Im vom Kommissionssprecher vielgerühmten Amerika kennt
man Ängste, wie sie in Artikel 4 Absatz 1 Litera c zum Ausdruck
kommen, nicht, ganz im Gegenteil: Vertreter der Risikokapitalgesellschaften
werden ganz bewusst in die geförderten
Unternehmen entsandt, ja sie werden den Kapitalnehmern
zum Teil direkt aufgezwungen.
Der gerügte Artikel ist mir um so unverständlicher, als Artikel
3 Absatz 3 festlegt: «Auf keinen Fall darf die Beteiligung
der RKG in einem einzelnen Unternehmen 20 Prozent ihrer