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Initiative parlementaire (Rechsteiner Paul) 1014 N 5 juin 1997
blées visant à lutter contre la corruption. Cette question est à
prendre au sérieux, et l’initiative, sur le fond, mérite d’être
soutenue. Cependant, suite au rapport final du groupe de travail
«Contrôle de sécurité et corruption», le Conseil fédéral a
déjà pris toute une série de mesures, montrant par là qu’il a
conscience de la nécessité d’agir rapidement dans ce domaine.
Il est donc pour l’instant inutile que l’Assemblée
fédérale s’attelle elle-même aux travaux législatifs nécessaires.
La commission craint en effet que la mise en oeuvre
de l’initiative parlementaire entraîne des doubles procédures.
C’est la raison pour laquelle elle préfère proposer de transmettre
au Conseil fédéral la motion Schüle 96.3457, «Cas de
corruption. Conséquences législatives», lui donnant ainsi un
mandat obligatoire de présenter rapidement un projet pour
les modifications législatives nécessaires.
Si la majorité de la commission recommande de ne pas donner
suite à l’initiative, c’est donc pour des raisons relevant de
la procédure, et non pas au motif qu’elle n’en approuverait
pas le contenu.
e. Considérations de la minorité de la commission
Une minorité de la commission estime qu’il faut signaler clairement
que ce problème doit être pris au sérieux. Elle recommande
donc de donner suite à cette initiative, afin de permettre
au Parlement d’intervenir lui-même au cas où le
Conseil fédéral ne présenterait pas un projet de révision du
Code pénal dans un délai raisonnable (entre douze et dixhuit
mois). Au vu des considérations qui précèdent, la minorité
de la commission propose donc de donner suite à cette
initiative.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 14 zu 9 Stimmen:
Mehrheit
Der Initiative keine Folge geben
Minderheit
(Jutzet, Aeppli, de Dardel, Hollenstein, Jeanprêtre, Rechsteiner
Paul, Thanei, Tschäppät, von Felten)
Der Initiative Folge geben
Proposition de la commission
La commission propose, par 14 voix contre 9:
Majorité
Ne pas donner suite à l’initiative
Minorité
(Jutzet, Aeppli, de Dardel, Hollenstein, Jeanprêtre, Rechsteiner
Paul, Thanei, Tschäppät, von Felten)
Donner suite à l’initiative
Sandoz Suzette (L, VD), rapporteur: Votre Commission des
affaires juridiques est bien convaincue de l’importance matérielle
de l’initiative Rechsteiner Paul. En revanche, sa préoccupation
a été de trouver la procédure la plus efficace pour
atteindre le but poursuivi par l’initiative. Il faut se rappeler, et
c’est ce qu’a fait votre commission, qu’une initiative parlementaire
est intéressante et utile dans la mesure, d’une part,
où le Conseil fédéral ne voudrait pas, ou ne pourrait pas agir,
et, d’autre part, où une commission parlementaire serait armée
pour agir.
Or, pour apprécier l’efficacité de l’initiative déposée, il s’agit
bien de distinguer les deux éléments qu’elle contient: un élément
de droit national sur lequel je reviendrai, et un élément
de droit international par lequel je commence.
L’élément de droit international concerne l’introduction de
sanctions de la corruption active de fonctionnaires internationaux.
Or, sur ce plan-là, la commission a reçu l’information que le
problème préoccupait le Conseil fédéral, qu’il y avait des
questions qui devaient être réglées sur le plan international,
parce que la définition du fonctionnaire international n’est pas
évidente et parce qu’hélas, dans un certain nombre de pays,
la corruption est à peu près la seule manière d’assurer le salaire
de certaines personnes. On sait que l’OCDE, d’une part,
et le Conseil de l’Europe, d’autre part, cherchent à mettre sur
pied une convention de manière à lutter efficacement dans
plusieurs pays contre cette forme de corruption.
Dans ce domaine, notre commission n’aurait aucun moyen
particulier d’agir ou d’être efficace, raison pour ne pas donner
suite à l’initiative sur ce plan-là.
Sur le plan national, l’initiative Rechsteiner Paul demande
que l’on renforce les peines contre la corruption, que l’on introduise
une sanction de la corruption active, et que l’on modifie
certains éléments objectifs de la corruption passive. Ces
demandes correspondent parfaitement à ce qui est déjà entrepris
par le Conseil fédéral, qui avait mandaté une commission,
laquelle a déposé son rapport en automne de l’année
dernière. L’administration est chargée par le Conseil fédéral
de réaliser les buts qui sont en fait aussi ceux de l’initiative.
Dès lors, si nous donnions suite à l’initiative parlementaire,
nous ouvririons une deuxième voie pour réaliser un seul but,
ce qui correspondrait à une perte d’énergie et, très probablement,
à une moindre efficacité. Si nous voulons, et c’est une
préoccupation de votre commission, maintenir une certaine
pression sur le Conseil fédéral de manière qu’il accélère ses
travaux, il ne s’agit pas de voter une initiative, mais de voter
une motion.
Or, une motion dont le contenu est très semblable à celui de
l’initiative sur le plan du droit national a été déposée au Conseil
des Etats, c’est la motion Schüle.
Dès lors, votre commission vous propose, par 14 voix contre
9, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Rechsteiner
Paul pour ne pas introduire une deuxième voie qui
alourdirait le développement des choses et le ralentirait peutêtre,
mais, presque à l’unanimité, de soutenir la motion
Schüle, de façon à maintenir la pression sur le Conseil fédéral.
C’est ce que nous vous proposons, et je vous invite à suivre
la proposition de la majorité de votre commission.
Rechsteiner Paul (S, SG): Nachdem der Sprecher der Kommissionsminderheit
offenbar noch nicht anwesend ist, habe
ich die Gelegenheit, jetzt als Initiant dieses Anliegen selber,
auch als Mitglied der Minderheit der Kommission, zu begründen.
Es geht um die Korruptionsbekämpfung. Das Phänomen der
Korruption fällt dabei nicht vom Himmel; sie ist gewissermassen
der Spiegel einer Konkurrenzgesellschaft, in der alles als
käuflich betrachtet wird. Die Korruption steht im Gegensatz
zur Demokratie und zur Rechtsstaatlichkeit. In der Schweiz
funktioniert zwar der Staat insgesamt recht gut. Trotzdem ist
auch die Schweiz hinsichtlich Korruption keine Insel mehr.
Die Regelung der Korruptionsdelikte im StGB stammt von
1918, aus einem bundesrätlichen Entwurf für das Eidgenössische
Strafgesetzbuch. Die Umschreibung dieser Delikte ist
veraltet und muss dringend modernisiert werden – genauso
wie andere Teile des StGB, wo das schon geschehen ist. Das
gilt nicht nur für die technische Ausgestaltung der Delikte,
sondern insbesondere auch für den Problemkomplex des
Einbezugs nichtschweizerischer Beamter, ein Umstand, der
im internationalen Verhältnis zunehmend zu Problemen führt
und heute bei der internationalen Verflechtung der Schweiz
und ihrer Bedeutung als Finanz- und Dienstleistungsdrehscheibe
nicht mehr haltbar ist.
Die Kommission für Rechtsfragen hat den Zielen der Initiative
zugestimmt. Abgelehnt worden ist sie von der Mehrheit, weil
das Ziel auch mit der vom Ständerat überwiesenen Motion
Schüle (96.3457) erreicht werden könne, die ein halbes Jahr
nach dieser parlamentarischen Initiative eingereicht wurde,
und weil inzwischen, seit Oktober 1996, ein verwaltungsinterner
Bericht vorliegt, der lächerlicherweise allerdings den Vermerk
«Vertraulich» trägt.
Weshalb schlage ich Ihnen trotz der Motion des Ständerates
(Schüle), trotz dem Bericht der Verwaltung vor, wenigstens
im Vorprüfungsverfahren der Initiative zuzustimmen bzw. ihr
Folge zu geben?
1. Nach dem Entscheid der Kommission für Rechtsfragen
Ende Januar 1997 hat die Schweiz, vertreten durch eine prominente
Delegation unter dem Vorsitz von Bundesrat
Delamuraz, Ende Mai in Paris an der OECD-Konferenz teilgenommen.
Dort ist, sicher unter amerikanischem Druck,
aber auch mit Hilfe von intensiven Bemühungen der Schwei-
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