Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

20. Juni 1997 N 1507 Interpellation Berberat
pour seule conséquence que les opérations concernées se
déplaceraient sur les marchés étrangers. C’est la raison pour
laquelle, dans le contexte actuel des marchés financiers globalisés
et des instruments financiers fortement différenciés,
des mesures administratives visant un contrôle des capitaux
n’entraînent que des distorsions pour le franc suisse sur les
marchés financiers suisses et étrangers et engendrent des
coûts économiques suite aux distorsions dans l’allocation de
ressources et à leur dilapidation.
Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt
Déclaration de l’interpellateur: partiellement satisfait
97.3114
Interpellation Berberat
Neuer Finanzausgleich.
Kantonalisierung
von Jugend+Sport
Interpellation Berberat
Nouvelle péréquation financière.
Cantonalisation
de Jeunesse+Sport
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Wortlaut der Interpellation vom 19. März 1997
Nach dem Entwurf über den Neuen Finanzausgleich zwischen
Bund und Kantonen gehört Jugend+Sport (J+S) zu
den 21 Aufgaben, die gegenwärtig von Bund und Kantonen
gemeinsam wahrgenommen werden, künftig aber vollständig
in den Verantwortungsbereich der Kantone übergehen sollen.
Gemäss dem Bericht über die Vernehmlassungsergebnisse
sowie verschiedenen weiteren Dokumenten scheint dieses
Kantonalisierungsvorhaben in verschiedenen Kreisen auf
grosse Vorbehalte, ja sogar klare Opposition zu stossen.
In diesem Zusammenhang stellen wir dem Bundesrat die folgenden
Fragen:
1. Wie hoch wären die Kosten von J+S für die Kantone im
Falle der Kantonalisierung (gegenwärtig 100 Millionen Franken)?
2. Glaubt der Bundesrat, dass alle Kantone angesichts ihrer
unterschiedlichen Grösse und Finanzkraft in der Lage wären,
die Aufgaben, die J+S gegenwärtig erfüllt, weiterhin wahrzunehmen?
3. Ist der Bundesrat nicht der Meinung, dass diese Kantonalisierung
die Strukturen, die Arbeitsabläufe und die erforderliche
Koordination im Bereich von J+S komplizieren wird?
4. Besteht nicht die Gefahr, dass diese Kantonalisierung Einheitlichkeit
und Qualität von Ausbildung und Lehrmitteln gefährdet?
5. Laufen die «kleinen» kantonalen Sportverbände nicht Gefahr,
durch diese Kantonalisierung benachteiligt zu werden,
da sie angesichts der geringen Zahl ihrer Mitglieder die kritische
Limite für die Durchführung kantonaler Kurse fast nie erreichen
werden?
6. Wie wird bei einer Kantonalisierung die Koordination mit
den nationalen Sportverbänden sichergestellt, die gegenwärtig
nur einen Ansprechpartner haben? Werden diese Verbände
künftig 26 verschiedene Ansprechpartner haben?
7. Welche Rolle und welchen Status hätte bei einer Kantonalisierung
die Eidgenössische Sportschule Magglingen? Welche
Beziehungen beständen zwischen J+S und dem zukünftigen
Bundesamt für Sport?
8. Ist der Bundesrat angesichts der Kritik und der Opposition
gegenüber der Kantonalisierung immer noch der Meinung,
J+S gehöre auch weiterhin zu den 21 Aufgaben, für die künftig
ausschliesslich die Kantone zuständig sein sollen?
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Texte de l’interpellation du 19 mars 1997
Dans le cadre du projet de nouvelle péréquation financière
entre Confédération et cantons, Jeunesse+Sport (J+S) fait
partie des 21 tâches actuellement communes qui devraient
passer sous la responsabilité exclusive des cantons.
Selon le rapport sur les résultats de la consultation et différents
autres documents, il semble que ce projet de cantonalisation
suscite de fortes réserves, voire une franche opposition
de la part de nombreux milieux.
Au vu de ce qui précède, nous posons au Conseil fédéral les
questions suivantes:
1. En cas de cantonalisation, à combien s’élèveraient les
coûts de J+S pour les cantons (actuellement 100 millions de
francs)?
2. Le Conseil fédéral estime-t-il que tous les cantons, vu les
différences qui existent en ce qui concerne leur taille et leur
capacité financière, pourront continuer à assumer les tâches
exercées actuellement par J+S?
3. Le Conseil fédéral n’estime-t-il pas que cette cantonalisation
va compliquer les structures, le déroulement des travaux
et la coordination nécessaire à J+S?
4. Cette cantonalisation ne risque-t-elle pas de mettre en
danger l’unité et la qualité de la formation et des moyens didactiques?
5. Les «petites» fédérations sportives cantonales ne risquent-elles
pas d’être prétéritées par cette cantonalisation
étant donné que, vu le nombre restreint de leurs adhérents,
la masse critique pour l’organisation de cours au niveau cantonal
ne sera presque jamais atteinte?
6. Comment s’effectuera, en cas de cantonalisation, la coordination
avec les fédérations sportives nationales, qui, actuellement,
n’ont qu’un interlocuteur? Ces fédérations auront-elles
à l’avenir 26 interlocuteurs différents?
7. En cas de cantonalisation, quels seraient le rôle et le statut
de l’Ecole fédérale de sport de Macolin et quels seraient les
liens entre J+S et le futur Office fédéral du sport?
8. Au vu des critiques et des oppositions suscitées par cette
cantonalisation, le Conseil fédéral estime-t-il toujours que
J+S doit continuer à faire partie des 21 tâches qui seront à
l’avenir de la compétence exclusive des cantons?
Mitunterzeichner – Cosignataires: Aguet, Alder, Banga,
Béguelin, Borel, Carobbio, Cavalli, Chiffelle, de Dardel,
Gross Andreas, Gross Jost, Günter, Hubmann, Jans, Jeanprêtre,
Jutzet, Leemann, Marti Werner, Maury Pasquier,
Rechsteiner Paul, Rechsteiner Rudolf, Rennwald, Roth,
Ruffy, Semadeni, Strahm, Stump, Thanei, Vollmer, von Allmen,
Weber Agnes, Zbinden (32)
Schriftliche Begründung – Développement par écrit
L’auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 14. Mai 1997
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 14 mai 1997
Le 23 octobre 1996, le Conseil fédéral a pris connaissance
du rapport sur les résultats de la consultation relative aux lignes
directrices de la nouvelle péréquation financière et s’est
prononcé sur la suite des travaux. Il a notamment chargé une
organisation de projet paritaire composée de représentants
de la Confédération et des cantons de lui soumettre des propositions,
avant la fin de 1997, concernant la manière de concrétiser
les lignes directrices de la nouvelle péréquation financière
dans les différents domaines. Le Conseil fédéral a
fixé l’orientation générale de ces travaux d’approfondissement.
Celle-ci est identique aux grands axes de la réforme
proposés dans le rapport sur les lignes directrices de la nouvelle
péréquation financière du 1er février 1996.
S’agissant de J+S, les considérations générales suivantes
sont particulièrement importantes:
– La question de J+S sera traitée par le groupe de travail
«Formation» (président: Peter Schmid, conseiller d’Etat, directeur
de l’instruction publique du canton de Berne). Sous la