Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

Questions ordinaires N 1592 N Einfache Anfragen
97.1002
Einfache Anfrage Rennwald
Schliessung
des Schweizer Konsulates in Mülhausen
Question ordinaire Rennwald
Menaces
sur le consulat suisse de Mulhouse
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Texte de la question ordinaire du 3 mars 1997
Selon des informations dignes de foi, la Confédération envisage
de fermer le consulat général suisse de Mulhouse. Ce
projet a mis en émoi l’importante communauté suisse de Mulhouse
et des environs. Le Conseil fédéral est, par conséquent,
prié de répondre aux questions suivantes:
1. Peut-il confirmer ces informations?
2. Dans cette hypothèse, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas
que ce projet se heurte à la logique la plus élémentaire, dans
la mesure où ce consulat rayonne sur un très vaste territoire
(sud de l’Alsace, secteurs frontaliers des Vosges, territoire de
Belfort et nord-est de la Franche-Comté) et qu’il touche
14 300 personnes, contre 4500 seulement à Strasbourg?
3. Le Conseil fédéral n’est-il pas d’avis qu’une telle mesure
irait à l’encontre des très nombreuses coopérations transfrontalières,
tant entre entreprises voisines qu’entre les cantons
suisses et les collectivités haut-rhinoises et leurs différentes
institutions culturelles et économiques, sans oublier le
cas particulier de l’Euro-Airport de Bâle-Mulhouse, dont la
réussite témoigne de la vigueur de ce partenariat? Une véritable
communauté d’intérêts se développe ainsi dans cet espace
du Rhin supérieur, d’autant plus qu’il y a plus de 30 000
travailleurs frontaliers en Suisse et que de nombreuses entreprises
suisses se sont implantées dans l’arrondissement
de Mulhouse.
4. Enfin, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette décision
couperait – deux siècles après la réunion de Mulhouse
à la France – le dernier lien institutionnel entre cette république
et la Confédération?
Réponse du Conseil fédéral du 16 juin 1997
1. Il est de l’obligation permanente du Département fédéral
des affaires étrangères (DFAE) d’examiner la structure du réseau
mondial de ses représentations et de l’adapter aux besoins
et aux possibilités. Compte tenu de la situation budgétaire
difficile de la Confédération, le DFAE se voit contraint de
mettre à disposition les moyens pour assurer des tâches
croissantes et nouvelles par une planification interne de renoncement
et de rationalisation. Dans le cas de la France, le
DFAE a conclu qu’il est possible de faire des économies dans
le domaine des services consulaires et administratifs. Outre
l’ambassade à Paris, la Suisse a huit postes consulaires
dans l’Hexagone. Ainsi, le réseau de consulats dans notre
pays voisin à l’ouest est le plus dense. C’est pourquoi le
DFAE a élaboré un projet de réaménagement dudit réseau.
Ce projet prévoit que les quatre consulats à Annecy, Besançon,
Mulhouse et Nice cessent leurs services consulaires et
administratifs et que ceux-ci soient concentrés dans d’autres
postes existants. A l’exception de Besançon, ces postes seront
dirigés dorénavant par des consuls honoraires. A Besançon,
un consul de carrière sera employé aussi dans le futur.
A l’avenir, les services consulaires et administratifs seront regroupés
pour l’ensemble de la France aux consultas généraux
à Bordeaux, Lyon et Marseille ainsi qu’au consulat à
Strasbourg. Ce dernier sera transformé en un consulat général
pour les raisons citées ci-dessous sous chiffre 2. En plus,
afin de renforcer la présence de la Suisse en France, les
agences consulaires actuellement existantes à Ajaccio, Toulouse,
Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et au Lamentin (Martinique)
seront élevées au rang de consulats qui seront dirigés
également par des consuls honoraires. En outre, des consulats
sous la direction de représentants honoraires seront
ouverts à Dijon, Montpellier et Nantes. Les tâches des con-
suls honoraires en France ainsi que du consul à Besançon se
limiteront à la défense des intérêts suisses et aux contacts
avec la colonie suisse.
Après que les autorités françaises avaient approuvé dernièrement
ce projet de réaménagement, les services compétents
du DFAE ont reçu l’ordre de réaliser ce projet d’ici la fin
de l’année 1998.
Une rationalisation de cette nature est judicieuse, car la mobilité
agrandie et les moyens de communication et d’informatique
de nos jours permettent d’offrir les mêmes services
avec un nombre de postes plus faible et sans en diminuer la
qualité. La dimension du réseau de représentations suisses
sera encore élargie par cette restructuration.
2. La question posée, à savoir pourquoi les services consulaires
et administratifs seront concentrés à Strasbourg et non
à Mulhouse, se justifie. Strasbourg a, du point de vue politique,
économique et culturel, un rayonnement qui va bien audelà
de la région et devrait, pour cela, être maintenu en tous
cas comme représentation professionnelle. Puisque, pour les
raisons mentionnées sous chiffre 1, certaines mesures de rationalisation
se révèlent indispensables, le maintien de deux
représentations professionnelles dans cette région ne se justifie
pas. C’est ainsi que le DFAE a décidé de transformer
Mulhouse en consulat honoraire et de concentrer les services
consulaires et administratifs dorénavant à Strasbourg.
Pour tenir compte de l’importance ainsi accrue il est prévu
d’élever ce poste au rang d’un consulat général. En outre,
l’expérience a montré qu’une part toujours plus grande des
services peut être fournie par courrier ou par téléphone de
sorte qu’il n’en découlera pas de désavantages sérieux pour
les personnes immatriculées à Mulhouse.
3. La collaboration transfrontalière dans la région de Bâle ne
sera pas atteinte par la transformation du consulat à Mulhouse
puisque celle-ci est garantie par d’autres organes.
Ainsi, le Conseil fédéral a confirmé déjà en 1994, par sa décision
de participer à l’initiative de l’Union européenne
Interreg II, qu’il estime très importante la collaboration transfrontalière.
Le soutien financier pour la région de Bâle s’élève
à environ 6 millions de francs pour la période de 1994 à 1998.
Mais le consulat à Mulhouse tient un rôle de moindre importance
dans le cadre de cette collaboration interrégionale. En
plus, le fait de nommer un consul honoraire à ce poste permettra
aussi dans le futur de défendre les intérêts suisses
dans le domaine économique et culturel.
4. Le Conseil fédéral est convaincu que, par la transformation
du consulat à Mulhouse, les relations traditionnellement
bonnes entre cette ville et la Confédération ne seront nullement
atteintes. Au contraire, par l’importance croissante de
cette région, également dans le cadre paneuropéen, la collaboration
transfrontalière dans la région Bâle-Mulhouse devrait
encore se renforcer.
97.1005
Einfache Anfrage Baumann Ruedi
BSE-Entwicklung
Question ordinaire Baumann Ruedi
Evolution de l’ESB
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Wortlaut der Einfachen Anfrage vom 4. März 1997
Von den bisher neun BSE-Fällen in diesem Jahr waren vier
sogenannte BAB-Fälle («born after ban»). Wenn diese Entwicklung
so weitergeht, kommen gewisse Zweifel auf, ob und
wie gut das Fütterungsverbot des Bundes für tierisches Eiweiss
in den Jahren 1991 bis 1995 eingehalten wurde. Die
Vermutung liegt nahe, dass viele Bauern bis zur grossen Mediendiskussion
1995 gar nicht gewusst haben, dass tierische
Eiweisse nicht mehr an Wiederkäuer verfüttert werden dürfen.
Wie wurde das Fütterungsverbot, das 1990 ausgesprochen
wurde, den Bauern mitgeteilt? Wurden die Rindviehhal-
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