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16. Juni 1997 N 1197 Risikokapital
Avec ce choix limitatif de la commission, il ne s’agit pas de
dire que, désormais, tout sera résolu. Des solutions devront
aussi être trouvées pour le financement des PME déjà existantes,
ou pour améliorer le système des coopératives de
cautionnement. A ceux qui seraient déjà tentés de reprocher
à ce projet sa modestie, je réponds que la commission a décidé
d’ores et déjà de mandater à nouveau une sous-commission
pour s’occuper de ces cas, mais l’urgence qu’il y a à
favoriser le financement de projets porteurs sur les marchés
mondiaux nous a poussés à nous limiter dans un premier
temps à ce segment économique.
2. Comment financer le capital-risque, ou plutôt comment favoriser
son émergence? Après avoir examiné quatre scénarios
possibles, dont vous avez la description dans le rapport
écrit, la sous-commission rejointe ensuite par la commission
vous propose de favoriser les fonds privés de capital-risque,
la Confédération laissant l’initiative à l’économie privée de les
créer, se contentant de créer des conditions favorables, fiscales
notamment, à leur mise à disposition. C’est en effet le
scénario qui implique le moins l’engagement de l’Etat et qui,
chose toujours agréable en cette période, ménage le plus les
finances fédérales. Avec ce projet, la Confédération se bornerait
à donner un label aux sociétés de capital-risque qui répondent
aux critères fixés par l’arrêté fédéral. Par contre, le
choix des projets sera du seul ressort des responsables de la
société de capital-risque.
3. A qui destiner les allègements fiscaux? La question s’est
en effet posée. Faut-il consentir ces allègements aux entreprises
elles-mêmes? S’il y a sans doute lieu d’envisager des
améliorations au titre de la fiscalité, celles-ci sont, d’une part,
prévues dans le projet de réforme fiscale des entreprises et,
d’autre part, il faut bien reconnaître que la fiscalité n’est pas
l’obstacle principal à la création de nouvelles entreprises, car
elles ne dégagent en général pas de profit durant leur phase
de création.
Un allègement fiscal consenti aux sociétés de capital-risque
elles-mêmes ne nous a pas non plus semblé être une bonne
solution, car peu propice à l’engagement financier des investisseurs
potentiels. C’est bel et bien les bailleurs de fonds qui
pourront faire valoir des déductions au titre de l’impôt fédéral
direct. Ainsi, tant les personnes physiques que les personnes
morales qui consentiront à souscrire des droits de participation
à ces sociétés de capital-risque pourront obtenir les déductions
telles que formulées dans l’arrêté.
Enfin, la commission vous propose l’adoption de deux motions
qui nous semblent compléter harmonieusement le projet
qui vous est soumis. L’une concerne les caisses de pension,
objets bien sûr de toutes les convoitises en raison des
énormes capitaux qu’elles gèrent. Il s’agirait de modifier les
prescriptions qui concernent leurs possibilités de placement,
très axées – trop diront certains – sur une sécurité de rendement
absolue, afin de leur permettre d’investir, elles aussi,
dans le capital-risque. Faut-il simplement leur donner cette
possibilité, ou faut-il les obliger comme le souhaite la motion
de la minorité de la commission? Nous aurons l’occasion
d’en discuter tout à l’heure.
La deuxième motion vise à encourager la formation des étudiants
en matière de management d’entreprise. Il est apparu
certains manques dans ce domaine, en particulier par rapport
au modèle pris en compte pour notre projet de capital-risque,
à savoir les Etats-Unis. Une fois un nouveau projet trouvé, la
manière de fonder une entreprise pour le mettre en valeur
n’est pas suffisamment maîtrisée en Suisse. Il serait souhaitable
que nos hautes écoles s’en préoccupent davantage.
En conclusion, il faut souligner le consensus qui a régné dans
la commission autour de ce projet, puisque c’est à l’unanimité
que nous vous proposons d’entrer en matière et d’accepter le
projet qui vous est soumis.
Un mot encore en guise de guide de lecture du dépliant que
vous avez sur vos places. C’est la colonne de droite intitulée
«Nouvelles propositions de la Commission de l’économie et
des redevances du Conseil national» qu’il convient de suivre
au cours des débats. Ces nouvelles propositions ont été formulées
après avoir pris connaissance de la proposition du
Conseil fédéral, dont la commission a partiellement tenu
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compte. Vous constaterez qu’il n’existe plus de proposition
de minorité.
Pour tous les motifs que je viens de vous exposer, je vous
prie d’accepter le projet d’arrêté.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L’entrée en matière est décidée sans opposition
Bundesbeschluss über die Risikokapitalgesellschaften
Arrêté fédéral sur les sociétés de capital-risque
Detailberatung – Examen de détail
Titel und Ingress, Art. 1
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf der WAK-NR
Titre et préambule, art. 1
Proposition de la commission
Adhérer au projet de la CER-CN
Angenommen – Adopté
Art. 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf der WAK-NR
Antrag Randegger
.... mit innovativen Projekten im Bereich von Produkten und
Dienstleistungen Risikokapital zur Verfügung ....
Art. 2
Proposition de la commission
Adhérer au projet de la CER-CN
Proposition Randegger
.... porteuses de projets innovateurs dans le domaine des
produits et des prestations de services, et qui est agréée ....
Randegger Johannes (R, BS): Gestatten Sie mir, dass ich
Ihnen zuerst meine Interessenbindung bekanntgebe: Ich bin
Mitglied des Beirates des Swiss Venture Capital Centers in
Basel. Für diese Tätigkeit beziehe ich zwar kein Honorar, unterstütze
diese Vereinigung aber ideell und damit auch die
Bestrebungen, in Basel eine Risikokapitalbörse ins Leben zu
rufen.
Nun komme ich zu meinem Antrag zu Artikel 2: Mit meinem
Antrag möchte ich im Gegensatz zur Kommission den Begriff
der «innovativen Projekte», die mit Risikokapital gefördert
werden sollen, etwas ausweiten. Ich möchte Ihnen meine
Überlegungen mit ein paar kurzen Statements darlegen.
Zunächst einmal müssen wir uns im klaren sein, dass der Begriff
«innovative Projekte» kein legaler Begriff ist, d. h. also,
dass die Verwaltung aufgerufen sein wird, Kriterien festzulegen,
anhand welcher diese Risikokapitalgesellschaften bewilligt
oder nicht bewilligt werden. Wenn Sie den Entwurf des
Bundesrates auf der Fahne betrachten, stellen Sie fest, dass
der Bundesrat vom Begriff «innovative Projekte» nichts wissen
will. Damit hält er sich auch an das Modell des englischen
Venture Capital Trusts, der die Rahmenbedingungen
für Risikokapitalgesellschaften festlegt, sich aber nicht über
die einzelnen Kriterien, nach welchen Risikokapital ausgegeben
wird, auslässt. In der Einleitung des Berichts der WAK
können Sie nachlesen, dass sich auch die WAK die englischen
Venture Capital Trusts – mindestens im Text – zum
Vorbild gemacht hat; später hat sie sich aber dann nicht mehr
so sehr daran gehalten.
Wenn nun der Bundesrat diesen Zusatz «mit innovativen
Projekten» streichen will, dann werden naturgemäss Projekte
breitester Art gefördert, wenn die Risikokapitalgesellschaft
bereit ist, Geld dafür zu investieren. Das heisst, dass
auch Gewerbebetriebe ohne Ausnahme – von der Tankstelle
bis zum Gastgewerbebetrieb – darunter fallen. Alles ist mög-