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Gestion du Conseil fédéral 1106 N 10 juin 1997
déjà fait pas mal de progrès qui sont quantifiables en chiffres.
Le dernier, c’est la nomination à Vienne, dans cette représentation
fondamentale auprès de l’OSCE, d’une femme,
Mme von Grünigen. Mais j’en conviens: il reste encore beaucoup
à faire, et nous demandons à être encouragés dans la
voie que nous suivons.
Monsieur Ziegler, vous avez touché avant tout au contrat, qui
sera signé, même si vous le considérez comme honteux,
avec une société américaine de relations publiques. Je vous
avoue que, de la vision que j’ai des choses et de la sensibilité
politique qui est la mienne, j’ai été pendant longtemps récalcitrant
au fait de confier à des structures professionnelles, à
l’extérieur de notre administration, les problèmes des relations
publiques, donc de la présentation du message de la
Suisse à l’étranger. C’est une nouveauté totale à laquelle
nous nous attelons maintenant aux Etats-Unis.
J’ai dû me convaincre que même si – je tiens à le souligner –
le message qui doit être transmis, c’est le nôtre, donc celui du
Gouvernement et du Parlement de ce pays, aux Etats-Unis la
pratique veut qu’une assistance professionnelle de caractère
formel, concernant la voie de transmission de ce message et
la manière de le transmettre, s’impose de manière absolue.
Cela nous a été confirmé de tous les côtés, sans exception,
de sorte que nous allons signer un contrat jusqu’à la fin de
cette année, pour un prix dont on nous dit qu’il est encore relativement
acceptable – quelque 220 000 francs à partir de la
mi-mai, soit 30 000 francs par mois. Je peux vous dire tout de
suite que nous allons, avec le Parlement, faire état, vers la
fin, d’un bilan de ce travail pour en vérifier effectivement l’efficacité.
En même temps, parallèlement, un contrat de
20 000 francs par mois est signé avec une structure de lobbying
qui, d’ailleurs, représente là aussi une réalité constante
au niveau américain. Qu’on le veuille ou non, c’est là la pratique
de ce pays, et lorsqu’on veut diffuser un message dans
un pays, il faut s’adapter aux structures, au système et aux
coutumes de ce pays. Je ne peux rien dire d’autre, Monsieur
Ziegler.
La deuxième question qui concerne l’Afrique. Je vous comprends,
Monsieur Ziegler, votre habitude est de couper avec
un gros couteau tout ce qui passe devant votre table. Vous
oubliez totalement la priorité que nous avons décidée dans la
région méridionale de l’Afrique et en particulier en Afrique du
Sud. Je crois pouvoir dire qu’en quatre ans, mais très vite ces
derniers temps, nous avons révolutionné, si je puis employer
ce terme, nos relations avec l’Afrique du Sud, qui, parfois,
avaient été affectées par une attitude critiquée au niveau de
la communauté internationale – il y aura une réponse prochaine
à un acte parlementaire de Mme Hollenstein. Depuis
le début du processus de démocratisation et d’élimination de
l’apartheid, par une présence y compris financière très importante,
mais surtout par un dialogue politique qui pourrait être
expliqué par une suite de faits très concrets, nous avons établi
des relations fondamentales avec ce pays, dont nous
croyons qu’il va jouer un rôle essentiel ces prochaines années
dans le développement de tout le continent. Nous savons
combien, surtout au sud du Sahara, on regarde l’Afrique
du Sud comme un exemple absolument exceptionnel de succès
sur la voie de la démocratisation et de la libéralisation.
C’est aussi notre opinion. Voilà une priorité certaine dont les
détails pourront vous être signalés.
En ce qui concerne la région des lacs – hier encore, nous avions
une réunion, notamment avec M. Kellenberger, secrétaire
d’Etat –, est-ce qu’on pourra garder une position prioritaire,
laquelle n’a pas été exempte d’erreurs, j’en conviens,
même si le rapport Voyame a tout de même établi très clairement
aussi tous les éléments positifs de notre présence? Estce
qu’on sera à même d’établir ou de confirmer une priorité
qui ne peut pas être seulement d’ordre humanitaire ou d’aide
au développement? Nous voulons de plus en plus, et c’est
une tâche difficile pour le département, assortir notre présence
de soutien d’un dialogue politique qui permette d’atteindre
aussi certains buts politiques. C’est une tâche difficile
que nous avons voulu corroborer par la réforme menée au
sein du département. Des pas en avant ont été accomplis,
mais nous sommes encore loin d’avoir atteint cette coordina-
tion totale. En tout cas, je peux vous dire que l’Afrique ne
pourra pas représenter plusieurs priorités. Celle de l’Afrique
méridionale, qui va s’élargir maintenant au-delà de l’Afrique
du Sud, est établie. Nous croyons pouvoir en réaliser une
autre à courte échéance. Vous serez informés dès que les
décisions du département auront été prises. Pour ce qui est
de la région des lacs, nous examinons aussi naturellement
s’il ne s’impose pas d’élargir cette priorité géographique à
l’est et à l’ouest de cette région.
Troisième élément, la situation de la Genève internationale,
qui reste une des préoccupations majeures de notre engagement
non pas à titre de finalité, mais à titre d’instrument essentiel
irremplaçable de notre politique étrangère. La Genève
internationale représente de plus en plus l’occasion unique
de manifester nos priorités matérielles de politique étrangère,
comme elles se présentent dans notre rapport, dont je parlais
avec Mme Bäumlin. Vous parlez des violations de la législation
sociale par certaines ambassades à Genève: nous nous
y étions intéressés de très près à l’occasion de certains cas
spécifiques.
Nous avons réussi, en relation étroite avec le Gouvernement
genevois, à trouver quelques éléments structurels nouveaux
très importants par une approche plus efficace d’un problème
qui se pose effectivement. L’institution d’un amiable compositeur,
il y a à peu près deux ans, s’est révélée, selon nos informations,
très efficace. Je peux vous donner quelques chiffres
concernant les cas soumis à l’amiable compositeur entre
le 1er juin 1995 et le 15 septembre 1996, c’est-à-dire dans sa
première année plus quelques mois d’activité: 19 pour cent
de ces cas avaient pu être résolus à l’amiable, 58 pour cent
étaient encore en conciliation, et seulement 4 pour cent des
cas n’avaient pas trouvé de solution et ont donc dû suivre la
voie juridique habituelle.
Nous croyons donc que des progrès certains ont été faits à
ce niveau. Il est utile de garder les yeux ouverts, car des violations
peuvent se produire et la Suisse est trop sensible aux
problèmes sociaux pour ne pas s’en préoccuper.
Voilà ce que j’avais à dire en réponse aux questions posées.
Monsieur Mühlemann, vous avez évoqué le Caucase et formulé
l’exigence de la création d’une ambassade à Tbilissi.
M. Ziegler déplorait la suppression de certaines ambassades
en Afrique. D’autres personnes soulignent l’importance
d’avoir une représentation suisse à Bratislava. Nous sommes
confrontés, d’un côté, à l’exigence d’universalité que nous
maintenons pour nos représentations à l’étranger, parce que
la Suisse a tout intérêt à être représentée aussi largement
que possible, et, d’un autre côté, aux exigences d’économies
et de rationalisation qui se manifestent surtout ces derniers
temps. Cette navigation entre Charybde et Scylla est, dans le
cas de la création de nouvelles ambassades, inévitable pour
le Conseil fédéral.
Nous prenons très au sérieux les remarques, qui sont très utiles,
de M. Mühlemann, car nous avons effectivement joué un
rôle important, dans le cadre de l’OSCE, dans ce domaine.
Nous allons continuer aussi la discussion dans le cadre de la
Commission de politique extérieure. Le problème se pose effectivement.
Genehmigt – Approuvé
Departement des Innern – Département de l’intérieur
Fankhauser Angeline (S, BL), Berichterstatterin: Eine Sektion
der GPK befasst sich besonders mit der Frage der Wirksamkeit
des staatlichen Handelns, der Wirksamkeit der Gesetze
und Beschlüsse, also auch mit einer Art Selbstkritik der
parlamentarischen Arbeit.
Unter anderen Fragen gibt der Vollzug der Gesetze immer
wieder Anlass zu Reflexionen: Wird dem Vollzug bei der Entwicklung
der Gesetze genug Beachtung geschenkt? Sind die
Fristen für die Umsetzung, welche vorgegeben werden, realistisch?
Sind die Ressourcen für eine sorgfältige Umsetzung
der Entscheide genügend? Die Frage des Vollzugs ist – Sie
wissen es auch – sehr wichtig, weil im demokratischen Sy-
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