Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

Motion Gusset 1468 N 20 juin 1997
fluencer l’exploitation. Même l’auteur de la motion reconnaît
qu’un remploi sans incidence fiscale doit être réservé aux
biens immobilisés nécessaires à l’exploitation.
b. La LIFD et la LHID exigent en outre un troisième critère
pour que le remploi n’ait pas d’incidence fiscale: le bien à
remplacer doit être remplacé par un bien qui remplit la même
fonction. Dans le projet initial du Conseil fédéral, le remploi
n’était admis que pour des biens semblables. En adoptant
l’expression «une même fonction», le Parlement a élargi la
marge de manoeuvre des entreprises. On a renoncé à exiger
le remplacement par un objet identique, parce qu’il faut bien
tenir compte du progrès technique et de l’évolution des besoins
économiques. Le remplacement d’une vieille machine
par une nouvelle aux performances plus élevées est donc
possible sans autre. En revanche, le remplacement d’une
machine par un camion ne satisferait pas au critère de la
même fonction (cf. la publication «Harmonisierung des Unternehmenssteuerrechts»
publiée par la Conférence des
fonctionnaires fiscaux d’Etat, p. 41ss., Cosmos Verlag 1995).
c. La motion porte précisément sur ce point et demande de
renoncer à ce critère. Elle peut s’appuyer en l’occurrence sur
les considérations de MM. Zuppinger, Böckli, Locher et
Reich qui ont manifesté de la compréhension pour l’abandon
de ce critère car cette exigence empêcherait des processus
d’adaptation et de rénovation parfaitement judicieux du point
de vue économique (cf. Zuppinger/Böckli/Locher/Reich,
Steuerharmonisierung, Berne 1984, p. 173ss.). Il conviendra
donc d’examiner cette critique de plus près.
4.a. La LIFD permet de constituer des provisions pour de futurs
mandats de recherche et de développement confiés à
des tiers jusqu’à 10 pour cent du bénéfice imposable, mais
au plus jusqu’à 1 million de francs (art. 29 al. 1er let. d;
art. 63 al. 1er let. d). La motion veut augmenter cette limite
sans préciser toutefois l’ampleur de cette augmentation.
b. On pourrait augmenter ce pourcentage, cette limite absolue
ou les deux à la fois. Cette question mérite elle aussi un
examen plus détaillé. La principale question qui se posera est
celle de la diminution du produit de l’impôt.
5.a. Pour les personnes morales, la LIFD et la LHID rangent
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux dans les
charges reconnues par l’usage commercial (art. 59 let. a
LIFD; art. 25 al. 1er let. a LHID). Ce faisant, elles maintiennent
la pratique courante en matière d’impôt fédéral direct.
b. D’après le droit actuel, les impôts des personnes physiques
ne constituent pas des charges déductibles fiscalement:
peu importe si ces personnes exercent une activité lucrative
dépendante ou indépendante et, dans ce dernier cas,
si elles dirigent une entreprise privée ou font partie d’une société
de personnes. Pour un indépendant, les impôts ne sont
considérés comme des charges que s’ils résultent de l’activité
économique en tant que telle (p. ex. droits de douane à
l’importation, droits de mutations et taxe sur la valeur ajoutée
sur l’acquisition de biens économiques). Toutefois, les impôts
qui visent le produit de la réussite économique, c’està-dire
les impôts sur le revenu, n’ont pas le caractère de
charges et le patron de l’entreprise doit les payer sur le produit
de son commerce. Il en va de même pour les impôts
cantonaux et communaux sur la fortune (cf. Känzig, commentaire
de l’impôt de défense nationale, Bâle 1982, p. 544
et 545).
c. S’écarter de ce principe constituerait une rupture très importante
avec le système d’imposition actuel et conduirait
surtout à une grave inégalité de droit entre les salariés et les
indépendants. On ne pourrait donc guère réserver ce traitement
aux indépendants: il faudrait au contraire l’étendre à
toutes les personnes physiques. Cela mis à part, limiter cette
mesure aux indépendants déclencherait de difficiles problèmes
de délimitation car les personnes physiques assujetties
à l’impôt reçoivent une seule taxation et un seul décompte de
l’impôt sur leurs revenus privés et commerciaux ainsi que sur
leur fortune. Quoi qu’il en soit, il ne serait pas raisonnable à
l’heure actuelle de faire diminuer les recettes de la Confédération,
des cantons et des communes.
6. D’après les auteurs de la motion, les quatre premières mesures
ne devraient être que temporaires. On lui objectera ce-
pendant qu’après avoir accordé des allègements fiscaux, il
est généralement très difficile, si ce n’est impossible, de les
retirer. En outre, on remarquera que toutes les mesures envisagées
concernent l’objet de l’impôt et font donc partie d’un
domaine que la Confédération et les cantons doivent aménager
de la même manière, conformément au mandat d’harmonisation
de l’article 42quinquies de la constitution. Au surplus,
les cantons devraient participer à l’élaboration de la loi
d’après cette même disposition.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
Überwiesen als Postulat – Transmis comme postulat
97.3168
Motion Gusset
Aufhebung des Beamtenstatus
für das Bundespersonal
Motion Gusset
Suppression du statut de fonctionnaire
pour le personnel de la Confédération
___________________________________________________________
Wortlaut der Motion vom 21. März 1997
Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament eine Regelung
vorzuschlagen, die den Beamtenstatus in der Bundesverwaltung
und die damit verbundenen Besserstellungen gegenüber
der Privatwirtschaft, insbesondere die ungleichen
Kündigungsfristen, aufhebt.
Begründete Ausnahmen regelt der Bundesrat.
Texte de la motion du 21 mars 1997
Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une
réglementation abrogeant le statut de fonctionnaire dans
l’administration fédérale et les avantages comparatifs qui en
découlent par rapport au secteur privé, notamment en ce qui
concerne les délais de résiliation.
Le Conseil fédéral définit les exceptions justifiées.
Mitunterzeichner – Cosignataires: Baumann Alexander,
Borer, Bortoluzzi, Brunner Toni, Dettling, Dreher, Engelberger,
Fehr Hans, Fischer-Seengen, Freund, Frey Walter, Giezendanner,
Gros Jean-Michel, Gysin Hans Rudolf, Hasler
Ernst, Kunz, Maurer, Moser, Müller Erich, Randegger,
Schenk, Scherrer Jürg, Schlüer, Schmid Samuel, Schmied
Walter, Speck, Stamm Luzi, Steinemann, Stucky, Vallender,
Vetterli, Weigelt (32)
Schriftliche Begründung – Développement par écrit
Privilegierungen und Besserstellungen des Personals des
Bundes gegenüber Arbeitnehmern in der Privatwirtschaft
sind heute nicht mehr gerechtfertigt.
Die meisten Bundesaufgaben sind nicht hoheitlicher Natur,
so dass sich der Beamtenstatus auch aus dieser Sicht erübrigt.
Verschiedene Vorkommnisse, wie die Indiskretionen im Falle
von Botschafter Jagmetti, die Undurchsichtigkeiten mit der
CD-ROM im EMD usw., lassen zudem auch noch aus anderer
Sicht Zweifel an der weiteren Berechtigung des Beamtenstatus
in der Bundesverwaltung aufkommen. Offensichtlich
ist mit der Gewährung des Beamtenstatus die Loyalität gegenüber
dem Arbeitgeber Bund nicht mehr zuverlässig zu erkaufen.
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