Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

2. Juni 1997 N 869 OSZE/Europarat. Berichte
Le Bureau de la commission est le suivant:
Président: Bruce George (GB, travailliste); vice-président:
Kimmo Kiljunen (Finlande) qui l’a emporté sur Anatoly Kotkov
(Russie); rapporteur: Anton Buteiko (Ukraine) élu contre
Jean de Lipkowski (F, RPR).
La France a retiré les candidatures d’Arthur Paecht (UDF) à
la présidence et d’Yves Guena (RPR) à la vice-présidence.
La Commission des affaires économiques, de la science, de
la technologie et de l’environnementLa commission, dont les
présidents Schoch et Leuba faisaient partie accompagnés
par M. Onken, s’est réunie sous la présidence de M. Jacques
Floch (F). Elle a examiné le rapport du sénateur William Kelly
(Canada) sur les faits nouveaux survenus en Europe orientale
et dans la CEI en matière d’économie et d’environnement:
incidences pour la sécurité dans la région de l’OSCE.
M. Jean-François Leuba a pris la parole au cours de cette
séance.
La proposition française d’inviter la Norvège à procéder à l’arrêt
de la chasse à la baleine a été rejetée par 17 voix contre
14 et avec 9 abstentions.
Une proposition de Mme Rita Süssmuth, présidente du Bundestag
allemand, d’élaborer une «Charte économique de
l’OSCE» a été renvoyée à une petite commission dont fait
partie M. Onken.
Le nouveau Bureau est constitué comme suit:
Président: Jacques Floch (F, socialiste); vice-présidente: Helena
Nillson (S, centriste) élue par 36 voix contre 28 totalisées
par quatre autres candidats; rapporteur: William Kelly
(Canada, conservateur).
La Commission de la démocratie, des droits de l’homme et
des questions humanitaires
La commission, dont faisaient partie Barbara Haering Binder
et René Rhinow, accompagnés par Ruth Grossenbacher,
s’est réunie sous la présidence de M. Freimut Duve (D).
Après avoir entendu la médiatrice pour les droits de l’homme
en Bosnie-Herzégovine (Gret Haller) expliquer son activité, la
commission a examiné le rapport de Jerzy Ciéslak (Pologne)
sur les problèmes d’adaptation des réfugiés, des exilés et
des immigrants dans leurs pays de résidence permanente ou
temporaire. La délégation suisse a fourni une réponse à un
questionnaire de M. Ciéslak.La délégation suisse est intervenue
pour proposer un thème qui relève traditionnellement de
la troisième corbeille: la promotion du droit humanitaire international.
Malheureusement, cette proposition n’a, pour la
première fois, pas pu être prise en compte.Quant à la proposition
concernant la révision du protocole de 1980 sur les mines
antipersonnel, elle n’a pas non plus pu être traitée dans
la troisième commission, mais elle a fait l’objet d’une proposition
néerlandaise qui a été acceptée en première commission.
Sur proposition de représentants américains, une résolution
sur la Turquie a été votée. Elle a été adoptée au vote final
avec une seule opposition et trois abstentions en l’absence
de la délégation turque qui était retournée à Ankara pour participer
au vote sur l’investiture du gouvernement de
M. Erbakan. Le vice-président du Parlement turc s’est déclaré
disposé à inviter une délégation de l’Assemblée parlementaire
pour examiner la situation en matière de droits de
l’homme depuis la visite de la délégation Wimmer en mai
1995.
Le nouveau Bureau est composé de:
Président: Freimut Duve (D, SPD); vice-présidente: Dorata
Simonides (Pologne, Union dém.) qui a battu la candidate
russe Mme Mizulina; rapporteur: Guikje Roethof (NL, travailliste).
«Déclaration de Stockholm»Les chapitres élaborés par les
trois commissions forment ensemble la déclaration de Stockholm
qui a été approuvée contre l’opposition de 17 délégués.
M. Rybkine (Russie) s’est déclaré d’accord avec l’essentiel,
mais pas avec le paragraphe 11 qui traite des conflits dans
lesquels sont impliqués des Etats de l’ex-URSS et le
paragraphe 26t (élargissement de l’OTAN).M. Jirinowski
(Russie, libéral) a voté contre les trois déclarations qui sont
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«antirusse» pour l’une, «antiserbe» pour l’autre et «antiturque»
pour la troisième.
Résolution sur l’ex-Yougoslavie
A l’initiative de membres du Congrès américain, une résolution
a été adoptée par 129 voix contre 12 et avec
4 abstentions sur l’ex-Yougoslavie. Le paragraphe 4 dans lequel
les noms des Karadzic et Mladic sont mentionnés a été
adopté moyennant une dizaine de voix négatives. Le
paragraphe 11, dans lequel est mentionnée la responsabilité
de Milosevic et non du peuple serbe dans la violation des
droits de l’homme en Yougoslavie, a été accepté par 92 voix
contre 42. Pour les opposants, ce type de langage est contreproductif,
il faudrait plutôt inviter les autorités de la RFY à respecter
les principes de l’OSCE et à créer ainsi les conditions
d’un retour rapide de la Serbie-Monténégro dans l’OSCE. Le
paragraphe 18 par lequel la communauté internationale et
l’IFOR sont priées d’arrêter et de livrer au Tribunal de La
Haye les personnes inculpées de crimes de guerre a été accepté
malgré l’opposition et l’abstention de 11 délégués dans
chacun des cas.
Les deux amendements proposés par la Suisse et ceux de la
Belgique ont été approuvés en séance plénière. Ainsi, il sera
fait référence aux élections en Bosnie et à la reconstruction
économique de ce pays.
L’Assemblée a en outre approuvé un code de conduite relatif
aux aspects politico-démocratiques de la coopération.
En conclusion, nous pouvons nous déclarer satisfaits de l’acceptation
de l’essentiel de nos propositions dans les différentes
déclarations.La mission suisse OSCE était représentée
par l’ambassadeur Benedikt von Tscharner les vendredi et
samedi, puis par le ministre J.-F. Kammer, de dimanche à
mercredi. Mme Christina Bürgi, diplomate au service OSCE
du DFAE, était présente tout au long de la conférence,
comme l’étaient aussi les représentants des Services du Parlement,
John Clerc, secrétaire général adjoint de l’Assemblée
fédérale et Mme Noëlle Deville.
Observation d’élections: Barbara Haering Binder, conseillère
nationale, a observé les élections bosniaques du 14 septembre
1996 à Banja Luka.
Antrag der Delegation
Kenntnisnahme vom Bericht
Proposition de la délégation
Prendre acte du rapport
96.095
Parlamentarierdelegation
beim Europarat.
Bericht
Délégation parlementaire
auprès du Conseil de l’Europe.
Rapport
Beschluss des Ständerates vom 3. März 1997
Décision du Conseil des Etats du 3 mars 1997
Kategorie III, Art. 68 GRN – Catégorie III, art. 68 RCN
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Mühlemann Ernst (R, TG) unterbreitet im Namen der Parlamentarierdelegation
beim Europarat den folgenden schriftlichen
Bericht:
1. Einleitung
Die Schweizer Parlamentarierdelegation beim Europarat berichtet
im folgenden über ihre Tätigkeit während der
47. ordentlichen Session der Parlamentarischen Versammlung
des Europarates, welche 1996 in vier Teilsessionen in
Strassburg tagte.