Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

Interpellation Vogel 1506 N 20 juin 1997
hen, die sachlich kaum begründbar wären. Es bestünde
zudem aber auch die Gefahr, dass mit Hilfe derartiger Fonds
letztlich Ziel und Zweck von Artikel 30 Absatz 6 MWStV, d. h.
die verhältnismässige Kürzung des Vorsteuerabzugs bei Erhalt
von Subventionen, weitgehend unterlaufen würde. Dennoch
ist sich der Bundesrat bewusst, dass die Art und Weise
der Besteuerung, wie sie sich im Zusammenhang mit kantonalen
Abfall- und Abwasserfonds aufgrund der heute geltenden
MWStV ergibt, als unbefriedigend zu bezeichnen ist. Er
wird deshalb für den vorliegenden besonderen Fall die sich
am besten eignende Lösung suchen und gegebenenfalls die
MWStV entsprechend anpassen. Diese Lösung verlangt
aber noch vertiefte Abklärungen, weshalb sich der Bundesrat
jetzt noch nicht in der Lage sieht, sie im einzelnen darzulegen.
Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt
Déclaration de l’interpellateur: partiellement satisfait
97.3066
Interpellation Vogel
Die Schweiz und der Euro
Interpellation Vogel
La Suisse et l’euro
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Wortlaut der Interpellation vom 5. März 1997
Es wird immer wahrscheinlicher, dass ab 1999 mehrere europäische
Länder den Euro als Währung einführen werden.
Kann mir der Bundesrat sagen, ob die währungspolitischen
Instrumente der Schweizerischen Nationalbank genügen, um
diese Situation zu bewältigen?
Wenn dies nicht der Fall ist, hält es der Bundesrat, um unkontrolliertem
Spekulieren vorzubeugen, für wünschbar, für die
Wechselkursgeschäfte ein Besteuerungssystem (des Typs
Tobin) einzuführen, oder zieht er es vor, ein Instrument zur
monetären Steuerung – wie fixe Wechselkurse – zu schaffen?
Texte de l’interpellation du 5 mars 1997
Il s’avère de plus en plus vraisemblable que l’euro sera l’unité
monétaire qui aura cours dans plusieurs pays d’Europe dès
1999.
Dans cette perspective, je prie le Conseil fédéral de me dire
s’il estime que les instruments de politique monétaire actuellement
à la disposition de la Banque nationale suisse sont
suffisants pour faire face à une telle échéance.
Si tel n’est pas le cas, le Conseil fédéral estime-t-il souhaitable,
pour prévenir des mouvements spéculatifs incontrôlés,
d’instituer un système de taxation des transactions de
change (type Tobin) ou préfère-t-il créer un instrument de régulation
monétaire tel que l’instauration de taux de change
fixes?
Mitunterzeichner – Cosignataires: Bonny, Christen, Comby,
Couchepin, Deiss, Dupraz, Fischer-Seengen, Guisan, Ratti,
Sandoz Marcel, Stamm Luzi, Tschopp (12)
Schriftliche Begründung – Développement par écrit
Confronté à une nouvelle zone monétaire importante qui s’articulera
autour de l’euro, le franc suisse sera exposé à une
spéculation dommageable pour notre économie, notamment
d’exportation. On peut douter que les moyens actuellement à
disposition de la BNS soient suffisants pour faire face. Même
en tentant d’instituer un taux de change fixe, on peut raisonnablement
penser que les interventions de la BNS n’auront
pas un poids suffisant pour stabiliser le franc suisse non seulement
face à l’euro, mais également face au dollar ou
d’autres monnaies.
Si les fluctuations monétaires peuvent, à la limite, présenter
un certain intérêt pour les entreprises financières, elles ont
des conséquences qui peuvent être dramatiques pour l’industrie
d’exportation. Pour contrecarrer ces méfaits, le produit
d’une taxe sur les transactions de change pourrait
d’ailleurs être affecté à des fins propres à aider notre industrie.
La taxe en question pourrait déployer des effets significatifs
même si elle n’était que de quelques fractions de pourcent
quand on sait le nombre élevé de fois où les mêmes capitaux
spéculatifs circulent en une année.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 28. Mai 1997
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 28 mai 1997
Une étude publiée par la Commission pour les questions conjoncturelles
(«La Suisse et l’Union économique et monétaire
en Europe», annexe à «La vie économique – Revue de politique
économique 12/96») traite des répercussions, pour la
Suisse, de la création de l’Union monétaire européenne. Le
Conseil fédéral est conscient du fait que la Suisse, en tant
qu’économie de petite taille orientée vers l’exportation, ne
pourra pas rester à l’écart des évolutions induites par l’Union
monétaire européenne. Les conséquences de cette union
sur l’économie suisse pourront varier en fonction de la manière
dont celle-ci sera aménagée.
Si l’Union monétaire est introduite en respectant strictement
les critères de convergence, nous aurons une union à monnaie
forte, analogue à la zone deutschemark actuelle. Avec
les temps, les investisseurs feront confiance à la stabilité de
la nouvelle monnaie unique, et la pression à la hausse
exercée sur le franc suisse sera tout au plus temporaire.
L’attrait de l’euro devrait augmenter à plus long terme, et
une Union monétaire disposant d’une monnaie forte aurait
des répercussions positives sur la compétitivité de l’économie
suisse.
Même un report de l’Union monétaire entraînerait plutôt une
dépréciation du franc suisse, car les investisseurs n’auraient
plus aucune raison de se réfugier dans le franc et les placements
en deutschemarks seraient plus intéressants en raison
d’un taux d’intérêt plus élevé. Au cas où un tel report déboucherait
sur un abandon du projet d’Union monétaire, on
court le risque d’assister, à court terme, à d’importantes fluctuations
de monnaies.
En revanche, si les critères de convergence sont appliqués
de manière plus souple, le danger est grand que les marchés
financiers interprètent cela comme le signal d’une Union monétaire
instable. Dans ce cas, on ne peut exclure que le franc
présente durant plusieurs années une valeur externe trop
élevée par rapport à l’euro.
De plus, quel que soit le scénario, il est probable que des incertitudes
provoquent des turbulences sur le marché des devises
durant la période de transition. Au cas où l’on assisterait,
comme on le craint, à une surévaluation massive du
franc, la politique monétaire serait confrontée au dilemme
suivant: plus l’appréciation est importante, plus il faut assouplir
la politique monétaire pour contrer ce renforcement du
franc. Mais, de cette manière, le risque d’inflation augmente
lui aussi. En revanche, le fait d’abandonner la politique monétaire
autonome de la BNS et d’arrimer le franc à l’euro reviendrait
à importer dans notre pays l’évolution monétaire
instable de l’Union monétaire. Cela provoquerait une hausse
des intérêts et une augmentation de l’inflation. Pour l’économie
réelle, une telle hausse des intérêts et de l’inflation aurait
des répercussions aussi négatives qu’une réévaluation massive
du franc. En cas d’union à monnaie faible, la Suisse
n’aurait donc que peu de chances d’échapper aux répercussions
négatives en recourant aux instruments offerts par la
politique monétaire.
L’introduction d’un droit de timbre sur les opérations de
change (Tobin Tax) n’est pas le moyen approprié pour influencer
les flux de capitaux ni pour réduire les fluctuations
des cours de change. Le succès d’un tel impôt dépend de
l’application de cette mesure dans le monde entier. L’introduction
d’un tel droit sur le plan national uniquement aurait
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