Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

2. Juni 1997 N 881 OSZE/Europarat. Berichte
tuellement seuls quatre pays (Hongrie, Roumanie, Slovaquie
et Espagne) l’ont ratifiée.
3.4 Les réfugiés, les personnes déplacées et la reconstruction
dans certains pays de l’ancienne Yougoslavie ainsi que
la situation des demandeurs d’asile albanais du Kosovo
A la suite de la conclusion de l’Accord pour la paix en Bosnie-
Herzégovine à Dayton (Etats-Unis), le retour de quatre millions
de personnes dans leurs foyers constitue un élément
essentiel de la reconstruction. Ce retour doit s’effectuer d’une
façon volontaire, graduelle et ordonnée afin d’assurer la sécurité
et la garantie du respect des droits de l’homme.
Une réconciliation durable en ex-Yougoslavie ne sera en
outre pas possible sans un développement économique et
social des pays concernés de la région. L’effort de la reconstruction
matérielle doit être accompagné de la reconstruction
du tissu social du pays et de la mise en place d’une société
civile.
Ainsi, l’Assemblée parlementaire a recommandé au Comité
des ministres de poursuivre et d’intensifier les programmes
du Conseil de l’Europe pour la reconstruction en ex-Yougoslavie
et de coordonner le rapatriement pour la Bosnie-Herzégovine,
d’entente avec le Haut-Commissariat des Nations
Unies pour les réfugiés. Elle a demandé également aux autorités
de Croatie et de Bosnie-Herzégovine de coopérer pleinement
avec les organes chargés de la protection des droits
de l’homme ainsi qu’avec le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie. Elle a demandé enfin le soutien financier et
humanitaire des Etats membres pour les activités et projets
concrets du Conseil de l’Europe en faveur de l’ex-Yougoslavie.
La recommandation était basée sur un rapport établi par
Mme Robert, conseillère nationale, et par le député polonais
Ivinski.
Dans l’avis qu’il a présenté au nom de la Commission des
questions politiques, M. Bloetzer, député au Conseil des
Etats, a relevé que l’accord de Dayton représente une garantie
pour l’avenir, mais que les modalités d’application qui incombent
aux organisations internationales les confronteront
à un défi majeur. Le Conseil de l’Europe devra en outre coopérer
notamment avec l’OSCE et en particulier avec la médiatrice
désignée. Enfin, c’est la première fois qu’un Etat non
membre du Conseil de l’Europe – la Bosnie-Herzégovine –
se réfère expressément dans sa constitution à la Convention
européenne des droits de l’homme et met sur pied un mécanisme
garantissant le respect de ces droits sur son territoire.
En ce qui concerne la situation des demandeurs d’asile albanais
du Kosovo, l’Assemblée parlementaire a déploré les violations
systématiques des droits de l’homme perpétrées par
les autorités serbes à l’encontre de la population albanaise
du Kosovo. Elle a lancé un appel à ces autorités de respecter
les droits de l’homme au Kosovo et de renoncer aux projets
de réinstallation massive et systématique des Serbes dans la
région. Elle a invité les parties concernées à reprendre des
négociations en vue de trouver un cadre approprié de coexistence
qui tienne compte des droits d’autonomie dont bénéficiait
la région du Kosovo avant la suppression de ceux-ci par
le Parlement serbe en 1989. L’Assemblée parlementaire a
demandé enfin aux gouvernements des Etats membres de
renoncer au renvoi par la force des demandeurs d’asile albanais
déboutés (environ 350 000 ont demandé asile dans plusieurs
Etats membres du Conseil de l’Europe) jusqu’au moment
où la situation des droits de l’homme au Kosovo leur
permettra de rentrer en toute sécurité et dignité.
M. Caccia, conseiller national, a préconisé, pour un règlement
durable de la situation du Kosovo, de s’inspirer de
l’exemple du Sud-Tyrol, où en contrepartie d’une reconnaissance
par l’Italie de la majorité allemande, celle-ci a garanti
les droits de la minorité italienne.
3.5 La politique européenne de l’environnement
Sur la base du rapport de Mme Robert, conseillère nationale,
l’Assemblée parlementaire a constaté que, près de quatre
ans après la tenue de la Conférence des Nations Unies sur
l’environnement et le développement durable de Rio de Janeiro
en juin 1992, les mesures concrètes prises en faveur du
développement durable de la planète sont considérablement
en retrait par rapport aux engagements pris. L’Europe est
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responsable pour une bonne part dans cette détérioration de
la situation de l’environnement.
M. Ruffy, conseiller national, a rappelé que la Convention de
Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu
naturel de l’Europe devrait être mieux appliquée que
jusqu’ici. La politique de l’environnement au sein du Conseil
de l’Europe devrait suivre deux axes prioritaires: d’une part,
au niveau gouvernemental, afin que les gouvernements
veillent à appliquer concrètement les mesures décidées et
assurent la complémentarité avec les autres institutions
européennes; d’autre part, au niveau parlementaire, afin que
les parlements nationaux s’adressent directement à leurs ministres
chargés de l’environnement.
L’Assemblée parlementaire a recommandé au Comité des
ministres de renforcer les moyens nécessaires à la mise en
oeuvre de la Convention relative à la conservation de la vie
sauvage et du milieu naturel (convention de Berne). Elle a invité
les gouvernements des Etats membres à participer pleinement
aux travaux de l’Agence européenne pour l’environnement,
à ratifier les conventions du Conseil de l’Europe concernant
l’environnement et à s’engager concrètement dans
l’application de celles-ci.
3.6 La coopération scientifique et technologique avec les
pays d’Europe centrale et orientale
Les pays d’Europe centrale et orientale sont confrontés à une
grande mutation et un besoin de réforme dans les domaines
de la recherche et du développement, de la science et de la
technologie. La coopération internationale s’avère donc nécessaire
pour conduire la réforme indispensable des systèmes
de recherche et de développement, afin de permettre à
ces pays de devenir des partenaires à part entière.
Pour M. Caccia, conseiller national, la solidarité active des
pays occidentaux avec ces pays doit se manifester particulièrement
dans le domaine de la reconversion des secteurs qui
travaillaient jusqu’ici pour l’armée à des usages civils. Ce processus
de reconversion pourrait être facilité si les pays occidentaux
créaient, par exemple, des «niches» dans leurs marchés
en faveur de la production des pays d’Europe centrale
et orientale. Il a souligné en outre qu’un renforcement de la
coopération scientifique et technologique avec ces pays
constituerait un message d’espoir pour leur population.
L’Assemblée parlementaire a préconisé d’intensifier les programmes
de coopération et de développer les liens entre la
recherche, les universités et les industries.
3.7 La «démocratie électronique»
Par «démocratie électronique», il faut entendre les incidences
des nouvelles technologies de l’information sur le fonctionnement
de nos démocraties. En effet, ces incidences ne
sont pas sans importance aujourd’hui, vu le développement
constant et rapide des nouveaux moyens de communication,
non seulement sur le plan européen, mais encore mondial.
Vu l’ampleur des questions complexes encore à résoudre,
l’Assemblée parlementaire a décidé de renvoyer l’objet à la
Commission des relations parlementaires et publiques pour
obtenir des éclaircissements supplémentaires.
Au cours du débat qui a précédé le renvoi de l’objet en commission,
M. Gross Andreas, conseiller national, a relevé le
rôle de pionnier du Conseil de l’Europe dans ce domaine en
essayant d’organiser du point de vue juridique une révolution
qui se situe pour l’instant dans le seul domaine économique.
Même si les nouvelles technologies de l’information représentent
une chance considérable d’échanges à l’échelle
transnationale et intercontinentale entre les citoyens de tous
les pays, il n’en demeure pas moins nécessaire de mettre en
place un cadre juridique. Ceci, afin de ne pas laisser ce mouvement
à la discrétion des seules forces du marché et d’approfondir
la réflexion sur ce dossier si complexe.
3.8 Divers
L’Assemblée parlementaire a entre autres préconisé des mesures
urgentes pour l’amélioration du bien-être des animaux
ainsi que des conditions de leur transport. Ainsi, les pratiques
qui infligent aux animaux des souffrances inutiles doivent
être sanctionnées. De plus, elle a exigé le contrôle des dispositions
des conventions du Conseil de l’Europe dans ce domaine
et a appelé le Conseil de l’Europe à accroître son aide