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10. Juni 1997 N 1111 Geschäftsbericht des Bundesrates
lat Rechsteiner, il s’agit uniquement d’un travail fait dans une
sous-commission consultative et de milice qui n’engage en
rien, en rien j’insiste, la politique du département et encore
moins le Conseil fédéral. Il n’y a pas de choix qui aurait été
fait de suivre cette suggestion selon laquelle il y aurait différents
niveaux d’interdiction selon la dangerosité de la substance
dont il s’agit.
Cette discussion sur les scénarios ne jouera donc pas, du
point de vue du Conseil fédéral, le moindre rôle dans la campagne,
et il ne préjuge en aucun cas de ce qui sera discuté
ou accepté après l’issue de la campagne dont le Conseil fédéral
espère bien qu’il ne bétonnera pas les possibilités d’une
évolution, laquelle, le Conseil fédéral l’a dit X fois, n’est pas
une évolution vers la libéralisation de la politique de la drogue
dans ce pays. Nous avons une politique des quatre piliers et
la répression est le pilier principal si on regarde ce qu’il en
coûte, et certainement aussi important que les piliers de
santé publique quant aux attentes qui sont formulées par le
Conseil fédéral.
Madame Sandoz, au nom du groupe libéral, vous posez également
des questions sur la Conception Paysage Suisse. Sur
ce plan-là, j’essaierai aussi d’être brève et de dire qu’il s’agit,
dans cette Conception Paysage Suisse, uniquement d’une
conception indicative ou contraignante pour la Confédération.
Elle n’engage personne d’autre, elle est le cadre général,
issu de relations de collaboration entre les différentes administrations,
qui donne la cohérence à ces différentes politiques
sectorielles par rapport à un objectif de protection des
paysages. Vous le savez, elle repose sur l’article 13, je crois,
de la loi sur l’aménagement du territoire qui oblige la Confédération
à donner ce cadre cohérent à sa politique. Dois-je
lire l’article 13 au chapitre 2, «Mesures particulières de la
Confédération»? Alinéa 1er: «Pour exercer celles de ses activités
qui ont des effets sur l’organisation du territoire, la
Confédération procède à des études de base, elle établit les
conceptions et plans sectoriels nécessaires et les fait concorder».
C’est là que se situe ce rapport. Alinéa 2: «Elle collabore
avec les cantons» – nous l’avons fait –, «et leur donne
connaissance en temps utile de ses conceptions et plans
sectoriels ainsi que de ses projets de construction». Les cantons
nous ont déjà manifesté, à une large majorité, leur intérêt
pour cet exercice ainsi que la transparence qu’ils y trouvent
quant aux intentions du Conseil fédéral.
Ainsi, je crois pouvoir répondre que, même si c’est effectivement
une contribution à une pensée de développement durable,
c’est-à-dire de cohérence entre les différentes politiques
sectorielles, nous n’avons pas l’intention de le présenter en
lien avec le projet de plan d’action dans la mesure où c’est un
instrument de cohérence interne à la Confédération, un instrument
de dialogue et de collaboration. Le Conseil fédéral
en sera saisi et pourra s’exprimer dans le courant de
l’automne, après que les différents points de vue, critiques ou
moins critiques, et même positifs, auront été pris en considération.
Je ne sais pas si ce point suffit à répondre à votre question.
J’ai malheureusement été distraite lorsque vous avez fait
l’analyse sémantique des termes «développement durable»,
de sorte que je ne l’ai pas suivie. Si ce n’est pas nécessaire
pour le plénum, je l’écouterai volontiers si j’ai une nouvelle
chance.
Mme Fankhauser me fait remarquer que je n’ai pas répondu
à sa dernière question relative à la formation de base des
médecins quant à leur sensibilisation aux coûts de la santé.
Cette mesure, dont il ne faut peut-être pas surestimer, Madame
Fankhauser, l’effet sur les coûts de la santé, reçoit un
soutien général de la part des médecins et des étudiants en
médecine; dans le cadre de la réforme des études médicales
et des ordonnances pertinentes de la Confédération, nous
avons à plusieurs reprises – et je l’ai fait également par écrit
auprès de doyens de faculté – demandé que ces cours reçoivent
l’intérêt et l’attention qu’ils méritent.
Nous sommes engagés dans une opération à la fois ambitieuse
et respectueuse de l’expérience faite dans les facultés
de réformes de l’enseignement de la médecine, puisque
nous laissons des expériences se faire dans trois facultés –
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Berne, Lausanne et Genève; des expériences intéressantes
et prometteuses où cette branche est également présente,
en tout cas en ce qui concerne Genève. En même temps,
nous avons déjà mis sur pied le groupe d’experts qui doit préparer
la modification du règlement des examens.
Je crois pouvoir passer aux questions posées par M. Strahm
sur le plan des statistiques. J’ai longtemps partagé, Monsieur
Strahm, l’ironie dont vous avez fait preuve à la tribune en
donnant la liste de tout ce que l’on sait par rapport à tout ce
que l’on ne sait pas. Je reconnais avec vous, et avec tristesse,
que dans bien des domaines, la Suisse statistique est
encore un pays en voie de développement. Mais il y a bien
sûr un côté ironique que je me permets de souligner parce
que, sur toute une série de brochures publiées que vous avez
citées, il n’y a pas de recensement. C’est à travers la politique,
agricole par exemple, que ce décompte très précis du
nombre de truies, de verrats, de porcelets, d’arbres de haute
futaie, et autres motifs de subventions, est retenu et enregistré.
D’autres exemples que vous avez donnés le sont aussi. C’est
le reflet d’un type de politique qui s’accroche à des objets précis
qui nous donne cette richesse statistique qui souvent,
lorsqu’on voit par ailleurs les lacunes qui subsistent, paraît
choquante. Encore une fois, ce sont les retombées d’une politique
que nous voulons, que nous assumons, et qui, si je
prends cet exemple, apporte aux paysans de ce pays une garantie
minimale d’une vie comparable à la vie de ceux qui
pratiquent d’autres professions, à laquelle nous devons cette
précision de données, et non pas à une volonté perverse des
collaborateurs de l’Office fédéral de la statistique qui trouveraient
plus intéressant de compter des truies que de s’occuper
de salaires.
Je vous remercie, Monsieur Strahm, de l’endurance que
vous mettez à nous aider à réorganiser les priorités dans le
domaine des statistiques, et je partage très largement les objectifs
que vous souhaitez fixer. Vous ne m’avez pas demandé
de vous donner dans le détail les réponses quant aux
éléments dont les publications sont prévues entre maintenant
et 1999; je ne vais donc pas entrer dans ces détails.
J’aimerais préciser toutefois que, dans un certain nombre de
domaines, nous sommes dépendants de nos partenaires, de
la disponibilité dans certains secteurs de mettre des informations
en commun et de permettre à l’Office fédéral de la statistique
de les publier.
Il est clair que la priorité a été donnée – et vous serez d’accord
avec nous que c’était une bonne priorité – à la révision
des comptes nationaux. Maintenant, nous pouvons commencer
à estimer l’évolution des coûts salariaux. Si, jusqu’à présent,
nous n’avons pas pu mettre au point un projet dans ce
domaine, c’est parce que les associations économiques craignent
qu’il en résulte pour elles un surcroît de travail et que
nous n’avons pas les moyens de suppléer à ces organisations
dans la récolte des informations.
En ce qui concerne les priorités de l’Office fédéral de la statistique,
j’aimerais quand même souligner que, pour la première
fois, nous avons procédé à un plan quadriennal des activités
statistiques de ce pays, que le Conseil fédéral a entériné
ce plan et que vous en avez eu connaissance. Là aussi,
transparence: maintenant, vous savez dans quel domaine
nous mettons les ressources que nous avons à disposition.
Ces nouvelles priorités ont été fixées dans le domaine de la
statistique de la santé et de l’aide sociale, pour des raisons
de priorités politiques, et l’état actuel de nos ressources ne
nous permet pas de déplacer massivement les ressources
vers la statistique économique.
Je dirai, en complément, que fixer des priorités se fait souvent
à la marge. Il y a un certain nombre de tâches de base
qui doivent être accomplies, et les possibilités de transférer
des ressources ne sauraient mettre en danger ces tâches de
base. Or, nous avons, je le répète, mis la priorité dans l’établissement
des statistiques de la santé, dont nous avons besoin
pour maîtriser les coûts de la santé, pour la gestion de
l’assurance-maladie et de l’aide sociale, et pour préparer les
réformes auxquelles nous devons procéder très prochainement,
dans le courant de l’année à venir déjà. Dans ce sens-