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Questions ordinaires N 1602 N Einfache Anfragen
La Suisse réprime tant les corrompus que les corrupteurs indigènes.
En revanche, il est admis de déduire des revenus
déclarés au fisc les pots-de-vin versés, à l’étranger par exemple.
Cette pratique est fondée essentiellement sur une circulaire
de l’administration des contributions datant de 1946.
Elle stipule que les dessous-de-table versés dans le but d’obtenir
des travaux ou des commandes sont déductibles au titre
de l’impôt fédéral direct, à la condition d’en fournir la preuve.
Cette pratique encourage voire donne une légitimité à la corruption
active, comme s’il était normal que des pots-de-vin
soient versés, même si cela peut être l’usage dans des pays
étrangers.
En 1993, il y a donc près de quatre ans, M. Carobbio, conseiller
national, avait déposé une initiative parlementaire sur
cette question après plusieurs autres interventions parlementaires
sur le même sujet. En mars 1995, le Conseil national a
décidé de donner suite à cette initiative. Le Conseil fédéral
peut-il nous renseigner sur l’avancement de ses travaux
dans ce domaine et sur le calendrier qu’il a fixé pour concrétiser
les modifications légales qui s’imposent?
Réponse du Conseil fédéral du 16 juin 1997
1. Dans le cadre de l’initiative parlementaire Carobbio, la
Commission de l’économie et des redevances du Conseil national
(CER-CN) a fait appel à un groupe d’experts dirigé par
M. P. Locher, professeur à l’Université de Berne. Le rapport
de ce groupe d’experts daté du 8 février 1996 distingue entre
les pots-de-vin et les commissions occultes. Ces prestations
en argent doivent inciter leur bénéficiaire à violer les devoirs
de sa charge en faveur de celui qui les verse. Pour les potsde-vin,
le cercle des bénéficiaires n’est pas précisé alors que
pour les commission occultes, le bénéficiaire fait partie des
personnes qui exercent une charge publique.
Le groupe d’experts propose de refuser la déduction fiscale
uniquement aux commissions occultes qui ont conduit à un
jugement passé en force ou à une décision de confiscation
sur la base du droit pénal. Aussi longtemps que le Code pénal
suisse ne poursuit que la corruption de fonctionnaires
suisses, les commissions occultes versées à des fonctionnaires
étrangers resteraient donc déductibles. Une modification
ultérieure du droit pénal en fonction de l’évolution internationale
restreindrait alors automatiquement le droit de déduire
les commissions occultes. Le principe de l’unité du droit a inspiré
ces dispositions. En outre, le groupe d’experts prévoit
l’obligation des autorités fiscales de signaler aux autorités de
poursuite pénale les commissions occultes qu’elles découvrent
pendant leur travail.
2. Le rapport de la CER-CN du 29 janvier 1997 sur l’initiative
parlementaire Carobbio veut supprimer la déduction fiscale
pour le versement de commissions occultes au sens du droit
pénal aux personnes qui exercent des charges officielles et
préconise d’adapter les articles concernés de la loi sur l’impôt
fédéral direct et de la loi fédérale sur l’harmonisation fiscale.
En fait, le rapport de la CER-CN diffère du rapport du groupe
d’experts sur trois points: non seulement la corruption de
fonctionnaires suisses, mais aussi celle de fonctionnaires
étrangers, doivent conduire d’emblée au refus de la déduction
à tire de charge justifiée par l’usage commercial. En
outre, la déduction doit également être refusée si le fonctionnaire
fiscal constate une corruption. Enfin, la CER-CN veut
renoncer à l’obligation des autorités fiscales d’avertir les
autorités pénales.
3. La CER-CN a maintenant présenté son rapport au Conseil
national, comme l’exige l’article 24quater alinéas 3 et 4 de la
loi sur les rapports entre les Conseils, et l’a transmis au Conseil
fédéral pour avis. Le Conseil fédéral est sur le point de
remettre son avis au Conseil national. Le Parlement pourra
donc décider prochainement de la suite à donner aux modifications
légales envisagées.
4. Lors de la réunion ministérielle de l’OCDE qui s’est tenue
les 26 et 27 mai 1997, les ministres ont approuvé la recommandation
révisée sur la lutte contre la corruption dans les
transactions commerciales internationales. Ils ont demandé
l’application rapide de la recommandation de 1996 sur la déductibilité
fiscale de ces paiements illicites. Ils ont souligné la
portée mondiale de la corruption dans les transactions commerciales
internationales et ils ont appelé les pays non membres
à se joindre à la lutte contre ce phénomène.
97.1041
Einfache Anfrage Jaquet
Sprachkurse an der ETH Lausanne
Question ordinaire Jaquet
Cours de langues à l’EPF de Lausanne
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Texte de la question ordinaire du 21 mars 1977
L’EPF de Lausanne a décidé de confier à l’Ecole-Club Migros
l’enseignement des langues comme l’allemand par exemple.
Le Conseil fédéral peut-il nous renseigner sur les accords
conclus avec l’Ecole-Club Migros concernant la qualification
des enseignants, la surveillance et l’évaluation de la qualité
de leur enseignement, leur rémunération et la relation qui
existe ou non entre le prix payé par l’EPF et le salaire payé
réellement à cette catégorie d’enseignants.
Réponse du Conseil fédéral du 2 juin 1997
Pour l’enseignement des langues, l’EPFL a cherché le candidat
le plus qualifié et le mieux apte à répondre aux besoins
des étudiants de l’école. Pour l’année académique 1996/97,
les accords qui ont été conclus entre l’EPFL et le Département
culturel de Migros-Vaud sont les suivants:
1. La surveillance et l’évaluation de la qualité de l’enseignement
Les accords concernant la surveillance et l’évaluation de la
qualité de l’enseignement sont concrétisés par des clauses
qui figurent, soit dans la convention entre l’Ecole polytechnique
fédérale de Lausanne et la Société coopérative Migros-
Vaud, signée le 23 août 1996, soit dans le cahier des charges
du Centre de langues à l’EPFL:
– Convention:
Point 6.2
Gestion et administration
«L’EPFL peut demander le renvoi d’un enseignant, si les circonstances
l’exigent quant à la bonne marche du Centre de
langues.»
– Cahier des charges:
Article 8
Produits et portfolio
Lettre h
«Les méthodes d’enseignement sont choisies par le prestataire;
elles sont présentées au début de l’année académique
par le prestataire au délégué de la direction de l’EPFL.»
Article 14
Evaluation des enseignants, actions correctives
Lettre a
«Les prestations de services des enseignants et de l’enseignement
sont évaluées par les clients, en principe à la fin de
chaque semestre, au moyen d’un questionnaire ad hoc.
Cette évaluation sera également faite à l’issue des cours
intensifs .... Le résultat est analysé par le directeur ou la directrice
qui décide des actions correctives éventuelles (visite
du pédagogue, entretien de qualification).»
Lettre b
«Les actions correctives qui en découlent peuvent être des
conseils ou une formation pédagogique.
Le délégué de la direction de l’EPFL peut aussi demander au
directeur ou à la directrice une visite du pédagogue.»
Lettre d
«Le résultat des évaluations est à la disposition du délégué
de la direction de l’EPFL. Celui-ci peut demander le renvoi
d’un enseignant.
Les critères de renvoi sont en particulier: la non-satisfaction
des clients; une chute importante de l’effectif de la classe;
une évaluation pédagogique défavorable.»
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