Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

2. Juni 1997 N 879 OSZE/Europarat. Berichte
Verbesserung der Therapiemöglichkeiten erfolgen. Die Ständige
Kommission empfahl dem Ministerkomitee, die internationale
Zusammenarbeit auf dem Gebiet des Drogenhandels
und der Drogengeldwäscherei zu verstärken.
Auf Antrag von Nationalrätin Vermot und eines weiteren Delegierten
der Sozialkommission fügte die Ständige Kommission
in der Empfehlung ein, dass den Drogenabhängigen
Therapiemöglichkeiten einzuräumen seien.
Auf Antrag von Nationalrätin Vermot und Nationalrat Gross
Andreas verabschiedete die Ständige Kommission eine
Richtlinie betreffend soziale Folgen der Suchtbekämpfung.
Darin wird die Sozialkommission mit einer Studie zur Förderung
eines sozialverträglichen Umgangs mit der Suchtproblematik
beauftragt.
– Welthandelsorganisation (WTO) und Sozialrechte: Das Ministerkomitee
soll die Mitgliedstaaten des Europarates auffordern,
sich dafür einzusetzen, dass an der WTO-Konferenz
vom Dezember 1996 in Singapur die Sozialklauseln der Europäischen
Sozialcharta zur Sprache gebracht werden.
Ebenso sollten die Entwicklungsländer dazu angehalten werden,
solche Klauseln zu übernehmen. Diese Empfehlung
stützt sich auf einen von Nationalrat Gross Andreas im Namen
der Sozialkommission erstellten Bericht.
– Lage in Weissrussland: Die betroffenen Parteien werden
aufgefordert, für die Verfassungsreform dieses Landes nach
einem demokratischen Konsens zu suchen.
– Ausbildung des Personals von Asylbewerberempfangsstellen
an Grenzübergängen: Dem Ministerkomitee wird empfohlen,
einen Meinungs- und Informationaustausch zwischen
den Mitgliedstaaten zu organisieren und Richtlinien für die
Ausbildung dieses Personals auszuarbeiten.
Ferner befasste sich die Ständige Kommission mit den
Folgemassnahmen zum Europäischen Naturschutzjahr
1995.
Mühlemann Ernst (R, TG) présente au nom de la Délégation
parlementaire auprès du Conseil de l’Europe le rapport écrit
suivant:
1. Introduction
La Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de
l’Europe vous présente son rapport annuel relatif à l’activité
qu’elle a déployée au cours de la 47e session ordinaire de
l’Assemblée parlementaire qui s’est déroulée sur quatre parties
de session tenues en 1996.
L’adhésion de la Russie comme 39e Etat membre du Conseil
de l’Europe est au centre de notre rapport annuel. Elle a eu
lieu après une suspension de près d’un an de la procédure
d’adhésion en raison des événements qui ont eu lieu en
Tchétchénie. Au cours du débat au sein de l’Assemblée parlementaire,
des opinions divergentes ont été exprimées. Entre
les critères juridiques et politiques mis en balance, ce sont
finalement ceux relatifs à l’appréciation politique qui eurent la
préférence (chapitre 3). L’Assemblée parlementaire a dû par
la suite s’occuper à maintes reprises de la question tchétchène
et, à cette fin, institua une commission ad hoc chargée
de suivre l’évolution sur place de la situation. Elle a été placée
sous la présidence de M. Mühlemann, conseiller national
(chapitres 4–6).
Avec l’adhésion de la Russie au Conseil de l’Europe, cette
institution couvre maintenant la presque totalité du continent.
Dès lors, l’objectif du Conseil de l’Europe de créer un
espace de sécurité démocratique paneuropéen a acquis de
ce fait une importance encore plus grande. Dans le même
temps, les exigences relatives au système établi par
l’Assemblée parlementaire et le Comité des ministres pour
examiner le respect des engagements pris par tous les
Etats membres lors de leur adhésion ont été augmentées.
Actuellement, plusieurs procédures d’examen sont en cours
dans les pays suivants: Albanie, Bulgarie, République tchèque,
Estonie, Lituanie, Moldavie, Roumanie, Russie, Slovaquie,
Turquie et Ukraine. Divers membres de la délégation
suisse ont exercé en l’occurrence les fonctions de rapporteurs.
Ainsi, M. Columberg, conseiller national, pour l’Albanie,
la Bulgarie et la Moldavie; M. Gross Andreas, conseiller
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national, pour la Lituanie; M. Mühlemann, conseiller national,
pour la Russie; M. Rhinow, député au Conseil des
Etats, pour la République tchèque et M. Ruffy, conseiller national,
pour l’Albanie.
Depuis la parution de notre dernier rapport, le Conseil de
l’Europe a accordé le statut d’observateur aux Etats-Unis, au
Canada et au Japon. Toutefois, l’activité liée à ce statut se limite
encore actuellement au sein du Comité des ministres.
L’intérêt de ces pays pour le Conseil de l’Europe constitue un
signe important de la reconnaissance de la portée politique
des activités de l’organisation dans l’établissement d’un espace
de sécurité démocratique paneuropéen.
Les autres faits marquants de cette année sous rapport ont
été l’admission de la Croatie au Conseil de l’Europe, ainsi
que les événements qui se sont produits en Albanie lors des
élections générales de mai et juin 1996 et des élections locales
d’octobre 1996.
L’admission de la Croatie a fait l’objet d’un débat controversé
au sein de l’Assemblée parlementaire. La controverse a
porté non seulement sur le degré de maturité politique de ce
pays, mais encore sur le rôle que la Croatie a joué dans le
conflit de l’ex-Yougoslavie. La question de l’opportunité d’un
traitement différencié des demandes d’adhésion présentées
par les Etats de l’ex-Yougoslavie s’est également posée.
Après un moratoire, la Croatie a été finalement admise
comme 40e Etat membre au sein du Conseil de l’Europe le
6 novembre 1996 (chapitre 4).
Après que les élections générales en Albanie aient donné
lieu à des discussions critiques, l’Assemblée parlementaire a
décidé d’y envoyer une mission d’observation des élections
locales d’automne 1996 (chapitres 5, 6).
L’adoption de la Convention de bioéthique par le Comité des
ministres a été également d’une grande importance, après
que l’Assemblée parlementaire ait eu l’occasion par deux fois
de se prononcer à ce sujet (chapitre 6).
2. Composition de la délégation
Notre délégation était composée comme suit:
– Conseil national: Mühlemann (président), Ruffy (vice-président),
Caccia, Columberg, Fehr Lisbeth, Frey Claude, Gross
Andreas, Vermot;
– Conseil des Etats: Bloetzer, Plattner, Rhinow, Seiler Bernhard.
Fonctions assumées par des membres de notre délégation
Au début de la session de printemps de 1996:
– M. Ruffy, conseiller national, a été réélu vice-président de
la Commission de l’environnement, de l’aménagement du
territoire et des pouvoirs locaux et a été élu président de la
Sous-commission de l’aménagement du territoire.
– M. Columberg, conseiller national, a été réélu vice-président
de la Commission des relations parlementaires et publiques.
– M. Seiler Bernhard, conseiller aux Etats, a été élu vice-président
de la Commission de l’agriculture et du développement
rural.
– M. Gross Andreas, conseiller national, a été élu président
de la Sous-commission de la démocratie participative de la
Commission des relations parlementaires et publiques.
– M. Mühlemann, conseiller national, a été élu président de
la Commission ad hoc sur la Tchétchénie à la suite de l’adhésion
de la Russie au Conseil de l’Europe.
3. Session d’hiver 1996 (22–26 janvier 1996)
Les principaux objets inscrits à l’ordre du jour de la session
d’hiver 1996 étaient les suivants:
a. la demande d’adhésion de la Fédération de Russie au
Conseil de l’Europe;
b. les relations OSCE/Conseil de l’Europe: allocution de
M. Cotti, conseiller fédéral, président en exercice de l’OSCE;
c. les droits des minorités;
d. les réfugiés, les personnes déplacées et la reconstruction
dans certains pays de l’ancienne Yougoslavie ainsi que la situation
des demandeurs d’asile albanais du Kosovo;
e. la politique européenne de l’environnement;
f. la coopération scientifique et technologique avec les pays
d’Europe centrale et orientale;
g. la «démocratie électronique».