Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

9. Juni 1997 N 1063 Berufsbildung
des propositions concrètes que le canton de Berne a formulées
par voie d’initiative. Si la formation professionnelle veut
affronter les défis du futur, elle doit s’adapter. Le canton de
Berne indique qu’il est prêt à collaborer activement et de manière
constructive à la mise en oeuvre des modifications indispensables.
L’initiative du canton de Berne s’appuie sur une motion urgente
des CdG du 2 septembre 1996, que le Gouvernement
cantonal avait approuvée en tous points. C’est à l’unanimité
que le Grand Conseil a transmis l’initiative, le 6 novembre
1996.
Considérations de la commission
a. Travaux de l’Assemblée fédérale et de l’administration
La commission approuve entièrement les conclusions des
auteurs de l’initiative, à savoir que les mesures incitatives
mentionnées dans le rapport du Conseil fédéral sont certes
justifiées, mais qu’elles ne vont pas assez loin. Pour cette raison,
la commission a approuvé les mesures complémentaires
nécessaires et leur mise en oeuvre sous la forme de six
interventions, à savoir quatre motions et deux postulats (Interventions
adoptées par la CSEC le 22 mai 1997: 97.3245
Motion I: Concept de formation professionnelle pour toute la
Suisse et création d’un Office fédéral de la formation;
97.3246 Motion II: Révision de la loi fédérale sur la formation
professionnelle; 97.3247 Motion III: Cantonalisation de la formation
professionnelle; 97.3248 Motion IV: Création d’un
système de formation professionnelle modulaire; 97.3249
Postulat I: Rapport sur la formation professionnelle: mise en
oeuvre et mesures d’appoint; 97.3250 Postulat II: Encouragement
à la création de places d’apprentissage). Ainsi, la
motion I vise à l’introduction d’un concept de formation professionnelle
pour toute la Suisse ainsi qu’à l’institution d’un
Office fédéral de la formation (ce qui correspond à l’objectif 5
de l’initiative cantonale).
La motion II prévoit une révision de la loi fédérale sur la formation
professionnelle, visant à introduire une réglementation
uniforme de toutes les professions reconnues et non reconnues
par l’OFIAMT, une structure modulaire de la formation
professionnelle de base ainsi qu’une formation continue
et un perfectionnement par branche professionnelle. Cette
motion prend en compte les points 1 et 2 de l’initiative. La
motion IV renforce encore l’exigence d’un système modulaire
de formation professionnelle.
Concernant les conditions-cadres visant à augmenter l’attractivité
de la formation professionnelle pour les entreprises
offrant des places d’apprentissage et formant des apprentis,
la commission renvoie aux travaux effectués en rapport avec
l’initiative parlementaire Strahm, «Système d’incitation pour
la création de places d’apprentissage» (96.432) et à l’arrêté
fédéral adopté le 30 avril 1997, dans le cadre du programme
d’investissement visant à mettre en place des mesures destinées
à améliorer l’offre de places d’apprentissage pour les
années de formation 1997, 1998 et 1999.
b. Conclusions
La commission constate que son évaluation du rapport du
Conseil fédéral rejoint, dans une large mesure, l’avis des représentants
du canton de Berne, ce qui la conforte dans ses
travaux et dans ses choix.
Dans l’hypothèse où le Parlement approuverait les interventions
de la CSEC du 22 mai 1997, les objectifs de l’initiative
du canton de Berne pourraient être considérés comme atteints.
Elle propose donc de ne pas donner suite à l’initiative
du canton de Berne.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 18 zu 0 Stimmen, der Initiative
keine Folge zu geben.
Antrag Günter
Der Initiative Folge geben
Proposition de la commission
La commission propose, par 18 voix sans opposition, de ne
pas donner suite à l’initiative.
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Proposition Günter
Donner suite à l’initiative
97.3245
Motion WBK-NR (96.075)
Gesamtheitliches
Schweizer Bildungskonzept
und Bundesamt für Bildung
Motion CSEC-CN (96.075)
Concept de formation
pour toute la Suisse
et Office fédéral de l’éducation
__________________________________________________________
Wortlaut der Motion vom 22. Mai 1997
Der Bundesrat wird beauftragt, die gemeinsame Ausarbeitung
eines gesamtheitlichen Bildungskonzeptes durch die involvierten
nationalen und kantonalen Instanzen in Auftrag zu
geben. Das Konzept soll eine integrale, innovative und europakompatible
Bildung sicherstellen, die wirtschaftliche, soziale
und ökologische Aspekte berücksichtigt.
In diesem Zusammenhang ist auch Stellung zur Schaffung
eines Bundesamtes zu nehmen, welches für die Beurteilung
sämtlicher Fragen der Bildung zuständig ist, die in die Kompetenz
des Bundes fallen.
Texte de la motion du 22 mai 1997
Le Conseil fédéral est prié de charger les instances nationales
et cantonales de l’élaboration commune d’un concept de
formation pour toute la Suisse. Ce concept devra garantir une
formation complète, novatrice, eurocompatible et prendre en
compte les aspects économiques, sociaux et écologiques.
Le Conseil fédéral est également invité à donner son avis sur
la création d’un office fédéral chargé de toutes les questions
en matière de formation relevant de la compétence de la
Confédération.
Schriftliche Begründung
Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen
eine schriftliche Antwort.
Développement par écrit
Les auteurs renoncent au développement et demandent
une réponse écrite.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 9. Juni 1997
Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen. Die
Ausarbeitung des Bildungskonzeptes ist mit den Arbeiten im
Rahmen des neuen Finanzausgleichs zu koordinieren.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 9 juin 1997
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion. L’élaboration
du concept de formation devra être coordonnée avec les travaux
en cours portant sur la nouvelle péréquation financière.
Antrag der Kommission
Mehrheit
Überweisung der Motion
Minderheit
(Ostermann, Moser, Scheurer)
Ablehnung der Motion
Antrag Bortoluzzi
Ablehnung der Motion