Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

Initiative du canton de Genève 1094 N 10 juin 1997
genüber Unternehmensleitern Ausdruck geben, die sich
mehr um Ertragsquoten und kurzfristige Rentabilität kümmern
als um ihre Verantwortungen, die sie ebenfalls, u. a. im
Beschäftigungsbereich, zu tragen haben.
Erwägungen der Kommission
Die gesamte Kommission teilt die Besorgnis des Kantons
Genf, denn Massenentlassungen und Betriebsschliessungen
sind Themen, die in der Bevölkerung zu grosser Beunruhigung
Anlass geben.
Nach Auffassung der Kommissionsmehrheit lässt sich dieses
Problem allerdings nicht auf dem Gesetzgebungswege bekämpfen.
Um Betriebsschliessungen abzuwenden, müssen –
und dafür setzt sich die Kommission denn auch ein – Massnahmen
zur Wiederbelebung der Wirtschaft und zur Schaffung
von für die Entwicklung der Schweizer Wirtschaft günstigen
Rahmenbedingungen ergriffen werden. Heute besteht
die Tendenz zu einer Liberalisierung der Wirtschaft. Eine Gesetzgebung
gegen Betriebsschliessungen würde zudem der
in vielen Sektoren notwendigen Restrukturierung entgegenlaufen.
Die Mehrheit der Kommission ist deshalb der Meinung,
dass eine solche Gesetzgebung weder zweckmässig
noch denkbar ist. Sie beantragt deshalb, dieser Standesinitiative
nicht Folge zu geben.
Die Minderheit der Kommission ist zwar ebenfalls der Meinung,
dass gegen Betriebsschliessungen und Massenentlassungen
keine Gesetzgebung erlassen werden kann, möchte
der Initiative aber dennoch Folge geben, damit man sich Gedanken
darüber macht, wie die sozialen Auswirkungen solcher
Massnahmen gemildert werden können. Es muss nach
Möglichkeiten gesucht werden, wie soziale Dramen abgewendet
oder wie – beispielsweise über Arbeitsteilung und Frühpensionierung
– Arbeitsplätze geschaffen werden können.
Nebiker Hans-Rudolf (V, BL) présente au nom de la Commission
de l’économie et des redevances (CER) le rapport
écrit suivant:
Lors de sa séance du 24 mars 1997, et en vertu de l’article
21octies de la loi sur les rapports entre les Conseils, la commission
s’est penchée sur l’initiative du canton de Genève
adressée aux Chambres fédérales le 11 novembre 1996.
Ladite initiative invite les Chambres fédérales à légiférer pour
lutter contre les fermetures d’entreprises et les licenciements
collectifs.
Développement des auteurs de l’initiative
La décision du groupe Feldschlösschen de fermer la brasserie
Cardinal est aussi choquante qu’inexplicable. Choquante,
car elle met sur le carreau sans justification aucune 200 travailleurs
d’une entreprise bien portante. Inexplicable, car
cette attitude ne paraît reposer sur aucune stratégie d’entreprise
digne de ce nom et semble n’être justifiée que pour accorder
un rendement important aux actionnaires.
Le Grand Conseil genevois doit montrer sa solidarité vis-àvis
du gouvernement, des citoyens et des travailleurs fribourgeois
mis une fois de plus devant le fait accompli, ce d’autant
que Fribourg a manifesté à de réitérées reprises son soutien
confédéral sans faille aux autorités genevoises.
Par ailleurs, il est nécessaire que les citoyens-consommateurs
que nous sommes tous, marquent leur vive désapprobation
vis-à-vis de chefs d’entreprise plus soucieux de ratios
comptables et de rentabilité à court terme, que des responsabilités
qui sont aussi les leurs vis-à-vis de la cité, notamment
en matière d’emploi.
Considérations de la commission
La commission, dans son ensemble, partage les préoccupations
du canton de Genève. Les licenciements collectifs et les
fermetures d’entreprises sont des sujets de grande inquiétude
pour la population.
La majorité de la commission est d’avis que l’on ne peut pas
lutter contre ce problème en légiférant. Pour éviter les fermetures
d’entreprises, il faut, et la commission s’y emploie, revitaliser
l’économie et créer des conditions-cadres favorables
au développement de l’économie suisse. La tendance est à
la libéralisation de l’économie. Par ailleurs, légiférer sur les
fermetures d’entreprises va à l’encontre de la restructuration
nécessaire dans beaucoup de secteurs. La majorité estime
donc une telle législation inopportune et inimaginable. Elle
propose par conséquent que l’on ne donne pas suite à cette
initiative cantonale.
La minorité de la commission, même si elle est aussi d’avis
que l’on ne peut pas légiférer contre les fermetures d’entreprises
et les licenciements collectifs, souhaite y donner suite
afin que l’on réfléchisse aux diverses possibilités permettant
d’atténuer les répercussions sociales qu’ont de telles décisions.
Il est nécessaire de trouver des solutions, que ce soit
dans le but d’éviter des drames sociaux ou que ce soit dans
l’intention de créer des emplois, notamment par le partage du
travail ou les retraites anticipées.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 13 zu 7 Stimmen:
Mehrheit
Der Initiative keine Folge geben
Minderheit
(Rennwald, Berberat, Fasel, Fässler, Hubacher, Jans, Roth,
Strahm)
Der Initiative Folge geben
Proposition de la commission
La commission propose, par 13 voix contre 7:
Majorité
Ne pas donner suite à l’initiative
Minorité
(Rennwald, Berberat, Fasel, Fässler, Hubacher, Jans, Roth,
Strahm)
Donner suite à l’initiative
Gros Jean-Michel (L, GE), rapporteur: Vous avez reçu un
rapport écrit de la Commission de l’économie et des redevances
dont la brièveté montre bien que la majorité s’est très rapidement
convaincue que la voie proposée par le Grand Conseil
genevois n’était pas la bonne pour empêcher les fermetures
d’entreprises et les licenciements collectifs. Il faut dire
que le texte de l’initiative cantonale est suffisamment vague
pour permettre de multiples interprétations.
S’il s’agit d’élaborer des lois visant à interdire les licenciements
collectifs, ou d’imaginer, à l’instar de quelques pays
voisins, un système d’autorisations administratives de licenciements,
la majorité de votre commission y est opposée.
Elle considère qu’une solution de ce genre n’est pas à même
de résoudre le problème. Pire, on s’aperçoit, au vu des expériences
étrangères, que de telles mesures découragent les
entreprises d’embaucher, de peur d’être soumises un jour à
la loi au moment où leur situation se détériore. Légiférer pour
empêcher ou freiner les fermetures d’entreprises ne peut
également qu’être contreproductif, car ainsi l’indispensable
restructuration de notre tissu économique serait retardée, et
la situation pénible que nous connaissons aujourd’hui serait
inévitablement prolongée.
L’autre interprétation que l’on peut donner à cette initiative
est que le canton de Genève souhaite que nous légiférions
dans le sens de donner de meilleures conditions-cadres à notre
économie, de sorte que fermetures d’entreprises et licenciements
collectifs diminuent. La majorité de la commission
espère que c’était là la volonté genevoise et peut dès lors dire
au Grand Conseil que tous les efforts de la Commission de
l’économie et des redevances tendent vers ce but.
Dans le fond, la commission aurait vraiment désiré savoir ce
que voulait le canton de Genève avec ce texte. Le Grand
Conseil, il faut le rappeler ici, en a débattu sous le coup de
l’émotion causée par l’annonce de la fermeture de la brasserie
Cardinal. Le soufflé semble depuis lors être singulièrement
retombé, puisque lorsque notre commission a demandé
à une délégation genevoise de venir lui expliquer la
quintessence de son texte, l’invitation a été déclinée.
En conclusion, si la majorité de la commission partage les
préoccupations exprimées dans l’initiative, elle pense que
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