Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

Interpellation Hollenstein 1550 N 20 juin 1997
Confédération n’est pas établie selon cette catégorie. Puisque
l’acte de procéder en bande n’est mentionné que dans le
corps de certains articles du Code pénal, ce genre de criminalité
ne saurait faire l’objet de statistiques détaillées. Une
étude du crime organisé est, quant à elle, impossible pour
l’année 1994, puisque la norme pénale y afférente n’est entrée
en vigueur que le 1er août 1994. Selon l’état actuel de la
banque des données de l’Office fédéral de la statistique pour
l’année 1995, aucun jugement n’a encore été saisi. On peut
s’attendre que dans les procès où cet article de loi a le plus
de chances d’être appliqué, l’instruction préliminaire et l’enquête
pénale menées par les autorités judiciaires durent plus
longtemps. Aucun jugement n’a donc encore été prononcé.
3. Le Conseil fédéral a l’intention d’améliorer la situation régnant
en Suisse dans le domaine du crime organisé en procédant
à une réorganisation de l’Office central de lutte contre
le crime organisé. Structurés jusqu’à présent en fonction du
genre de délits, les offices centraux auront désormais une organisation
tripartite – analyse criminelle, opérations et services
centraux – valable pour tous les délits.
Nous relèverons plus particulièrement que si la lutte contre le
crime organisé est, certes, étroitement liée à des groupements
étrangers, elle peut aussi concerner des criminels
suisses. Puisqu’il convient de faire la distinction entre crime
organisé et criminalité en bande, il n’est pas absolument certain
qu’un afflux éventuel de réfugiés albanais vienne gonfler
les rangs du crime organisé déjà constitué en Suisse. Ce qui
importe plutôt pour ce genre de criminalité, c’est de découvrir
qui détient le pouvoir et l’influence dans les différentes «branches»,
telles que le blanchiment d’argent sale, le trafic de stupéfiants
et d’armements, la traite d’êtres humains, etc.
A l’heure actuelle, la menace de la mafia russe ne doit pas
être sous-estimée. On sait moins de choses sur l’existence
d’une mafia albanaise en Suisse.
4.–6. Il est possible d’envisager des situations susceptibles
de provoquer un afflux d’étrangers ne remplissant pas les
conditions requises pour l’entrée en Suisse. Des mesures
d’ordre organisationnel et technique ont d’ores et déjà été prises
pour parer à une telle éventualité. Vu la situation actuelle,
le Conseil fédéral considère qu’une intervention n’est pas nécessaire
aujourd’hui. Il se réfère du reste à sa réponse à l’interpellation
du groupe de l’Union démocratique de centre du
3 mars 1997.
Erklärung der Interpellanten: teilweise befriedigt
Déclaration des interpellateurs: partiellement satisfaits
Diskussion verschoben – Discussion renvoyée
96.3625
Interpellation Hollenstein
Bedeutung
der Friedensförderung
und Assistenzdienste
Interpellation Hollenstein
Signification
des mesures d’encouragement
à la paix et des services d’appui
__________________________________________________________
Wortlaut der Interpellation vom 11. Dezember 1996
Ich bitte den Bundesrat, eine Bilanz der bisher von Militärangehörigen
geleisteten Assistenzdienste und Friedensförderungsdienste
zu ziehen:
1. Welche für Assistenzdienste spezialisierten Truppen wurden
bisher gebildet?
2. Wie viele Mannstage wurden 1996 in den einzelnen Bereichen
Pflege, Naturkatastrophen, Sozialeinsätze, Betreuung
Asylsuchender und allfälligen anderen Zivilbereichen geleistet?
3. Welche militärischen Einheiten arbeiteten mit welchen zivilen
Organisationen (Feuerwehr usw.) zusammen?
4. Nach welchen Kriterien wurde über das Erbringen von Assistenzdiensten
entschieden?
5. Welcher Anteil der finanziellen Mittel entfällt im Budget
1996 auf die Bereiche Friedensförderung, Katastrophenhilfe
(Assistenzdienste) und militärische Verteidigung?
6. Bereits früher wurden von Militärangehörigen zivile Dienste
geleistet. Deshalb folgende Fragen für die Periode 1984
bis 1994:
a. Wie viele derartige Einsätze wurden in diesem Jahrzehnt
erbracht?
b. Nach welchen Kriterien wurde über das Erbringen von zivilen
Diensten entschieden?
c. Welche Truppenteile wurden in welcher Stärke eingesetzt?
Texte de l’interpellation du 11 décembre 1996
Le Conseil fédéral est prié de faire le bilan des services d’appui
et de promotion de la paix rendus par les militaires:
1. Quelles troupes spécialisées a-t-on mises sur pied jusqu’à
maintenant pour le service d’appui?
2. Combien de jours de travail ont été consacrés aux soins, à
l’aide en cas de catastrophes naturelles, à l’action sociale, à
l’encadrement des requérants d’asile ainsi qu’à d’éventuels
autres domaines civils?
3. Des unités militaires ont-elles collaboré avec des organisations
civiles (les pompiers par exemple)? Si oui, lesquelles?
4. Selon quels critères a-t-on décidé de fournir des services
d’appui?
5. Quelle part du budget 1996 a été affectée à la promotion
de la paix, à l’aide en cas de catastrophes (services d’appui)
et à la défense?
6. Voici de nombreuses années que des militaires interviennent
dans des domaines civils. Je pose donc les questions
suivantes concernant les années 1984 à 1994:
a. Combien d’actions de ce genre a-t-on effectué pendant
cette période?
b. Selon quels critères a-t-on décidé de fournir des services
civils?
c. Combien d’hommes ont été engagés ?
Mitunterzeichner – Cosignataires: Aguet, Baumann Ruedi,
Bühlmann, Carobbio, Chiffelle, de Dardel, Fasel, Gonseth,
Gross Jost, Haering Binder, Hilber, Leemann, Müller-
Hemmi, Ostermann, Roth, Spielmann, Teuscher, Thür, von
Felten, Weber Agnes (20)
Schriftliche Begründung – Développement par écrit
Im Bericht 90 des Bundesrates über die Sicherheitspolitik der
Schweiz werden neben den machtpolitisch bedingten andere
existentielle Gefahren (natur- und zivilisationsbedingte Katastrophen
und Krisen, gesellschaftliche, wirtschaftliche, demographische
und ökologische Entwicklungen) genannt, denen
u. a. mit den Mitteln der Gesamtverteidigung zu begegnen
sei.
Im Leitbild «Armee 95» werden im Rahmen der «umfassenden
Einsatzkonzeption» auch «Zusatzaufträge im Bereich
der Friedensförderung und der Existenzsicherung» genannt.
Im neuen Militärgesetz, Artikel 67, werden unter der Bezeichnung
«Assistenzdienst für zivile Behörden» eine Reihe von
Möglichkeiten aufgezählt, in denen Militärangehörige «zivile»
Aufgaben übernehmen können. Eine andere Erweiterung
des bisherigen Leitbildes ist der Einsatz im «Friedensförderungsdienst».
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 28. Mai 1997
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 28 mai 1997
1. Mit «Armee 95» sind keine Truppenteile geschaffen worden,
die nur Assistenzdienstaufgaben übernehmen sollen.
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