Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

20. Juni 1997 N 1547 Interpellation Maury Pasquier
Der Bundesrat wird gebeten, folgende Fragen zu beantworten:
1. Wie, wann und wem hat das Bundesamt für Flüchtlinge die
Schliessung der Empfangsstellen für diese besonders langen
Zeiträume angekündigt, um zu gewährleisten, dass eintreffende
Asylbewerberinnen und Asylbewerber während
dieser Zeit zureichend betreut werden konnten?
2. Sind Tages- und Nachttemperaturen unter Null und/oder
reichliche Schneefälle nicht als Umstände zu werten, die es
nahelegen, alle Asylbewerber und Asylbewerberinnen in die
Kategorie der Härtefälle aufzunehmen?
3. Wie viele Personen standen während der Zeit, in der die
Empfangsstellen administrativ geschlossen waren, auf der
Strasse? Wie und von wem wurden sie in dieser Zeit betreut?
Schliesslich wird der Bundesrat gebeten, uns zu sagen, ob
er es normal findet, dass mehrere Dutzend Personen (gut
40 nur schon im Falle der Empfangsstelle in Genf) gezwungen
waren, mehrere Tage – sich selbst oder der Grosszügigkeit
privater Dienste oder wohltätiger Privatpersonen
überlassen – unter besonders schwierigen klimatischen Bedingungen
zu verbringen, während ja in den Empfangsstellen
Platz gewesen wäre und man ohne weiteres mit der Registrierung
dieser Personen hätte beginnen können, sobald
die Empfangsstellen nach den Feiertagen wieder geöffnet
waren.
Texte de l’interpellation du 4 mars 1997
Les quatre centres d’enregistrement de requérants d’asile
(CERA) ont été fermés administrativement aux nouvelles demandes
d’asile du 24 au 30 décembre 1996 et du 31 décembre
1996 au 5 janvier 1997.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
1. Comment, quand et à qui l’Office fédéral des réfugiés at-il
annoncé la fermeture des CERA pendant ces périodes
particulièrement longues, afin de permettre une prise en
charge adéquate des requérants et requérantes d’asile se
présentant pendant cette période?
2. Une température négative – de jour comme de nuit – et/ou
des chutes de neige abondantes ne sont-elles pas à considérer
comme des circonstances propres à inclure tous les requérants
d’asile dans la catégorie des cas de rigueur?
3. Combien de personnes se sont-elles ainsi trouvées à la
rue pendant ces périodes de fermeture administrative des
différents CERA? Comment et par qui ont-elles été prises en
charge pendant ce temps?
Enfin, le Conseil fédéral est prié de nous dire s’il trouve normal
que plusieurs dizaines de personnes (une quarantaine
pour le seul centre d’enregistrement de Genève) aient été
contraintes de passer plusieurs jours livrées à elles-mêmes
ou à la générosité de services privés ou de bénévoles, dans
des conditions climatiques particulièrement difficiles, alors
qu’il y aurait eu de la place dans les CERA et qu’on aurait pu,
sans peine, procéder à leur enregistrement dès la fin des périodes
de congé administratif.
Mitunterzeichner – Cosignataires: Aguet, Alder, Bäumlin,
Berberat, Bodenmann, Borel, Cavalli, Chiffelle, de Dardel,
Dupraz, Fankhauser, Fässler, Goll, Grobet, Gross Jost, Haering
Binder, Hubmann, Jeanprêtre, Jutzet, Leemann, Müller-
Hemmi, Rechsteiner Paul, Rennwald, Roth, Ruffy, Semadeni,
Strahm, Stump, Thanei, Tschopp, Vermot, Zbinden
(32)
Schriftliche Begründung – Développement par écrit
L’ordonnance 1 du 22 mai 1991 sur l’asile relative à la procédure
fait obligation aux étrangers non titulaires d’une autorisation
de séjour de présenter leur demande d’asile à un centre
d’enregistrement.
La directive relative à la loi du 22 février 1993 sur l’asile sur
l’enregistrement des demandes d’asile en Suisse (Asile
21.1.) précise encore que «si ce délai expire un samedi, un
dimanche ou un jour férié, il doit être prolongé jusqu’au prochain
jour ouvrable».
Or, les CERA ont été fermés aux nouvelles demandes du
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
24 décembre 1996 après-midi au 29 décembre 1996 inclus
et du 31 décembre 1996 au 5 janvier 1997 inclus, alors qu’il
y avait, parmi ces jours, des jours ouvrables.
Le problème n’est cependant pas réglementaire, mais
d’abord et surtout humain, dans la mesure où, durant cette
période, la Suisse a connu, comme le reste de l’Europe, une
période de grand froid. Les températures étaient ainsi toujours
bien en dessous de zéro degré et, à Genève en tout
cas, une importante couche de neige a recouvert la ville en
permanence.
Pendant ce temps, on a beaucoup entendu parler des sans
domicile fixe et de nombreux appels à la solidarité se sont fait
entendre. Cela n’a malheureusement pas empêché plusieurs
dizaines de personnes de mourir de froid.
Les requérants d’asile – on ne devrait pas avoir à le redire –
sont des êtres humains. Il n’est pas normal que, en réponse à
une demande d’asile – donc un appel à l’aide, un appel au secours
–, les autorités suisses se retranchent derrière d’aveugles
règlements pour refuser cette aide à des gens dans des
conditions particulièrement difficiles, laissant les organismes
privés pallier aux insuffisances des services publics.
De plus, à Genève en tout cas, ces organismes privés, en
l’occurrence l’Aumônerie genevoise oecuménique auprès
des requérants d’asile (AGORA), qui gère une permanence
d’accueil dans les environs immédiats du CERA, n’ont eu
connaissance des horaires d’ouverture du CERA que le
18 décembre 1996, soit très peu de temps avant la période
de fermeture et suite à leur demande de renseignements.
Les autorités genevoises n’ont, semble-t-il, pas non plus été
prévenues de cette longue période de vacances. A tout le
moins, une meilleure information et plus de coordination seraient
éminemment souhaitables à l’avenir.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 2. Juni 1997
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 2 juin 1997
Depuis le 1er janvier 1988, date de leur mise en service, les
CERA n’ont été ouverts que du lundi au vendredi, à l’exception
des jours fériés. Il n’est donc pas nouveau que les requérants
d’asile ne puissent pas entrer dans les CERA durant les
fêtes. C’est dès lors en toute logique que l’Office fédéral des
réfugiés n’a pas informé les autorités des cantons concernés.
Il sied encore de relever que la quasi-totalité des administrations
cantonales ont été fermées du 24 décembre 1996 au
5 janvier 1997, ce qui a empêché les départs à destination
des cantons d’attribution.
En ce qui concerne le 27 décembre 1996 et le 3 janvier 1997,
ces deux jours ont été décrétés jours de congé par le Conseil
fédéral et ont dû être compensés par des vacances ou par le
solde actif du temps de travail. C’est pourquoi il en a résulté
une diminution des jours d’ouverture des CERA. Toutefois, la
loge des CERA est desservie 24 heures sur 24; il est donc
possible d’accueillir les cas de rigueur si besoin est.
Durant cette période, comme à l’accoutumée, la procédure
d’accueil mise en place pour les week-ends et les jours fériés
a été appliquée. 84 personnes se sont présentées dans les
quatre CERA (63 à Genève, 5 à Bâle, 16 à Kreuzlingen et 0
à Chiasso). 49 personnes ont été invitées à se présenter durant
les heures d’ouverture (36 à Genève, 3 à Bâle et 10 à
Kreuzlingen). En revanche, 35 personnes ont été autorisées
à entrer dans les CERA au titre de cas de rigueur (27 à Genève,
2 à Bâle et 6 à Kreuzlingen). Les premières citées ont
été prises en charge par des parents, des connaissances ou,
notamment à Genève, par des organismes caritatifs.
Afin d’améliorer la coordination de l’accueil des requérants
durant les jours fériés, l’Office fédéral des réfugiés veillera, à
l’avenir, à informer assez tôt les cantons concernés des
modalités de fermeture des CERA durant les périodes de
fêtes.
Erklärung der Interpellantin: teilweise befriedigt
Déclaration de l’interpellatrice: partiellement satisfaite
Diskussion verschoben – Discussion renvoyée