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10. Juni 1997 N 1109 Geschäftsbericht des Bundesrates
seulement l’Office fédéral de la culture, mais moi-même personnellement
depuis quatre ans.
Cela ne signifie pas que vos remarques ne sont pas prises au
sérieux et ne vont pas inspirer la suite de nos réflexions. La
priorité était de faire fonctionner ce musée, de créer des conditions,
en particulier de fonctionnement du personnel, qui
soient satisfaisantes, de permettre à des personnes de collaborer
qui n’étaient pas a priori disposées à le faire – et je le
comprends –, parce que le point de départ était extrêmement
différent, les objectifs de conservation n’étant pas forcément
ceux de l’ouverture du musée à un large public. Nous sommes
obligés de tenir les règles que vous nous imposez en
termes de personnel et de budget, mais cela ne nous empêche
pas, au musée même, à l’Office fédéral de la culture, en
collaboration avec moi-même dans la mesure où je suis très
directement ce dossier, d’étudier des alternatives.
Avec la commission du musée national, nous suivons avec
intérêt des expériences comme l’expérience néerlandaise. Il
n’est pas du tout exclu que le Conseil fédéral ne vous propose,
d’ici quelques années, une autonomie croissante ou
une autonomie beaucoup plus importante que ne l’est actuellement
celle du musée; une réorganisation qui en partie irait
dans le sens du new public management, de la possibilité de
gérer les ressources et de recourir également à d’autres mesures
que celles que nous donne la loi sur le statut des fonctionnaires
et les règlements de l’administration.
Mais le fait est que le Musée national suisse fait partie intégrante
de l’Office fédéral de la culture. Ainsi l’a voulu la réorganisation
qui a eu lieu. Je suis persuadée qu’avec la volonté
d’aboutir, au service des visiteurs, nous arriverons à un bon
fonctionnement de ces deux instances dont l’une est intégrée
et subordonnée à l’autre.
Je puis assurer M. Binder de notre volonté, dans le cadre qui
nous est donné actuellement, de faire fonctionner de façon
optimale le musée national avec toutes ses ramifications – je
peux vous inviter d’emblée, par exemple, à l’inauguration de
Prangins, où vous verrez quelles belles nouvelles branches
nous avons données à ce musée –, et de réfléchir également
à des formules allant dans le sens d’une autonomie et d’un
fonctionnement non calqués sur les règlements d’administration
de ces musées. Vos remarques ont été notées pour le
plus grand profit du département, de l’office et de la direction
du musée.
J’en viens maintenant aux questions qui ont été posées par
Mme Fankhauser sous le titre de l’application des législations.
C’est effectivement dans ce cadre qu’il est important de
pousser la réflexion, tant il est vrai que la loi sur l’assurancemaladie
est confrontée à la difficulté de la mise en place d’un
système complexe, d’une législation complexe, de compétences
très largement répandues, presque un peu émiettées,
qui doivent, aujourd’hui, être amenées à fonctionner.
J’aimerais rappeler à ce propos – nous aurons encore l’occasion
de nombreuses fois d’en parler – que ce que je disais
dans la campagne sur la LAMal s’est révélé juste. Il s’agissait
d’une révolution, et non pas d’une petite modification d’une
législation qui aurait fait ses preuves pendant cent ans. Les
révolutions parfois suscitent des remous, et nous sommes
actuellement dans ces eaux agitées de l’application.
Vous avez posé deux questions, Madame Fankhauser, l’une
sur le fonctionnement du contrôle des primes, et l’autre sur la
mise en place du catalogue des prestations.
En ce qui concerne les primes et leur contrôle, la difficulté
d’assurer un contrôle efficace est qu’il s’agit de se mettre
d’accord sur la plausibilité, sur la probabilité des prévisions
de coûts pour l’année suivante, ceci sans avoir une connaissance
suffisante du passé qui nous permette de dire: telle ou
telle assurance fait bien ses calculs ou, dans telle ou telle situation,
nous sommes en mesure de dire a posteriori que les
prévisions étaient justes, ou qu’il y a un biais qui consiste à
surestimer telle ou telle évolution, ou au contraire à la sousestimer.
Nous avons une double difficulté: nous n’avons pas encore
réellement, jusqu’à j’espère cette année où nous pourrons le
faire, réussi à avoir un système de contrôle de la plausibilité
des prévisions, et nous n’avons pas suffisamment d’expé-
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rience pour pouvoir dire que nous pouvons faire plus ou
moins confiance à tel mécanisme de prévision.
Nous avançons cependant pas à pas dans l’amélioration de
ce système. La première chose essentielle a été de soumettre
les critères appliqués par l’OFAS dans la procédure d’approbation
des primes à un expert extérieur. Il s’agit de
M. Heinz Schmid. Il a mis en évidence des lacunes. Les données
statistiques, par exemple, ne sont pas utilisées au
mieux. Les critères qui avaient été retenus sont trop étroits.
Or, ces critiques émises par M. Heinz Schmid ont immédiatement
été intégrées dans le processus qui vise à l’approbation
des primes pour 1998, et en particulier – c’est ce qui me
paraît important en termes de transparence –, dans la définition
des paramètres clés des rubriques pour lesquelles de la
désagrégation des prévisions doit être faite.
Une fois que l’on a pu fixer clairement – et ceci est fait – les
rubriques pour lesquelles nous voulons avoir les prévisions
détaillées des assureurs, nous avons décidé de faire collaborer
les partenaires essentiels que sont les cantons et les caisses-maladie.
Je crois que c’est dans quinze jours ou dans
trois semaines que ces partenaires très importants se réuniront.
Ils discuteront alors concrètement de la plausibilité des
hypothèses avancées par les uns et les autres. Cela permettra
ensuite aux caisses, pendant le mois de juillet, de préciser
les conséquences de ces prévisions sur les primes, et à
l’OFAS de procéder durant l’été au contrôle, caisse par
caisse, canton par canton, de ces décisions de primes.
Nous avons décidé d’emprunter cette voie de la concertation,
parce que nous savons que les cantons ont une bonne expérience
et souvent de bonnes capacités de prévoir l’évolution
des coûts dans les différents secteurs qui leur sont les plus
proches, Spitex, hôpitaux; mais également, pour certains
d’entre eux, des statistiques plus générales sur le passé ont
pu être établies.
Si cette collaboration informelle entre les cantons et les caisses
ne devait pas suffire ou ne devait pas donner satisfaction,
j’ai l’intention de proposer une modification de l’ordonnance
sur l’assurance-maladie pour permettre aux cantons de recevoir
ensuite les prévisions détaillées par caisse, pour leur
canton, et de les associer ainsi directement au contrôle des
primes. Cet instrument est préparé; j’espère que nous trouverons
des voies plus directes de collaboration, mais je n’hésiterai
pas à fournir aux cantons les indications reçues par les
caisses si cela devait s’avérer nécessaire pour que le contrôle
soit amélioré.
La deuxième question que vous avez posée est celle du catalogue
des prestations. Permettez-moi à ce propos de répéter
une fois de plus que la poussée des coûts dans l’assurance-maladie
n’est pas due ou n’est due que pour une part
infime au catalogue des prestations, qui est du ressort du Département
fédéral de l’intérieur. La poussée des coûts était
due, en dehors de la perte générale de 10 pour cent de subventions
accordées à tous au bénéfice d’une concentration
de ces subventions sur les catégories de revenus les plus
bas, à des prestations qui ont été introduites au niveau de la
loi, c’est-à-dire:
1. l’hospitalisation illimitée dans le temps;
2. les soins à domicile, les soins en établissements médicosociaux.
Ce que j’ai la possibilité de déterminer, c’est-à-dire les prestations,
et ce que le Conseil fédéral a l’occasion de déterminer,
c’est-à-dire les prestataires de service, n’ont pas été
jusqu’à présent, contrairement à ce qui est souvent affirmé, à
l’origine d’une poussée importante des charges de l’assurance-maladie.
Vous me demandez cependant, après que je me suis permise
d’utiliser cette tribune pour cette déclaration qui me paraît
quand même importante sur le plan de l’information, comment
cela marche. Tout d’abord, je dois expliquer une fois de
plus qu’en ce qui concerne les prestations, il ne s’agit pas
d’une liste positive. On nous demande souvent un catalogue
de toutes les prestations qui sont à la charge de l’assurance.
Nous avons dans ce domaine un système différent de celui
du domaine des médicaments, qui est de dire: tout ce qui, a
priori, est prescrit par un médecin est en principe une presta-