Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

2. Juni 1997 N 887 OSZE/Europarat. Berichte
rée entre le parti de la majorité et l’opposition a permis le bon
déroulement des procédures de vote et de dépouillement.
Ces élections constituent donc un pas important vers la consolidation
de la démocratie albanaise. M. Ruffy, conseiller
national, était le président de la mission d’observation des
élections de l’Assemblée parlementaire en Albanie. Y participaient
également Mme Fehr Lisbeth, conseillère nationale, et
MM. Columberg et Gross Andreas, conseillers nationaux.
6.1.4 Rapport d’information sur les élections en Bosnie-
Herzégovine du 14 septembre 1996
Selon le rapporteur, les conditions matérielles et autres
étaient défavorables pour la tenue de ces élections. Néanmoins,
aucune irrégularité grave n’a été constatée par les observateurs.
6.2 La situation au Proche-Orient: le processus de paix israélo-palestinien
Le rapport présenté à l’Assemblée parlementaire partait de
l’hypothèse que les deux parties en cause voulaient sincèrement
dialoguer et négocier. Des incidents qui ont causé la
mort d’une quarantaine de victimes remettent en cause le
processus de paix entre le gouvernement israélien et les Palestiniens
ainsi que la portée du projet de résolution. Dès lors,
l’Assemblée parlementaire a adopté une demande de renvoi
en commission et a publié une déclaration demandant la reprise
de négociations et la non-remise en cause du processus
de paix.
M. Mühlemann, conseiller national, a affirmé qu’une contribution
de l’Europe à long terme pourrait augmenter les chances
d’établir une paix durable dans la région. Le Conseil de l’Europe
en particulier pourrait jouer un rôle important dans la formation
professionnelle de jeunes Palestiniens.
Lors de sa séance du 7 novembre 1996, la Commission permanente
a adopté une résolution allant dans le sens proposé
par M. Mühlemann, conseiller national, et prévoyant entre
autres l’organisation de programmes d’éducation aux droits
de l’homme et à la démocratie ainsi que la formation de juges,
avocats et officiers de police. Elle s’est félicitée que l’Europe
entend jouer un rôle politique plus important dans le processus
de paix israélo-palestinien.
6.3 La proposition pour un second sommet des chefs d’Etat
et de gouvernement du Conseil de l’Europe
L’Assemblée parlementaire a été saisi d’un rapport proposant
la tenue d’un second sommet des chefs d’Etat et de gouvernement
à Strasbourg, au cours du deuxième semestre de
1997.
Le premier Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement de
Vienne en octobre 1993 avait clairement reconnu le rôle du
Conseil de l’Europe comme l’organisation politique paneuropéenne
par excellence, capable d’arrimer à l’Europe les démocraties
émergentes de l’Europe centrale et orientale.
L’évolution du Conseil de l’Europe due à son élargissement
ainsi que celle du contexte géopolitique et institutionnel en
Europe conduisent à la nécessité d’une nouvelle impulsion
politique de la part des chefs d’Etat et de gouvernement.
D’autre part, certaines décisions prises lors de ce premier
sommet sont restées dans l’impasse, telles que celles relatives
à la révision du Statut du Conseil de l’Europe ou au Protocole
à la Convention européenne des droits de l’homme
pour la protection des droits culturels individuels, etc. Dès
lors, une réflexion nouvelle devrait être engagée sur les
moyens et objectifs à long terme du Conseil de l’Europe pour
lui permettre de jouer un rôle dans la promotion d’un modèle
de société pour l’Europe du XXIe siècle.
L’Assemblée parlementaire a donc recommandé au Comité
des ministres de définir ce rôle et de le renforcer par l’octroi
d’une importance accrue au mécanisme de surveillance du
respect des obligations et engagements des Etats membres
(«monitoring»). Il y aurait lieu en outre de développer le «partenariat
pour la démocratie» en élargissant les programmes
de coopération et d’assistance, de consolider l’espace juridique
européen et de mettre en oeuvre des actions nouvelles
pour promouvoir le modèle social européen.
6.4 L’exploitation sexuelle des enfants
Dans un débat d’urgence, qui faisait suite au Congrès international
de Stockholm sur l’exploitation sexuelle des enfants
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après les drames qu’a vécus la Belgique, l’Assemblée parlementaire
a demandé aux gouvernements des Etats membres
de prendre rapidement des mesures pour protéger les enfants
des abus sexuels et combler les failles et insuffisances
de la coopération judiciaire et policière en Europe.
A cette fin, elle a préconisé notamment:
– d’inclure dans la législation pénale nationale le principe de
l’extraterritorialité des poursuites et des condamnations des
crimes et délits;
– de prévoir des délais de prescription des poursuites contre
les crimes et délits sexuels contre les mineurs d’au moins
20 ans, avec un délai pour agir d’au moins 5 ans après la majorité;
– d’inscrire dans la législation qu’un mineur de moins de
15 ans ne peut pas donner son consentement à des relations
sexuelles avec un majeur;
– d’accorder aux associations de protection de l’enfance et
aux organisations non gouvernementales le droit de se porter
partie civile dans des cas d’abus sexuels d’enfants.
6.5 L’avis sur le projet de Convention sur les droits de
l’homme et la biomédecine
L’Assemblée parlementaire a examiné en seconde lecture le
projet de convention de bioéthique, rebaptisée «Convention
sur les droits de l’homme et la biomédecine». La nouvelle rédaction
de ce texte a tenu compte en grande partie des propositions
d’amendements formulées précédemment par l’Assemblée
parlementaire.
Selon M. Plattner, député au Conseil des Etats, rapporteur
de la Commission de la science et de la technologie, ce texte
constitue aujourd’hui le meilleur consensus possible à
l’échelle européenne et pourra servir de modèle pour les législations
nationales. Il s’agit en effet d’une convention-cadre
qui pourra être encore complétée par l’élaboration de protocoles
additionnels. Néanmoins, elle constitue le premier instrument
international qui permettra de réglementer la recherche
sur les embryons, la transplantation d’organes et la recherche
génétique.
Deux questions principalement ont été au coeur de la controverse:
la question de l’embryon et celle du consentement.
La recherche sur les embryons in vitro ne sera autorisée qu’à
deux conditions, à savoir que si celle-ci s’effectue dans l’intérêt
du développement de ces embryons ou porte sur le diagnostic
des maladies les plus graves. Mais toute constitution
d’embryons pour la recherche demeure interdite ainsi que
l’utilisation des techniques d’assistance médicale à la procréation
pour choisir le sexe de l’enfant à naître, même lorsque
le risque de transmission d’une maladie génétique est
accru en fonction du sexe.
La recherche sur les personnes incapables de donner leur
consentement a été soumises à certaines conditions; en
outre, cette recherche doit comporter un bénéfice réel et direct
pour la santé de celui qui s’y prête.
Enfin, l’Assemblée parlementaire a rappelé que «l’intérêt et
le bien-être de l’être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt
de la société ou de la science».
Sur la base notamment des amendements proposés susmentionnés,
l’Assemblée parlementaire a adopté, à une
large majorité, le projet de convention et a invité le Comité
des ministres à l’adopter ainsi amendé. Elle a demandé également
de l’ouvrir à la signature avant la fin de 1996, afin de
préserver le caractère innovateur du texte et d’établir un calendrier
pour l’élaboration des protocoles additionnels requis
dans les domaines spécifiques où une réglementation supplémentaire
s’avère nécessaire.
Le 19 novembre 1996, le Comité des ministres a adopté à la
majorité le projet de convention amendé par l’Assemblée
parlementaire. Toutefois, il n’a pas suivi entièrement celle-ci
dans tous les amendements proposés, notamment en ce qui
concerne la nécessité d’une stricte limitation de la recherche
sur les embryons ainsi qu’en ce qui concerne la communication
des résultats d’un test génétique.
6.6 L’avenir de la politique sociale ainsi que le chômage en
Europe – causes et remèdes
Dans sa recommandation relative à l’avenir de la politique sociale,
l’Assemblée parlementaire a considéré la lutte contre le