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OSCE/Conseil de l’Europe. Rapports 888 N 2 juin 1997
chômage comme une priorité pour restaurer la confiance
dans la cohésion sociale. Le système de protection sociale
de naguère n’est plus viable; il faut donc définir une nouvelle
politique sociale. Celle-ci devrait avoir pour base la Charte
sociale européenne du Conseil de l’Europe afin de parvenir à
une véritable démocratie sociale. Dans le contexte de la
mondialisation et de la déréglementation qui l’accompagne,
l’Europe doit renforcer sa cohésion et faire preuve d’innovation
et d’organisation. Ainsi, l’organisation du travail devrait
être repensée avec beaucoup plus de souplesse, la mise en
chantier de grands travaux publics devrait être créatrice
d’emplois et l’éducation ainsi que la formation devraient être
déclarées prioritaires. L’Assemblée parlementaire est convaincue
en outre de la nécessité d’une initiative politique interinstitutionnelle
entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.
C’est pourquoi, elle a préconisé de créer un groupe
mixte composé de membres de l’Assemblée parlementaire et
du Parlement européen. Ce groupe de travail aurait pour tâche
d’examiner les données relatives aux marchés de l’emploi,
aux structures professionnelles et aux normes de la législation
de la sécurité sociale. Il devra présenter un rapport
à ce sujet le 30 juin 1997.
Quant au problème plus spécifique du chômage, M. Bloetzer,
député au Conseil des Etats, a présenté un rapport au nom
de la Commission des questions économiques et du développement.
Il est parti de la constatation que le chômage a
pris une ampleur intolérable dans de nombreux Etats membres
du Conseil de l’Europe. Toutefois, le taux de chômage
varie considérablement (de 3 à 20 pour cent) entre ces différents
Etats. Une des principales raisons de cet état de fait est
que le chômage est devenu essentiellement structurel et
que, par conséquent, la reprise économique n’entraîne plus
forcément une reprise de l’emploi. Reprenant les conclusions
du rapport, l’Assemblée parlementaire a préconisé que les
Etats prennent d’urgence des mesures radicales. Ils doivent
se doter de politiques macroéconomiques qui stimulent la
croissance économique, mieux structurer leur système de
sécurité sociale et leur fiscalité, favoriser la formation professionnelle
continue et accorder enfin la priorité aux petites et
moyennes entreprises.
Au nom du groupe libéral-démocrate, Mme Fehr Lisbeth,
conseillère nationale, a approuvé dans l’ensemble ce rapport.
Elle a regretté toutefois que celui-ci s’attaque aux symptômes
et non à la racine du mal. Elle a regretté aussi que l’on
mette l’individu au centre des préoccupations, plutôt que le
partenariat entre partenaires sociaux.
6.7 Divers
Rapport d’activités de l’OCDE pour 1995: selon le rapport
annuel d’activités de l’OCDE pour 1995, la reprise économique
se poursuit dans certains pays tels que les Etats-Unis;
en revanche, elle se ralentit, parfois considérablement dans
plusieurs pays d’Europe. Le chômage constitue donc la
principale préoccupation politique, surtout en Europe continentale.
M. Bloetzer, député au Conseil des Etats, a relevé
également que la lutte contre le chômage constituait la
«priorité des priorités» et devait être envisagée dans une
optique mondiale. Il a souligné aussi que si les accords de
l’Uruguay Round et la création de l’OMC sont à la base d’un
nouvel ordre économique mondial, il s’avère nécessaire que
ceux-ci trouvent une traduction dans les faits et en coopération
avec les organisations régionales, telles que l’ALENA et
l’Union européenne.
Résolution relative à l’Organisation mondiale du commerce
(OMC) et à l’application des accords de l’Uruguay-Round:
dans ladite résolution, l’Assemblée parlementaire a invité les
Etats membres du Conseil de l’Europe à oeuvrer pour une
plus grande participation des pays moins développés et à
faire en sorte que l’on tienne compte des difficultés de ces
pays. Les Etats membres devraient en outre s’assurer que
dans la réalisation de ses objectifs, l’OMC s’inspire des instruments
juridiques fondamentaux du Conseil de l’Europe relatifs
aux droits de l’homme et de ceux concernant la protection
de l’environnement et de la nature, en particulier lors de
sa Conférence ministérielle de Singapour en décembre 1996.
Enfin, l’Assemblée parlementaire s’est préoccupée de la
question des migrations des régions en voie de développement
vers les pays industrialisés et de celle de la situation humanitaire
des personnes déplacées en Géorgie.
6.8 Réunion de la Commission permanente
Agissant au nom de l’Assemblée parlementaire, la Commission
permanente s’est réunie le 7 novembre 1996 et a adopté
les textes suivants:
– Sur la toxicomanie et la légalisation éventuelle de l’usage
de stupéfiants: elle a estimé que la légalisation ou la dépénalisation
de l’usage des drogues aurait pour effet d’aggraver
les problèmes de consommation de drogues et de toxicomanie.
La meilleure solution à long terme réside dans la prévention
au niveau de l’éducation à la santé, de l’information du
public et de l’amélioration des possibilités de traitement. Enfin,
le Comité des ministres doit intensifier la coopération internationale
dans la lutte contre le trafic et le blanchiment des
profits de la drogue. Dans l’avis de la Commission des questions
sociales, de la santé et de la famille, Mme Vermot, conseillère
nationale, et un autre de ses collègues a proposé que
l’on donne la possibilité aux toxicomanes de se soumettre à
un traitement. La Commission permanente a accepté cet
amendement, non comme mesure substitutive de la sanction,
mais supplétive.
La Commission permanente a adopté en outre une directive
relative aux implications sociales de la lutte contre la toxicomanie.
Cette directive, émanant d’une proposition de
Mme Vermot, conseillère nationale, et de M. Gross Andreas,
conseiller national, charge la Commission des questions sociales
de la santé et de la famille de faire une étude à ce sujet
en vue de promouvoir un traitement social de la toxicomanie.
– Sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et les
droits sociaux: elle a recommandé au Comité des ministres
d’inviter les Etats membres du Conseil de l’Europe à faire
pression pour inscrire les clauses sociales (garanties par la
Charte sociale européenne) dans les débats de l’OMC à Singapour
en décembre 1996. Il faudra également convaincre
les pays en développement d’adopter de telles clauses afin
qu’elles soient garanties dans un cadre contractuel multilatéral
comme celui offert par l’OMC. Cette recommandation a
été adoptée sur la base du rapport établi par M. Gross Andreas,
conseiller national, au nom de la Commission des
questions sociales, de la santé et de la famille.
– Sur la situation au Bélarus: elle a incité les parties concernées
à trouver un consensus démocratique pour la réforme
de la constitution de ce pays.
– Sur la formation du personnel accueillant des demandeurs
d’asile aux postes frontières: elle a recommandé au Comité
des ministres notamment d’organiser des échanges d’expériences
et d’informations entre les Etats membres et d’établir
des lignes directrices relatives à la formation de ces fonctionnaires.
Enfin, la Commission permanente s’est préoccupée du suivi
à donner à l’année européenne de la conservation de la nature
1995.
Antrag der Delegation
Kenntnisnahme vom Bericht
Proposition de la délégation
Prendre acte du rapport
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