Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

9. Juni 1997 N 1053 Fragestunde
Reihe von Massnahmen, Frau Nabholz, die ich Ihnen näher
darlegen könnte. Das bestehende Dispositiv hat sich dabei
als genügend herausgestellt. Als Sofortmassnahme wurde
eine Sensibilisierung der Verantwortlichen für die bereits bestehenden
technischen Sicherheitsmassnahmen und deren
strikte Einhaltung und Überwachung vorgesehen.
Auch die Frage der Kontrolle der Fotokopien und Fotokopiergeräte
wurde geprüft. Weitergehende Abklärungen über Sicherheitsmassnahmen
wurden angeordnet.
Die zeitliche Verzögerung zwischen der Übermittlung der
Botschaften von Botschafter Defago am 19. und 21. Mai und
der kürzlichen Veröffentlichung in der Presse lässt aber vermuten,
dass die technische Übermittlung selbst keine Lecks
aufgewiesen hat.
Im übrigen hat das EDA im Sinne von Artikel 10 der Verordnung
über die Klassifizierung und Behandlung von Informationen
im zivilen Verwaltungsbereich veranlasst, dass der
Adressatenkreis noch weiter reduziert wird. Allgemein muss
ich aber bemerken, dass alle möglichen technischen Massnahmen
Indiskretionen freilich nur dann verhindern können,
wenn ein korrektes, berufsethisches Verhalten beim Umgang
mit vertraulichen Informationen vorhanden ist.
97.5087
Frage Chiffelle
Task force. Kosten
Question Chiffelle
Task Force. Coûts
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Wortlaut der Frage vom 9. Juni 1997
Die arrogante Haltung und Geheimnistuerei der grossen
Schweizer Banken – insbesondere der SBG – in der Frage
der nachrichtenlosen Vermögen waren einer der hauptsächlichen
Gründe, welche die Einrichtung einer Task force notwendig
machten. Diese beschäftigt ungefähr 15 Personen
und verursacht zudem erhebliche Kosten (Reise-, Kommunikations-
und Repräsentationsausgaben).
1. Auf welche Summe belaufen sich die jährlichen Gesamtkosten
der Task force?
2. Hält es der Bundesrat nicht für angemessen, unter Anwendung
des Verursacherprinzips sämtliche oder einen Grossteil
der solcherart verursachten Kosten den betroffenen Banken
aufzuerlegen, im besonderen der SBG, die in dieser Sache
anscheinend einen erheblichen Teil der Verantwortung zu
übernehmen hat?
Texte de la question du 9 juin 1997
L’attitude arrogante et cachottière des grandes banques
suisses – en particulier de l’UBS – dans la question des fonds
en déshérence a été une des principales causes de la nécessité
d’instaurer une Task Force. Celle-ci occupe environ
15 personnes et occasionne de plus des frais extrêmement
importants en matière de frais de déplacement, de communication
et de représentation.
1. A quel montant s’élève le coût annuel global de fonctionnement
de la Task Force?
2. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas qu’il convient – en
application du principe du pollueur-payeur – de faire supporter
toute ou grande partie des coûts occasionnés de la sorte
aux banques concernées et plus particulièrement à l’UBS qui
paraît devoir assumer une grande part de responsabilité en
l’espèce?
Cotti Flavio, conseiller fédéral: Le coût annuel du fonctionnement
de la Task Force est estimé à quelque 3,1 millions de
francs pour l’année 1997. Ce montant inclut les salaires de
quelque 26 postes actuellement, les bureaux, les frais de déplacement,
de représentation et de fonctionnement, ainsi que
l’engagement à l’essai pour un mois d’une firme de lobbying
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
et d’une firme de relations publiques. Le Conseil fédéral a,
aujourd’hui, élargi cet engagement pour une période plus
longue, ce qui pourra comporter une certaine augmentation
de ce montant.
La problématique Suisse/Seconde Guerre mondiale ne concerne
pas que les banques, mais l’ensemble du pays. C’est
en effet le rôle même de la Suisse durant la Seconde Guerre
mondiale qui est mis en cause, principalement à l’étranger.
Je pense notamment aux discussions sur le rôle de la place
économique suisse: transactions financières, échanges commerciaux
avec l’Allemagne, exportations d’armes. Je pense
aux considérations sur la neutralité ou sur la politique des réfugiés.
Le Conseil fédéral a donc créé la Task Force, afin de faire
face à cette situation d’urgence pour la Suisse. Il s’agit d’un
instrument que le Conseil fédéral s’est donné afin de remplir
les obligations qui découlent, pour lui, de l’article 102
chiffre 8 de la constitution.
Les banques, certes, Monsieur Chiffelle, ont leur tâche à accomplir.
Elles ont d’ailleurs déjà contribué aux mesures prises
par la Suisse en participant au fonds spécial à hauteur de
100 millions de francs et en finançant les travaux du comité
Volcker. Il s’agit donc tout de même de garder une certaine
répartition de travail qui a son origine dans différentes attitudes
au cours des périodes historiques que nous examinons.
Chiffelle Pierre (S, VD): Je vous remercie, Monsieur le Conseiller
fédéral, de cette appréciation, apparemment extrêmement
sereine, de la situation. Je ne suis néanmoins pas tout
à fait persuadé qu’une bonne partie de la population la comprenne
de la sorte.
Vous nous avez dit tout à l’heure: finalement, les banques ont
déjà constitué un fonds de 100 millions de francs et contribué
au comité Volcker. Je me permets de vous faire remarquer,
s’agissant des 100 millions de francs, que c’est au moins ce
qu’elles doivent, ce qui fait qu’on ne peut pas saluer cela
comme un geste de leur part.
J’aimerais savoir comment le Conseil fédéral justifie en fin de
compte le fait que les contribuables helvétiques, pour des
sommes non négligeables que vous avez mentionnées tout
à l’heure, doivent participer, en tout cas partiellement, à des
coûts qui ont quand même été causés à l’origine par l’attitude
d’une partie des grandes banques suisses.
Cotti Flavio, conseiller fédéral: Je dois simplement répéter
que la Confédération a aussi quelques éléments à réexaminer.
La politique des réfugiés n’est tout de même pas à mettre
sur le dos des banques. Ces chiffres modestes doivent
être admis. Notre tâche est différente de celle qu’assument
les banques.
97.5090
Frage Vollmer
Türkische Invasion und Völkerrecht
Question Vollmer
Invasion turque et droit international
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Wortlaut der Frage vom 9. Juni 1997
Wie bewertet der Bundesrat den Bruch internationalen Völkerrechts,
der durch die türkische Invasion bis zum 36. Breitengrad
vorgenommen wurde?
Gedenkt der Bundesrat dagegen vorzugehen und, wenn ja,
in welcher Weise?
Texte de la question du 9 juin 1997
Comment le Conseil fédéral juge-t-il la violation du droit international
que représente l’invasion perpétrée par la Turquie
jusqu’au 36e parallèle?
Prévoit-il de réagir, et si oui, de quelle manière?