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Aide aux exploitations paysannes 1134 N 11 juin 1997
marché libéral provoque des insécurité et des changements
structurels. Il est important de savoir que cette aide est primordiale
pour les entreprises qui ont encore un avenir. Les
entreprises qui ne peuvent de toute façon plus continuer à
exploiter les terres ou à s’occuper d’animaux ne reçoivent
donc pas d’aide. Il s’agit de donner un coup de pouce à des
entreprises qui ont encore une chance de survivre. Mais le
plus important est le fait que ces aides aux investissements
des paysans et des paysannes permettent d’adapter les infrastructures
aux exigences de la législation sur la protection
des eaux et sur la protection des animaux.
Encourager les paysans et paysannes à prendre des mesures
en faveur de la protection des eaux est important. La loi
fédérale sur la protection des eaux donne la limite de l’an
2007 pour l’adaptation. Mais avec l’aide qu’on propose ici,
l’on aimerait stimuler les paysans et les paysannes pour
qu’ils et elles assainissent les installations, notamment de
stockage de purin, pour arriver à résoudre le problème des
nitrates dans l’eau potable. Il est évident que là on pourrait
aussi dire que l’aide morale devrait suffire, mais on sait très
bien que les incitations financières sont importantes.
Il faut aussi savoir que les paysans et les paysannes doivent
adapter leurs étables aux exigences de la loi sur la protection
des animaux. Beaucoup d’animaux souffrent actuellement de
leur condition de détention, comme dans une prison. Pour
soulager leur sort, les paysans et les paysannes auront des
incitations financières pour agrandir et adapter les installations
et les étables.
En dernier lieu, j’aimerais encore mentionner ce qui a aussi
fait pencher la majorité de la commission en faveur de cette
mesure, c’est que la réorientation vers la production intégrée
et la production biologique demande également des investissements
qui coûtent. C’est en fait dans l’intérêt de tous les
consommateurs et de toutes les consommatrices de stimuler
ce changement pour que nous ayons tous et toutes de la
nourriture saine dans nos assiettes.
Par rapport à l’aide aux exploitations paysannes, c’est le seul
instrument à caractère social dans cette loi. Il s’agit de transformer
des prêts onéreux en prêts sans intérêt. Il faut en fait
aider les agriculteurs et les agricultrices qui sont confrontés à
des difficultés financières dont ils ne sont pas responsables.
En plus, une des conditions est également que leur exploitation
doit avoir des chances de survivre avec un petit coup de
pouce. Quand on compare avec les entreprises qui ont actuellement
beaucoup de difficultés, il faut se rappeler que si
une entreprise paysanne fait faillite, un paysan ou une paysanne
perd tout ses moyens d’existence, pas seulement l’entreprise,
mais également la maison où la famille habite, sa
terre, sa profession, tout. On peut craindre que, si on n’aide
pas ces gens qui ont encore une chance, il y aura un transfert
de charges et que ce seront les communes et les cantons qui
devront les aider par le truchement de l’assistance sociale.
Ce sont les raisons pour lesquelles, bien qu’il y ait eu beaucoup
d’abstentions, la majorité de votre commission vous
propose d’approuver ces deux mesures.
Wyss William (V, BE), Berichterstatter: Nachdem Frau Roth
die Mehrheitsmeinung der Kommission vertreten hat, verzichte
ich auf eine ausführliche Argumentation und Information
zur Unterstützung der Mehrheitsanträge.
Zwei Sachen muss ich aus dem Raume schaffen:
1. Herr Wiederkehr hat in seinem Votum festgehalten, mit der
Erhöhung der Investitionskredite, mit dem Rahmenkredit,
würden wir eine Mehrproduktion subventionieren. Dieses Argument
ist falsch, Herr Wiederkehr! Es handelt sich nicht um
die Subventionierung einer Mehrproduktion, sondern es handelt
sich um Kredite, die erstens zurückzuzahlen sind und
zweitens für Investitionen und nicht für eine Aufstockung der
Produktion zur Verfügung gestellt werden. Das zum einen.
2. Auch von Herrn Wiederkehr wurde festgehalten, es gehöre
halt leider in einer Rezession zur Tagesordnung, dass
es Konkurse gebe. Auch viele Gewerbebetriebe und Unternehmen
müssten Konkurse erdulden, diese führten zu Strukturverbesserungen.
Unsere Bauernfamilien sind nicht im Besitz
von Aktiengesellschaften, wo bei einem Konkurs höch-
stens das Aktienkapital verlorengeht. Wenn der Betrieb einer
Bauernfamilie Konkurs geht, geht das gesamte private Vermögen
dieser Familie kaputt, und sie ist nicht mehr in der
Lage, ein neues Gewerbe aufzubauen. Bei Gewerbebetrieben
ist das Privatvermögen nicht angetastet, ausser es setzt
sich aus dem Aktienkapital zusammen. Aber viel Privatvermögen
kann so über die Runde gebracht werden, dass wieder
ein Neubeginn möglich ist. Dies ist nur eine Klarstellung
in bezug auf die Argumentation bezüglich der Konkurse. Soweit
wollen wir es nicht kommen lassen.
Ich beantrage Ihnen, der Mehrheit der Kommission zuzustimmen.
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Tout d’abord,
très brièvement une réponse à M. Kühne qui me demande
quelle est la situation sur le front de la maladie de la vache
folle. Je peux vous dire, Monsieur Kühne, que nos efforts de
pression, tant auprès des Etats européens que des Etats non
européens, ont continué de se manifester massivement aux
niveaux ministériel, diplomatique, des techniciens, de la congrégation
internationale des vétérinaires, etc. Le résultat
n’est pas encore concret au plan européen. Néanmoins, la visite,
pour la deuxième fois, d’une commission européenne en
Suisse très prochainement devrait être l’amorce d’un léger
déblocage, mais je ne peux le promettre ni dans le temps ni
dans l’espace. Vous savez que ça me préoccupe évidemment,
car c’est tout le problème de ce qui va se passer à
l’automne, à savoir si on a pu écouler ou pas du bétail d’élevage
suisse à l’étranger et si nous avons ou pas une situation
sur le marché intérieur (au mois de septembre ou d’octobre)
de surcharge intolérable.
Dans les pays non européens, la réponse est un peu plus positive.
Nous avons constaté le succès de nos efforts dans
quelques pays – je vous cite l’Argentine au passage. Nous
sommes incontestablement en présence d’une situation plus
évolutive et mieux débloquée. Nous continuons et nous vous
renseignerons fréquemment sur la suite de ce dossier qui est
un des dossiers prioritaires.
J’en viens à l’article 2 alinéa 1er lettre a et à la proposition de
minorité Wiederkehr. Je ne peux que reprendre les termes du
message et ce que les rapporteurs et plusieurs orateurs ont
dit. Les investissements auxquels nous astreignons de nombreux
agriculteurs pour leur permettre d’être, dans leurs installations,
en parfaite conformité avec la législation exigeante
sur la protection des animaux et avec la législation sur la protection
des eaux sont considérables. De nombreux travaux
doivent être effectués maintenant, car il s’agit d’arriver avant
l’achèvement des délais transitoires, si longs qu’ils aient pu
être. De surcroît, lorsque je pense en particulier aux exploitations
gérées selon les règles de la production intégrée et de
la culture biologique, il n’est certes pas indiqué d’attendre
l’absolue échéance de ces délais pour opérer les investissements,
afin qu’elles soient tout à fait conformes à ce que
prescrivent les deux législations que vous avez établies sur
la protection des animaux et sur la protection des eaux.
Nous demandons donc de pouvoir libérer, pour les années
1998 à 2000, 60 millions de francs pour les crédits d’investissements.
Je note au passage qu’une des retombées bénéfiques
de ces crédits un peu plus concentrés se fera sentir sur
la main-d’oeuvre des régions alpines ou préalpines dans les
secteurs du bâtiment et de l’équipement. Ce n’est pas faux
d’y recourir actuellement.
Le seul dépassement que nous ayons par rapport au crédit
du plan financier, c’est dans ce poste-là. Comme on l’a répété,
et comme je le répète haut et clair ici, ce surplus sera
entièrement compensé dès le budget 1998 dans le budget de
l’Office fédéral de l’agriculture. Il n’y a donc pas entorse au
plan financier, il y a un déplacement de mouvement et une
concentration à peine plus grande: 60 millions de francs pour
trois années, ça n’est de toute façon pas une somme gigantesque.
Ils seront juste l’appoint dont les investissements seront
les bénéficiaires méritants.
La proposition de la minorité Gusset concerne les 8 millions
de francs pour l’aide aux exploitations paysannes. Il s’agit là
de tout autre chose. L’instrument de l’aide aux exploitations
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