Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

20. Juni 1997 N 1577 Interpellation Chiffelle
aux intéressés de faire valoir leurs droits par des oppositions
ou des recours.
La réalisation des investissements d’infrastructure des pouvoirs
publics dépend donc notamment de la durée des procédures
d’autorisation. Or, étant donné l’ampleur des travaux et
la multitude des personnes concernées (et donc susceptibles
de faire opposition), les autorisations pour les grands projets
prennent beaucoup de temps (longueur des lignes ferroviaires
et des caténaires, importance des bâtiments, étendue et
complexité des problèmes). La durée des procédures dépend
aussi beaucoup de la qualité du projet et de la présentation
de tous les documents. Précisons enfin que certaines
oppositions, en apportant des objections justifiées, améliorent
la qualité d’un projet.
L’accélération des procédures est l’un de nos objectifs prioritaires.
D’ailleurs, l’arrêté fédéral sur l’approbation des plans
pour les grands projets de chemins de fer (RS 742.100.1) est
entré en vigueur le 22 juin 1991. Nous avons aussi mis en
consultation une loi fédérale sur la coordination et la simplification
des procédures de décision pour la construction de bâtiments
et d’installations; l’étude des réponses est en cours
et nous envisageons de soumettre le message au Parlement
d’ici à la fin de 1997.
Voici nos réponses aux différentes questions posées dans
l’interpellation:
1.–3. S’agissant des routes nationales, il n’est pas alloué de
crédit lié à des objets précis au sens de l’intervention. La procédure
est plutôt la suivante: nous décidons d’un programme
de construction à long terme qui fixe – en coordination avec
la planification financière – la durée des travaux pour les différentes
sections, en fonction de l’état des projets. Les modifications
intervenues entre-temps sont incluses au fur et à
mesure dans le programme annuel (planification permanente).
Le crédit global destiné à la réalisation des routes nationales
– et alloué par le Parlement – est ventilé en fonction
des différents projets du réseau prêts à être concrétisés, ce
qui nécessite une étroite collaboration avec les cantons.
Cette démarche permet de fixer des priorités et de répondre
à des besoins régionaux. Si, pour des raisons quelconques,
un projet inscrit au programme de construction à long terme
vient à subir du retard, les fonds qui lui étaient destinés peuvent
être affectés à brève échéance à un autre projet prêt à
être mis en chantier. On dispose donc de la souplesse nécessaire
et le problème décrit dans l’interpellation ne se pose
guère en l’occurrence.
Pour les chemins de fer, nous appliquons en revanche un
système de crédits destinés à des objets spécifiques. Ainsi,
des projets ne peuvent être adjugés qu’au terme de toutes
les procédures et lorsque les autorisations de construire ont
été délivrées. Ces projets n’étant pas encore prêts à être réalisés,
comme nous l’avons vu plus haut, il est superflu de vouloir
quantifier le volume des travaux ou le nombre d’emplois.
A l’heure actuelle, quelque 250 procédures relatives à des
projets d’infrastructure d’importance diverse sont en cours
devant l’Office fédéral des transports ou devant le DFTCE.
4. Dans le cadre de la procédure, les opposants font usage
des droits de partie que leur accorde la loi. Pour des raisons
liées au droit procédurier et compte tenu de la protection des
données, nous ne pouvons pas dévoiler de nom.
Erklärung der Interpellanten: nicht befriedigt
Déclaration des interpellateurs: non satisfaits
Diskussion verschoben – Discussion renvoyée
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
97.3150
Interpellation Chiffelle
Entwicklung des Skitourismus
in der Region der Tête de Balme
Interpellation Chiffelle
Développement de la région
du massif de la Tête de Balme
__________________________________________________________
Wortlaut der Interpellation vom 20. März 1997
Der Druck, mit dem die Gemeindebehörden das Projekt zur
Erweiterung des Skigebietes zu verwirklichen versuchen,
veranlasst mich, dem Bundesrat die folgenden Fragen zu
stellen:
1. Wie stellt sich der Bundesrat grundsätzlich zur Erschliessung
neuer oder zur Erweiterung bestehender Skigebiete,
und was meint er konkret zum Projekt, von dem hier die Rede
ist?
2. Hält es der Bundesrat nicht für angebracht, auch im Bereich
des Tourismus auf das Konzept der nachhaltigen Entwicklung
zu setzen und Projekte zu fördern, die von einer touristischen
Entwicklung ausgehen, welche die Erwartungen
der Bevölkerung und die Interessen des Umweltschutzes
miteinander in Einklang zu bringen versucht?
Texte de l’interpellation du 20 mars 1997
Le forcing mené par les autorités communales pour tenter de
faire aboutir le projet d’extension du domaine skiable
m’amène à poser au Conseil fédéral les questions suivantes:
1. De manière générale, quelle est l’appréciation du Conseil
fédéral sur le principe de la création de nouveaux domaines
skiables ou de l’extension de domaines existants et quelle est
l’application qu’il en fait au cas du projet en question?
2. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que, dans le domaine
du tourisme également, il convient de privilégier la notion
de développement durable en favorisant les projets fondés
sur un concept de développement touristique proposant
des solutions conciliant les attentes de la population et les intérêts
de la protection de l’environnement?
Mitunterzeichner – Cosignataires: Aeppli, Aguet, Alder,
Banga, Baumann Ruedi, Berberat, Borel, Bühlmann, Carobbio,
Cavalli, Fässler, Gross Jost, Hollenstein, Hubmann,
Jans, Jutzet, Maury Pasquier, Ostermann, Roth, Ruffy, Teuscher,
Thanei, Vermot, von Allmen, Weber Agnes (25)
Schriftliche Begründung – Développement par écrit
Le versant suisse de la Tête de Balme a été épargné jusqu’ici
par le développement du ski et offre encore d’importants espaces
de refuge et de vie à la faune et à la flore indigènes. Le
contraste entre le versant français, défiguré par les aménagements
touristiques, et le versant suisse, encore vierge de
toute intervention et de haute valeur écologique, prêche en
faveur du site intact et de son maintien à long terme.
Un projet prévoyant l’extension du domaine skiable sur le
versant suisse par l’autorisation de construire et l’octroi d’une
concession pour le télécabine du Châtelard à Griba et le télésiège
de Griba à Belle est actuellement pendant devant
l’Office fédéral des transports et l’Office fédéral de l’environnement,
des forêts et du paysage. Il apparaît que ce projet
est en premier lieu une amélioration du domaine skiable pour
la clientèle française qui pourra bénéficier d’une extension du
domaine skiable, mais n’amènera cependant aucune retombée
financière pour les villages valaisans.
Plusieurs opposants d’importance à ce projet se sont manifestés
en se basant notamment sur les directives fédérales
qui n’admettent plus qu’exceptionnellement la création de
nouveaux domaines skiables ou l’extension de domaines
existants. Les opposants proposent également une réflexion
constructive sur le tourisme de demain qui devrait s’écarter
des recettes des années septante et huitante afin d’être plus