Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

Loi sur l’asile et LSEE. Modification 1266 N 17 juin 1997
Minderheit
(Heberlein, Cavadini Adriano, Comby, Engler, Fehr Hans, Fischer-Hägglingen,
Fritschi, Leuba, Schmid Samuel, Stamm
Luzi, Steinemann)
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 4, 5
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 83
Proposition de la commission
Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
Majorité
Pour les personnes à protéger qui ont droit à une autorisation
de séjour en vertu de l’article 70 alinéa 2, la Confédération
verse aux cantons la totalité du forfait pour les frais d’assistance,
d’encadrement et d’administration, et ce, jusqu’au
jour ....
Minorité
(Fischer-Hägglingen, Dettling, Fehr Hans, Fritschi, Heberlein,
Steinemann)
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 3
Majorité
Dans la mesure où la Confédération délègue à des tiers l’octroi
des prestations d’assistance conformément à l’article 76
alinéa 3, elle leur verse un forfait pour les frais d’assistance,
d’encadrement et d’administration.
Minorité
(Heberlein, Cavadini Adriano, Comby, Engler, Fehr Hans, Fischer-Hägglingen,
Fritschi, Leuba, Schmid Samuel, Stamm
Luzi, Steinemann)
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 4, 5
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Fischer-Hägglingen Theo (V, AG), Sprecher der Minderheit:
Hier geht es um die Frage, wer die Fürsorgeleistungen von
Schutzbedürftigen übernehmen soll. Generell trägt gemäss
Bundesverfassung der Wohnsitzkanton die Unterstützungskosten
für Schweizer und Ausländer. Dieses Prinzip wird im
Asylbereich durchbrochen, da der Bund für die Asylpolitik zuständig
ist und letztlich auch bestimmt, wie viele Asylanten
und Schutzbedürftige ein Kanton aufzunehmen hat. Der
Bund erstattet die Fürsorgekosten zurück, und zwar seit einiger
Zeit in Form einer Pauschale. Bei den anerkannten
Flüchtlingen tragen die Kantone aufgrund der allgemeinen
Fürsorgezuständigkeit die Kosten.
Es stellt sich nun die Frage, wie die Regelung für den neuen
Status der Schutzbedürftigen lauten soll. Der Bundesrat
schlägt eine Kompromissregelung vor, wonach der Bund in
der Zeit, in der kein Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung
besteht, die Kosten voll übernimmt. Ab diesem Zeitpunkt bis
zum Zeitpunkt der Wegweisung bzw. bis zur Erteilung der
Niederlassungsbewilligung übernimmt der Bund die Hälfte
der Kosten; die andere Hälfte übernehmen die Kantone. Das
heisst also, dass der Bund die Kosten in den ersten fünf Jahren
voll und in den nächsten fünf Jahren zur Hälfte trägt.
Dieser Kompromiss ist logisch, denn es muss angenommen
werden, dass ein Teil der Schutzbedürftigen als Flüchtlinge
anerkannt worden wäre, wenn sie als Asylsuchende in unser
Land gekommen wären. Dadurch hätte der Kanton für die
Fürsorgeleistungen voll aufkommen müssen. Eine teilweise
Kostenübernahme ist darum angebracht, insbesondere
wenn man bedenkt, dass die Kantone bei anderen Personen
voll fürsorgeleistungspflichtig sind. Es ist auch nicht zu vergessen,
dass die Schutzbedürftigen Steuern zahlen, wobei
der Grossteil dieser Steuern an Kanton und Gemeinde geht.
Eine Kostenteilung ist aber auch gerechtfertigt, wenn man an
die Finanzen des Bundes denkt. Der Asylbereich kostet uns
bald eine Milliarde Franken. Darum ist auch hier eine Beteiligung
der Kantone angebracht, wobei das an und für sich ein
kleiner Posten ist.
Ich beantrage Ihnen deshalb einmal mehr, dem Entwurf des
Bundesrates zuzustimmen.
Grobet Christian (S, GE): J’interviens ici pour défendre la
proposition de la majorité de la commission.
J’aimerais tout d’abord rappeler que la loi que nous discutons
est une loi fédérale qui règle des tâches qui sont de la compétence
de la Confédération. Ces dernières années, le Conseil
fédéral a passé son temps à se décharger sur les cantons
d’un certain nombre de tâches de la Confédération, et
les charges cantonales se sont considérablement accrues,
en raison précisément de ce report de charges sur les cantons.
Aujourd’hui, la plupart des cantons suisses éprouvent
de grandes difficultés à équilibrer les charges avec leurs recettes
fiscales. Et voilà que, dans un domaine typiquement
de la Confédération, on voudrait que les cantons prennent à
charge la moitié des frais d’assistance des requérants
d’asile!
A vrai dire, le projet du Conseil fédéral – que la minorité Fischer-Hägglingen
souhaite reprendre –, vise à mettre à la
charge des cantons la moitié du forfait de la Confédération.
J’aimerais dire à ce sujet que le forfait de la Confédération ne
couvre absolument pas, Monsieur le Président de la Confédération,
les véritables charges qui sont assumées par les
cantons pour les requérants d’asile. Ces charges sont beaucoup
plus lourdes financièrement que les simples forfaits versés
par la Confédération. Plusieurs cantons se sont plaints du
fait que la Confédération ne veut pas assumer les tâches qui
sont les siennes. La proposition de la majorité de la commission
est non seulement logique, mais elle s’inscrit dans une
volonté d’éviter que l’on reporte encore davantage de charges
sur les cantons, et plus particulièrement dans un domaine
où ils doivent déjà consacrer des efforts très importants.
C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter la proposition
de la majorité de la commission et à rejeter la proposition
de la minorité Fischer-Hägglingen.
Ducrot Rose-Marie (C, FR), rapporteur: Les réfugiés reçoivent
un permis d’établissement après cinq ans, les personnes
à protéger après dix ans. Il s’agit donc de déterminer
pour cette catégorie de requérants, mais aussi pour les
autres requérants d’asile, à qui incombent les prestations
d’assistance de la cinquième à la dixième année. Le Conseil
fédéral a essayé de faire endosser la totalité de ces frais aux
cantons, mais il s’est heurté à une très très forte résistance,
et il en vient maintenant à la solution de verser la moitié des
forfaits prévus.
La majorité de la commission ne l’entend pas de cette oreille.
Par ma voix, elle développe les arguments suivants.
La Confédération est l’autorité compétente qui détermine et
applique les dispositions concernant les personnes à protéger
et les requérants d’asile. Cette loi, sur laquelle nous avons
travaillé pendant plus de 15 heures, en est l’exemple vivant.
L’Etat fédéral tente donc un transfert de charges sur les cantons.
A mon avis, mais aussi de l’avis de la commission, cette
attitude est malsaine et surtout déraisonnable, alors que les
cantons vivent douloureusement leurs propres problèmes financiers.
La majorité de la commission soutient qu’il s’agit là
vraiment d’une législation fédérale et que le principe selon lequel
«qui commande paie» doit s’appliquer en priorité.
Dans un vote définitif, la majorité de la commision l’a emporté
par 11 voix contre 8, et elle vous propose de rejeter la solution
retenue par la minorité et le Conseil fédéral.
Koller Arnold, Bundespräsident: Wer soll und muss für die
Schutzbedürftigen aufkommen? Die Mehrheit Ihrer Kommission
hat festgelegt, dass der Bund bis zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung,
also volle zehn Jahre, allein und
ausschliesslich für die Schutzbedürftigen aufkommen soll.
Demgegenüber schlagen Ihnen der Bundesrat und die Minderheit
vor, dass wenigstens nach fünf Jahren die Kosten
gleichmässig auf Bund und Kantone verteilt werden. Warum?
Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale