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18. Juni 1997 N 1323 Öffentlicher Verkehr. Neat
J’aimerais maintenant m’adresser à mes collègues romands.
Quelle serait la réaction des Romands si, pour protéger les
Alpes valaisannes, on soumettait à un péage à Martigny les
camions qui font un service intérieur, ou sur l’autoroute, dans
le canton de Fribourg? Je peux m’imaginer qu’il y aurait la révolution
en Suisse romande! Par contre, si on parle d’instituer
un péage au Gothard et au San Bernardino pour désavantager
le canton du Tessin, alors le problème ne se pose pas!
D’autant plus que le produit net de ce péage serait de
50 millions de francs. On est donc prêt à introduire une discrimination
envers un canton pour 50 millions de francs.
Voilà donc des raisons qui doivent vous inviter à réfléchir sérieusement
et à ne pas prévoir une telle base constitutionnelle,
pour éviter une discrimination qui serait unique en Europe
et en Suisse, et ce seulement envers le canton avec une
minorité de langue italienne et qui a déjà des problèmes économiques.
Je suis le porte-parole d’une proposition de minorité à la
lettre c de l’alinéa 2. J’ai deux propositions à défendre à cette
lettre c: ma proposition principale (individuelle) est de biffer
cette lettre; la proposition subsidiaire (proposition de minorité).
Si vous refusez de biffer cette lettre c et si vous voulez
garder cette discrimination envers le canton du Tessin, il faut
alors nous donner une compensation totale. Mais la compensation
totale, on ne peut pas la calculer comme on le fait dans
la procédure de consultation sur le produit cantonal. Il faudra
trouver un système, par exemple Telepass, pour essayer de
voir combien de camions font le voyage à destination du Tessin
ou en partent. On prend ce nombre, on multiplie par
200 francs pour chaque passage au Gothard et au San Bernardino,
et on rembourse ce montant au canton. Alors là, il y
aurait une compensation totale, c’est le contenu de la proposition
de minorité.
Mais je vous invite à voter ma proposition principale qui est
de biffer cette lettre c, évitant ainsi d’introduire ici en toute
tranquillité, sans beaucoup réfléchir, une discrimination envers
une minorité qui se trouve au sud des Alpes. Voilà donc
les raisons pour lesquelles je vous invite à voter ma proposition
principale (individuelle) visant à biffer la lettre c de
l’alinéa 2 de l’article 23.
Binder Max (V, ZH): Herr Hämmerle hat gesagt, es sei in den
Kommissionssitzungen natürlich nicht chaotisch zu- und hergegangen.
Ich möchte ihm insofern beipflichten, als Herr
Caccia als Präsident die Sitzung hervorragend geleitet hat;
ich hatte nicht Herrn Caccia angesprochen.
Zum Buchstaben c: Die Mehrheit der SVP-Fraktion stellt Ihnen
den Antrag, die ATA nicht als Finanzierungsmöglichkeit
einzuführen. Ich kann im wesentlichen auf die Begründung
verzichten. Herr Cavadini hat Ihnen eine sehr ausführliche
Begründung geliefert. Für uns geht es in erster Linie darum,
dass wir hier die Verfassung tangieren, denn bei der Alpen-
Initiative ist ganz klar gesagt worden, es sei der Verkehr von
Grenze zu Grenze zu belasten und nicht der innerschweizerische
Verkehr. Es geht hier, wenn wir das tun, um eine ganz
klare Diskriminierung des eigenen Landes und nicht um eine
Nichtdiskriminierung der EU.
Es kommt dazu, dass man in diesem Artikel zwar sagt, man
würde dann Kompensationszahlungen an die Kantone leisten.
Das geht an die Kantone, aber nicht an die Betroffenen.
Diese haben an und für sich nichts davon. Im übrigen würde
das eine ganz massive Bürokratie hervorrufen. Man geht davon
aus, dass die Ergiebigkeit irgendwo zwischen 100 und
300 Millionen Franken sein könnte; aber letztlich würden offensichtlich
netto etwa 50 Millionen Franken für die Finanzierung
dieser Eisenbahn-Grossprojekte bleiben.
Aus diesen Gründen, vor allem wegen der Diskriminierung
der einheimischen Wirtschaft und nicht zuletzt auch – das ist
vielleicht noch wichtiger – aus verfassungsrechtlichen Gründen
bitte ich Sie, dem Antrag Cavadini Adriano und meinem
Antrag zuzustimmen.
Schmied Walter (V, BE): L’amendement que je vous soumets
ici représente une alternative au financement prévu par
la commission à l’article 23 alinéa 2 lettre d. J’en viens immé-
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diatement à la différence principale entre la proposition de la
commission et ma proposition. Elle est fort simple, et les conséquences
qui en découlent sont très claires.
Les deux propositions rapportent annuellement 300 millions
de francs au fonds de financement des quatre projets d’infrastructure
ferroviaire. L’art de la commission consiste à prélever
dans le fonds routier 25 pour cent des dépenses globales
destinées aux lignes de base de la nouvelle ligne ferroviaire
à travers les Alpes. Ces 25 pour cent correspondent,
selon les spécialistes, aux 300 millions de francs qu’il s’agit
de financer annuellement. Voilà en ce qui concerne la source
de financement préconisée par la commission.
Au nom de la clarté du débat, je rappelle que le fonds routier
est alimenté par la moitié du produit des taxes de base sur le
carburant, ce à quoi s’ajoute la totalité des surtaxes prélevées
sur ledit carburant. Vous pouvez vous en référer à l’article
constitutionnel 36ter alinéa 1er, je vous ferai grâce de la
lecture de cet article.
Quant à moi, je vous propose de prélever ces 300 millions de
francs à l’échelon supérieur, c’est-à-dire au niveau du produit
net de l’impôt tel que défini par l’article constitutionnel 41ter
alinéa 4 lettre a et qui représente 2,4 milliards de francs par
année. Les 300 millions de francs nécessaires sous lettre d
représentent donc bien le huitième de l’impôt sur les huiles
minérales utilisées comme carburant, d’où la formulation de
mon amendement. La moitié de ce montant, soit 1,2 milliard
de francs, coule dans la caisse générale de la Confédération.
En donnant suite à mon amendement, la ponction des
300 millions de francs nécessaires se fera à raison de
50 pour cent à charge du fonds routier et 50 pour cent à
charge de la caisse générale de la Confédération qui, annuellement,
et j’insiste, touchera toujours encore 1,05 milliard
de francs en provenance des taxes sur les carburants.
L’argumentation tient d’autant mieux que la conception de financement
des quatre grands projets d’infrastructure ferroviaire
se fera indépendamment de la caisse générale de la
Confédération. Je sais que, dans ce plénum, il est difficile de
vous convaincre, sachant que je n’ai pas fait de lobbying et
que, parfois, il est facile de torpiller des amendements déposés
ici en les tournant en ridicule comme cela a été fait lors
de la première discussion. Mais j’en appelle ici à votre raison,
et vous conviendrez que ma version des faits tient tout à fait.
Je vous invite par conséquent à soutenir ma proposition.
Cavadini Adriano (R, TI): Je serai très bref. J’avais proposé,
à l’article 23 alinéa 2 lettre e, d’augmenter l’emprunt de
25 pour cent à 30 pour cent pour compenser justement ces
50 millions de francs de l’ATA. Je me disais à un moment
donné: il y a six ans, on était prêt à payer par l’emprunt trois
quarts; maintenant, on est prêt à payer un quart pour une
oeuvre qui va durer, seulement dans la construction, une dizaine
ou une quinzaine d’années, et ce sera plutôt notre génération
qui paiera sans en profiter. Alors, une augmentation
de l’emprunt aurait été justifiée.
Mais étant donné la proposition de minorité Fischer-Seengen,
à la lettre ebis (nouvelle), visant à prélever 0,1 pour cent
de taxe sur la valeur ajoutée, ce qui donnerait 150 millions de
francs, je retire ma proposition de toucher à l’emprunt, et je
soutiendrai cette proposition de minorité Fischer-Seengen,
ce qui permettra tranquillement de compenser les 50 millions
de francs de l’ATA pour lesquels je vous ai invités, et je vous
invite encore une fois à soutenir, à l’article 23 alinéa 2
lettre c, ma proposition de biffer.
Fischer-Seengen Ulrich (R, AG), Sprecher der Minderheit:
Es dürfte unbestritten sein, dass der öffentliche Verkehr im
Interesse des ganzen Volkes und nicht nur im Interesse einzelner
Segmente liegt. Es ist deshalb im Prinzip sicher richtig,
dass dieser öffentliche Verkehr von allen finanziert wird und
nicht ausschliesslich von einer Gruppe. Der Vorschlag der
Mehrheit will nun aber die Kosten für die vier Grossprojekte
zu 75 Prozent von den Strassenbenützern abgelten lassen.
Lediglich 25 Prozent sollen über Verschuldung finanziert
werden, wobei wenigstens theoretisch die Absicht besteht,
dass dann die Benützer dieser öffentlichen Verkehrsmittel