Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

20. Juni 1997 N 1509 Interpellation Gysin Remo
al. 2 let. c LHID). Par ailleurs, l’enfant majeur ne doit pas non
plus payer d’impôt sur ces contributions, car l’article 7
alinéa 4 lettre g LHID exonère expressément de l’impôt «les
prestations versées en exécution d’une obligation fondée sur
le droit de la famille». Conformément au mandat constitutionnel
d’harmonisation, la LIFD prévoit une réglementation analogue
à ses articles 33 alinéa 1er lettre c et 24 lettre e.
2. La réglementation de ces deux lois ne permet certainement
pas au débiteur des aliments, généralement le père, de
se soustraire aux obligations qu’il a envers ses enfants. En
effet, l’obligation d’entretien des parents prescrite aux
articles 276 et 277 CC est tout à fait indépendante des prescriptions
du droit fiscal. De plus, l’abaissement de la majorité
civile à 18 ans à partir du 1er janvier 1996 n’y a rien changé:
les obligations d’entretien qui durent au-delà de la majorité
jusqu’à la fin de la formation selon l’article 277 alinéa 2 CC
demeurent inchangées, même après l’abaissement de l’âge
de la majorité.
3. a. La disposition qui permet au débiteur des aliments de
déduire uniquement les aliments qu’il verse à des enfants mineurs
ne signifie pas pour autant que le droit fiscal ignore le
versement d’aliments à des enfants majeurs. En effet, en matière
d’impôt fédéral direct, le débiteur qui verse des aliments
pour la formation de son enfant après l’âge de la majorité a
droit à la déduction pour frais d’entretien d’un montant de
5100 francs prévue à l’article 35 alinéa 1er lettre b LIFD. Le
parent qui continue d’héberger un enfant majeur a droit
comme jusqu’ici à la déduction pour enfant selon l’article 35
alinéa 1er lettre a LIFD. Cette déduction est aussi égale à
5100 francs.
b. La LHID ne prévoit pas de réglementation semblable pour
les cantons, car la constitution leur laisse expressément la
liberté d’aménager leurs déductions sociales (cf. art.
42quinquies al. 2 dernière phrase cst.). Rien ne les empêche
par conséquent d’instituer dans leur législation une solution
analogue à celle de la LIFD, d’autant que l’article 9 alinéa 4
LHID prescrit expressément la déduction pour enfants et les
autres déductions sociales pour le droit cantonal.
4. Il n’y a donc pas de raison actuellement de procéder à une
modification spéciale de la LHID, d’autant qu’une commission
d’experts mise sur pied par le DFF prépare une réforme
de l’imposition de la famille. L’imposition des contributions
d’entretiens (aliments) et les déductions pour enfants seront
également discutées dans le cadre de cette réforme: c’est
pourquoi le Conseil fédéral transmettra la présente interpellation
à la commission pour qu’elle se prononce sur ce point.
Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt
Déclaration de l’interpellateur: partiellement satisfait
96.3393
Interpellation Gysin Remo
Kluft zwischen Einkommen
und Vermögen in der Schweiz
Interpellation Gysin Remo
Fossé séparant le revenu
de la fortune en Suisse
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Wortlaut der Interpellation vom 16. September 1996
Der Bundesrat wird gebeten, zu folgende Fragen Stellung zu
nehmen:
1. Wie beurteilt er die bestehende Einkommens- und Vermögensverteilung
in der Schweiz insgesamt und in bezug auf
einzelne Bevölkerungsgruppen?
2. Welche Trends und Entwicklungstendenzen erkennt er:
a. in bezug auf das Verhältnis zwischen den Einkommen und
Vermögen der reichsten und der ärmsten 20 Prozent der Bevölkerung,
und
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b. in bezug auf den Mittelstand?
3. Welches Gewicht kommt den Kapitalerträgen bzw. -gewinnen
in der Erklärung von Einkommensunterschieden zu?
4. Sieht der Bundesrat Zusammenhänge zwischen der Einkommensverteilung
und dem Wirtschaftswachstum? Welche?
5. Inwiefern werden durch Einkommens- und Vermögenskonzentrationen
die verfassungsmässigen Grundrechte beschnitten
bzw. unsere Demokratie beeinflusst?
6. Gibt es für den Bundesrat ethische Grenzen von Höchsteinkommen
und -vermögen? Wie definiert er diese?
7. Erkennt der Bundesrat im Hinblick auf die Kumulierung
von Reichtum Handlungsbedarf? Welche Massnahmen zu
einer ausgeglicheneren Wohlstandsverteilung gedenkt er zu
ergreifen?
8. Damit die schiefe Einkommensverteilung nicht zur Zementierung
sozialer Schichten führt, sind insbesondere Gesundheits-
und Bildungsinstitutionen unabhängig von Einkommen
und Vermögen allen zugänglich zu halten. Teilt der Bundesrat
diese Haltung, und wie bekräftigt er sie? Wird er zum Beispiel
Hochschulgebühren von mehreren hundert oder gar
tausend Franken pro Semester oder Studienjahr verhindern
bzw. bekämpfen?
Texte de l’interpellation du 16 septembre 1996
J’invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes:
1. Que pense-t-il de la répartition du revenu et de la fortune
en Suisse en général, et plus particulièrement concernant
certaines catégories de la population?
2. Quelles sont les tendances qui se dessinent quant à l’évolution
des revenus et de la fortune:
a. des plus riches et des 20 pour cent les plus pauvres de la
population;
b. de la classe moyenne?
3. Dans quelle mesure les revenus de capitaux et les gains
en capital expliquent-ils les disparités de revenus?
4. Estime-t-il que la répartition de la fortune et la croissance
économique sont liées? Si oui, de quelle manière?
5. Dans quelle mesure les droits fondamentaux garantis par
la constitution et notre démocratie sont-il influencés, voire
amoindris par les concentrations de revenus et de fortunes?
6. Pense-t-il qu’il serait plus éthique de limiter les revenus les
plus élevés et la fortune? Dans l’affirmative, quels seraient
les plafonds envisagés?
7. Pense-t-il qu’il faille agir quant à l’accumulation des richesses?
Quelles mesures envisage-t-il de prendre afin que la
prospérité profite au plus grand nombre?
8. Est-il également d’avis qu’afin d’éviter que l’inégalité de la
répartition de la fortune aboutisse à une sédimentation des
couches sociales, la santé et l’éducation doivent rester accessibles
à tous? Si oui, qu’entend-il faire pour corroborer
cette opinion? Envisage-t-il par exemple de lutter contre l’escalade
des taxes d’inscription à l’université, qui peuvent se
monter à des centaines, voire à des milliers de francs par semestre
ou par année?
Mitunterzeichner – Cosignataires: Aeppli, Aguet, Alder, von
Allmen, Banga, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin,
Berberat, Bodenmann, Borel, Cavalli, Chiffelle, de Dardel,
Fankhauser, Gross Jost, Günter, Haering Binder, Hämmerle,
Herczog, Hilber, Hubacher, Hubmann, Jans, Jeanprêtre, Jutzet,
Leuenberger, Maury Pasquier, Müller-Hemmi, Rechsteiner
Paul, Rechsteiner Rudolf, Roth, Ruffy, Semadeni,
Strahm, Stump, Thanei, Vollmer, Ziegler (39)
Schriftliche Begründung – Développement par écrit
In der Pro-Kopf-Betrachtung erscheint die Schweiz mit
37 180 Dollar nach Luxemburg weltweit als Land mit dem
zweithöchsten Einkommen. Ein Blick auf die Verteilung zeigt
jedoch, dass dieser Durchschnittswert keineswegs die tatsächliche
Situation in unserem Land wiedergibt.
Etwa 70 Prozent aller steuerbaren Vermögen sind in der
Schweiz im Besitze der reichsten 10 Prozent der Bevölkerung.
Während 44,6 Prozent aller Haushaltseinkommen den