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Motion d’ordre 1210 N 16 juin 1997
lat donnerait au Conseil fédéral davantage de flexibilité que
la motion, dans l’étude qu’il a déjà commencée d’une modification
de la législation, mais de grâce, sans sacrifier la sécurité.
C’est essentiellement dans cet esprit que nous proposons
de recevoir cette motion sous forme de postulat, et je
vous serais reconnaissant de suivre le Conseil fédéral sur ce
point.
Nouvelle unanimité dans la troisième motion, entre la majorité
de la commission et le Conseil fédéral. Une chose en
effet, Monsieur Rennwald, est d’éventuellement transformer
la législation pour donner davantage de possibilités aux caisses
de pension de jouer le jeu du capital-risque. Une autre
chose – et là je ne vous suis pas – serait d’obliger ces caisses
de pension, par une législation contraignante à laquelle nous
conduirait votre motion, de procéder à ce type d’engagement.
C’est la raison pour laquelle, avec les arguments qui
ont été présentés par la majorité de la commission, je vous
propose, sur ce troisième point, de refuser la motion de la minorité
de la commission (97.3004).
Motion 97.3001
Präsidentin: Die Kommission hält an der Motion fest.
Abstimmung – Vote
Für Überweisung der Motion 126 Stimmen
Dagegen 8 Stimmen
Motion 97.3003
Überwiesen als Postulat – Transmis comme postulat
Motion 97.3004
Präsidentin: Die Mehrheit der Kommission und der Bundesrat
beantragen Ablehnung der Motion.
Abstimmung – Vote
Für Überweisung der Motion 58 Stimmen
Dagegen 83 Stimmen
Ordnungsantrag
Motion d’ordre
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Ordnungsantrag Widmer
Das Geschäft 96.059 ist in Kategorie I zu behandeln.
Motion d’ordre Widmer
L’objet 96.059 doit être traité en catégorie I.
Widmer Hans (S, LU): Es ist wohl klar, dass ein Geschäft von
der Tragweite der Neat eigentlich in die Kategorie I gehört.
Warum?
1. Es hat finanzielle Auswirkungen in zweistelliger Milliardenhöhe.
2. Es hat auch eine ganz grosse regionalpolitische Bedeutung.
Von der Logik her gehört dieses Geschäft in die Kategorie I,
denn das Parlament soll sich nicht immer selber entmündigen.
Das ist der Fall, wenn solche Geschäfte nicht in dieser
Kategorie behandelt werden. Das ist die Ausgangslage.
Nun habe ich aber letzte Woche festgestellt, dass der Rat
den Antrag Friderici auf eine Verschiebung der Debatte mit
erdrückender Mehrheit abgelehnt hat. Ich habe auch festgestellt,
dass man die Zeitordnung der dritten Woche umgestellt
hat und die Neat-Vorlage unbedingt jetzt zu Ende beraten
will. Das zwingt mich, die Vernunft walten zu lassen.
Ich muss mich diesen Realitäten beugen, und ich lasse diesen
Ordnungsantrag nicht zur Abstimmung kommen.
Frey Claude (R, NE): M. Widmer a raison. Il n’a qu’un tort,
c’est de ne pas soumettre sa proposition au vote et je le ferai
à sa place. Je demande qu’on vote sur la proposition Widmer
et qu’on place le débat en catégorie I pour les raisons suivantes.
Les nouvelles transversales ferroviaires alpines, c’est le débat
de l’année pour le chantier du siècle. Dans quelles conditions
est-ce qu’on s’apprête à discuter de ce chantier du siècle?
Dans les pires conditions, à la fin d’une session particulièrement
chaotique où il restera au mieux un jour et demi
pour discuter de toutes les variantes coûtant entre 30 et
35 milliards de francs. Ça n’est pas digne du Parlement et ça
n’est pas sérieux!
Quelles sont les conséquences si on ne prend pas le temps
nécessaire à la discussion? Elles sont claires, façon de parler!
l’image qui en résultera sera confuse: on ne saura pas où
on en est et, par conséquent, on n’aura donné aucun signe
pour la votation populaire.
M. Widmer vient de le rappeler. L’importance des régions
dans ce débat est capitale. Et on priverait des députés de
donner leur opinion et de défendre l’opinion d’une région!
Cela n’aidera pas, parce que vous êtes en train d’oublier une
chose: au terme de nos délibérations, il y a une votation populaire.
Il faut par conséquent prendre le temps de la discussion
pour aider à la formation de l’opinion, pour aider au vote,
un vote qui sera de toute façon difficile!
Un échec des nouvelles transversales ferroviaires alpines
devant le peuple serait catastrophique pour les transports;
catastrophique pour notre crédibilité à l’extérieur, en particulier
à Bruxelles; catastrophique pour la confiance à l’intérieur
du pays – nous ne serions plus capables d’entreprendre de
grands chantiers.
Par conséquent, je vous demande de voter cette proposition
parce qu’elle permet, ce qui est indispensable, de prendre le
temps de la discussion.
Leuba Jean-François (L, VD): Est-ce que je peux demander
à l’ancien président du Conseil national si la catégorie I qu’il
propose s’applique au débat d’entrée en matière ou aussi à
l’examen de détail?
Frey Claude (R, NE): Dans l’esprit, la catégorie I, c’est pour
le débat d’entrée en matière. Après, on peut imaginer que les
opinions seront ainsi clarifiées. D’ailleurs, on pourrait certainement
aller plus vite dans l’examen de détail en catégorie
III, parce que si on ne passe pas l’entrée en matière en
catégorie I, alors je prends tous les paris, croyez-en la vieille
expérience des deux anciens présidents que vous avez là: le
débat d’entrée en matière vous l’aurez, mais dans l’examen
de détail et ce sera la confusion!
Hess Peter (C, ZG), Berichterstatter: Ich habe bereits letzte
Woche im Namen des Büros den Antrag Friderici abgelehnt.
Wenn wir ehrlich sein wollen, Herr Frey, geht es heute
darum, den Antrag Friderici in anderer Form wieder einzubringen.
Wir wissen genau: Wenn Sie jetzt dem Antrag von
Herrn Frey auf Behandlung in Kategorie I zustimmen, bedeutet
das, dass das Geschäft in dieser Session nicht mehr beraten
werden kann. Das ist der Hintergrund dieses Antrages.
Ich bin mir völlig bewusst und stimme Herrn Frey und Herrn
Widmer zu, dass das Geschäft eine Bedeutung hat, die
grundsätzlich die Kategorie I verdienen würde. Aber wir haben
in diesem Jahr keine Zeit mehr, um uns für ein solches
Geschäft eine Debatte in Kategorie I erlauben zu können,
denn es stehen andere, sehr wichtige Geschäfte an, die in
den nächsten Sessionen zu beraten sein werden.
Im Namen des Büros muss ich Ihnen daher beantragen, den
jetzt vorliegenden Beschluss wirklich durchzuziehen. Wir
sind froh, wenn wir diese Geschäfte so überhaupt durchberaten
können.
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