Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

Double imposition. Convention avec le Vietnam 1406 N 19 juin 1997
Nebiker Hans-Rudolf (V, BL) présente au nom de la Commission
de l’économie et des redevances (CER) le rapport
écrit suivant:
La nouvelle législation libérale sur les investissements, le potentiel
considérable du marché intérieur vietnamien, l’attrait
de son marché du travail et sa situation géographique au
centre de la région économique la plus dynamique du monde
font du Vietnam une place de choix pour les investissements
étrangers. De plus, la levée de l’embargo américain sur le
commerce l’année dernière ouvre de nouvelles perspectives.
A la fin 1995, la Suisse figurait au 11e rang des investisseurs
étrangers au Vietnam, avec des investissements directs de
580 millions de dollars américains et l’on peut s’attendre à
une augmentation de ce chiffre.
La présente convention garantit que des mesures fiscales ne
diminueront pas la compétitivité des entreprises suisses par
rapport à leurs concurrentes d’autres Etats industrialisés, ce
qui favorise également de nouveaux investissements.
Le présent accord suit en grande partie le Modèle de convention
de l’OCDE, ainsi que la pratique conventionnelle suisse.
Les cantons et les organisations économiques intéressées
sont favorables à la conclusion de cette convention.
Principales dispositions de la convention
Impôts visés: la convention s’applique aux impôts sur le revenu
et sur la fortune.
Dividendes: les taux d’imposition à la source sont les suivants:
– 7 pour cent du dividende brut lorsqu’une société détient
une participation d’au moins 50 pour cent;
– 10 pour cent lorsque cette participation est comprise entre
25 et 50 pour cent;
– 15 pour cent dans tous les autres cas.
Intérêts: la convention prévoit un taux d’imposition à la
source de 10 pour cent. Les intérêts sur les créances qu’un
des Etats garantit, assure ou finance ne sont pas soumis à un
impôt à la source dans l’autre Etat.
Redevances de licences: l’impôt en faveur de l’Etat de la
source est limité à 10 pour cent.
Elimination des doubles impositions: le Vietnam applique la
méthode de l’imputation d’impôt. La Suisse applique son système
traditionnel d’exonération avec réserve de la progressivité
et d’imputation forfaitaire pour les dividendes, intérêts et
redevances de licences. En outre, la Suisse accorde l’imputation
de l’impôt fictif au taux de 10 pour cent pour les intérêts
et les redevances de licences de source vietnamienne qui
bénéficient d’avantages fiscaux pour promouvoir le développement
économique de ce pays.
Incidences financières: la signature de cette convention de
double imposition entraîne certes une perte de ressources
fiscales, mais elle apporte également des avantages financiers
au fisc suisse. Et surtout, à ces effets financiers, dont
l’ampleur ne peut encore être estimée, il faut opposer les
avantages considérables que l’économie suisse retirera de la
promotion du commerce au Vietnam et des facilités octroyées
en matière d’investissements dans ce pays.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 19 zu 0 Stimmen, den Beschlussentwurf
zu genehmigen und den Bundesrat zur Ratifizierung
des Abkommens zu ermächtigen.
Proposition de la commission
La commission propose, par 19 voix sans opposition, d’approuver
le projet d’arrêté et d’habiliter le Conseil fédéral à ratifier
la convention.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L’entrée en matière est décidée sans opposition
Bundesbeschluss über ein Doppelbesteuerungsabkommen
mit Vietnam
Arrêté fédéral approuvant une convention de double
imposition avec le Vietnam
Detailberatung – Examen de détail
Titel und Ingress, Art. 1, 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, art. 1, 2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen – Adopté
Namentliche Gesamtabstimmung
Vote sur l’ensemble, nominatif
(Ref.: 0924)
Für Annahme des Entwurfes stimmen – Acceptent le projet:
Aguet, Alder, Bangerter, Baumann Alexander, Baumberger,
Bäumlin, Béguelin, Berberat, Binder, Blaser, Bonny, Borel,
Bosshard, Brunner Toni, Burgener, Carobbio, Chiffelle, Christen,
Comby, de Dardel, Deiss, Dettling, Dünki, Eberhard,
Egerszegi, Eggly, Engelberger, Engler, Epiney, Eymann,
Fankhauser, Fasel, Fässler, Fehr Hans, Fehr Lisbeth,
Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Freund, Frey Claude,
Frey Walter, Fritschi, Gadient, Goll, Gonseth, Grendelmeier,
Gros Jean-Michel, Gross Jost, Grossenbacher, Günter,
Gysin Remo, Hafner Ursula, Hasler Ernst, Hegetschweiler,
Herczog, Hollenstein, Hubmann, Jutzet, Keller, Kunz, Leemann,
Loeb, Maurer, Maury Pasquier, Meier Hans, Meyer
Theo, Moser, Mühlemann, Oehrli, Ostermann, Raggenbass,
Rechsteiner Rudolf, Rennwald, Roth, Ruckstuhl, Ruffy,
Rychen, Sandoz Marcel, Sandoz Suzette, Scheurer, Schmid
Samuel, Schmied Walter, Semadeni, Speck, Stamm Luzi,
Steffen, Steinegger, Steinemann, Steiner, Stump, Teuscher,
Theiler, Thür, Tschopp, Tschuppert, Vallender, Vermot, Vetterli,
von Felten, Weber Agnes, Weigelt, Weyeneth, Widmer,
Widrig, Wyss, Zwygart (105)
Entschuldigt/abwesend sind – Sont excusés/absents:
Aeppli, Aregger, Banga, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie,
Bezzola, Bircher, Blocher, Borer, Bortoluzzi, Bühlmann,
Bührer, Caccia, Cavadini Adriano, Cavalli, Columberg, Couchepin,
David, Diener, Dormann, Dreher, Ducrot, Dupraz,
Durrer, Ehrler, Filliez, Föhn, Friderici, Giezendanner, Grobet,
Gross Andreas, Guisan, Gusset, Gysin Hans Rudolf, Haering
Binder, Hämmerle, Heberlein, Hess Otto, Hess Peter,
Hochreutener, Hubacher, Imhof, Jans, Jaquet, Jeanprêtre,
Kofmel, Kühne, Lachat, Langenberger, Lauper, Ledergerber,
Leu, Leuba, Loretan Otto, Lötscher, Maitre, Marti Werner,
Maspoli, Meier Samuel, Müller Erich, Müller-Hemmi, Nabholz,
Nebiker, Pelli, Philipona, Pidoux, Pini, Randegger,
Ratti, Rechsteiner Paul, Ruf, Schenk, Scherrer Jürg,
Schlüer, Schmid Odilo, Seiler Hanspeter, Simon, Spielmann,
Stamm Judith, Strahm, Straumann, Stucky, Suter, Thanei,
Tschäppät, Vogel, Vollmer, von Allmen, Waber, Wiederkehr,
Wittenwiler, Zapfl, Zbinden, Ziegler (94)
Präsident, stimmt nicht – Président, ne vote pas:
Leuenberger (1)
An den Bundesrat – Au Conseil fédéral
Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale