Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

Interpellation Schmied Walter 1520 N 20 juin 1997
librio finanziario tra le varie società regionali della SSR. Al canale
SF DRS verranno inoltre attribuiti dei fondi speciali, tuttavia
solo a condizione che questi vengano restituiti a medio
termine con introiti provenienti dalla pubblicità e dallo sponsoring.
La SSR ritiene che le regioni francofone e italofone
usciranno rafforzate dalla nuova impostazione del canale.
Sempre secondo le indicazioni da essa fornite, l’azienda ha
avviato un progetto volto ad aumentare lo sforzo a favore
della coesione in tutti i suoi canali e in tutte le regioni, tenendo
conto delle esigenze del pubblico e dei massmedia.
La posizione del Consiglio federale è chiara: la struttura federalistica
della SSR e dei nostri mezzi di comunicazione non
va intaccata. Tuttavia non è chiaro in che misura questa struttura
sarebbe minacciata dalla nuova impostazione di
Svizzera 4. Si può invece ritenere con più probabilità che
l’aumento dei mezzi messi a disposizione della TSR e della
TSI rafforzerà il sistema federalistico. Secondo il Consiglio
federale, la riorganizzazione di Svizzera 4 è una soluzione
adeguata e vantaggiosa per il pubblico di tutte le regioni linguistiche
e svolgerà una funzione complementare ai canali
SF DRS, TSR e TSI. La responsabilità dei programmi viene
trasferita alle rispettive direzioni televisive regionali.
Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt
Déclaration de l’interpellateur: partiellement satisfait
96.3527
Interpellation Schmied Walter
Sicherstellung
der Zukunft von Schweiz 4
Interpellation Schmied Walter
Assurer l’avenir de Suisse 4
__________________________________________________________
Wortlaut der Interpellation vom 4. Oktober 1996
In Anbetracht der laufenden Diskussion über die Umstrukturierung
des Fernsehprogrammes Schweiz 4 stellen sich dringend
die folgenden Fragen:
1. Welchen Stellenwert misst der Bundesrat dem Sender
Schweiz 4 bei?
2. Die bisherigen Erfahrungen haben gezeigt, dass
Schweiz 4 einen wesentlichen kommunikativen Beitrag zum
Zusammenhalt unseres Landes geleistet hat. Wie wertet der
Bundesrat diesen Beitrag?
3. Wird dieser wichtige Beitrag zum nationalen Zusammenhalt
durch eine Änderung der Konzession nicht leichtfertig
aufs Spiel gesetzt?
4. Die heutige Konzession sollte unverändert weiterlaufen.
Ist der Bundesrat in der Lage, sämtliche Garantien abzugeben,
damit der Sender Schweiz 4 bzw. der Nachfolgesender
seinen Auftrag auch in Zukunft vollkommen unabhängig von
den Sendeverantwortlichen von SF DRS bzw. TSR und TSI
erfüllen kann?
Texte de l’interpellation du 4 octobre 1996
Compte tenu de la discussion en cours sur la restructuration
de Suisse 4, les questions suivantes s’imposent:
1. Quelle valeur le Conseil fédéral accorde-t-il à la chaîne
Suisse 4?
2. Les expériences faites jusqu’ici ont montré que Suisse 4 a
apporté une contribution essentielle à la communication et à
la cohésion en Suisse. Comment le Conseil fédéral appréciet-il
cette contribution?
3. Cette contribution importante à la cohésion nationale
n’est-elle pas mise en jeu à la légère par une modification de
la concession?
4. La concession actuelle devrait être maintenue sans changement.
Le Conseil fédéral est-il à même de garantir que la
chaîne Suisse 4, ou son successeur, pourra continuer à rem-
plir son mandat de manière totalement indépendante des
responsables des programmes SF DRS, TSR et TSI?
Mitunterzeichner – Cosignataires: Blaser, Maurer, Oehrli,
Rychen, Seiler Hanspeter (5)
Schriftliche Begründung – Développement par écrit
La tâche de la SSR est d’offrir des programmes de radio et
de télévision attrayants tout en respectant la diversité culturelle
et linguistique du pays. La SSR remplit un mandat légal
et elle se comprend elle-même comme un service public axé
sur le succès de ses programmes et non pas essentiellement
sur le bénéfice commercial. La tâche et la structure de la SSR
correspondent aux données fondamentales de ce pays. Les
programmes de la SSR apportent une contribution importante
à la communication entre les régions ainsi qu’au développement
des relations entre les cultures et communautés
de notre pays. C’est dans l’idée de satisfaire encore mieux à
cette exigence qu’un programme alternatif aux chaînes
SF DRS, TSR et TSI a été créé sous la forme de Suisse 4
(anciennement S Plus). Cette nouvelle chaîne a pu s’imposer
progressivement et augmenter continuellement ses parts au
marché. L’objectif visé, à savoir 4 pour cent du marché, a été
atteint plus tôt que prévu.
Or, les responsables des programmes de SF DRS ont
aujourd’hui réussi à remettre en question ce programme alternatif
qui commençait à s’établir et à avoir du succès. Le
nouveau concept de Suisse 4 ou, plutôt, de son successeur
a été présenté au public. Son but est de compléter le premier
programme et, surtout, d’attirer un public plus jeune. En
outre, l’organisation de ce deuxième programme est subordonnée
aux directions régionales. Le but de ce nouveau programme
est de compléter l’existant et d’écarter la concurrence.
Selon le projet de programme présenté, le divertissement
sera considérablement développé au détriment de l’information.
Si ces idées devaient être réalisées, l’objectif
premier de la chaîne serait remis en question. Autorité de
concession, le Conseil fédéral a le pouvoir d’empêcher une
telle évolution. S’il y renonce, il enlève tout crédit à ses décisions
antérieures.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 26. März 1997
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 26 mars 1997
1. A notre avis, Suisse 4 joue un rôle important dans l’accomplissement
du vaste mandat de la SSR. En effet, elle a permis
à cette dernière de supprimer l’ancienne chaîne dite
«sportive», dont les émissions étaient diffusées sur les
autres chaînes régionales, en les occultant. C’est pourquoi,
par le biais de sa concession du 18 novembre 1992, nous
avons accordé à la SSR le droit d’utiliser la quatrième chaîne,
tout en l’obligeant à offrir des espaces de diffusion à des diffuseurs
privés titulaires d’une concession. Aujourd’hui, nous
avons prolongé ce droit jusqu’en 2002.
Les nouvelles dispositions établissent trois programmes régionaux
complémentaires aux chaînes principales; cette régionalisation
permet de supprimer un handicap: la direction
des programmes autonome. En les adoptant, nous avons
tenu compte du fait que Suisse 4 n’avait pas rencontré les faveurs
du public ni rempli les attentes placées dans un tel programme
autonome. Précisons par ailleurs que la part de marché
atteinte en 1996 (5,5 pour cent de janvier à octobre) est
due essentiellement aux retransmissions sportives.
2. La SSR estime que Suisse 4 a très peu contribué à la communication
entre les régions. Aujourd’hui déjà, une grande
partie du programme de cette chaîne diffusé en «prime time»
est produite par la DRS ou la TSR, sans compter que ses
émissions en trois langues n’ont pas rencontré le succès escompté
(à peine 0,3 pour cent du marché en 1996). Or, la SSR
refuse de traiter l’«idée suisse» d’une manière si peu efficace.
A notre avis, Suisse 4 a certainement un rôle important à
jouer en matière de cohésion nationale, mais il doit être rempli
par l’ensemble des programmes de la SSR. Tant la loi sur
la radio et la télévision que la concession exigent – d’une ma-
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